Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord Annuel sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-5).

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-8).

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-5 et 2242-8 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société IMV Technologies,

• L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System.

Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2020

Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 4 juillet 2017 pour une durée de trois ans.

• Les collaborateurs(trices) non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,00 % et pourront être éligibles à une augmentation individuelle de 0 à 1,00 % en fonction notamment des critères principaux mentionnés dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé le 4 juillet 2017 : polyvalence, participation, comportement dans l’équipe, qualité du travail, flexibilité, ponctualité, rigueur professionnelle.

• Les collaborateurs(trices) cadres pourront être éligibles à une augmentation individuelle en fonction des critères définis dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail de 0 à 2,00 %. 

Sur la base du tableau « Moyenne des augmentations (générale + individuelle) par sexe et Catégories Sociaux Professionnelles » établi au 30 septembre 2019, les modalités suivantes pour tendre à résorber les écarts de rémunérations hommes/femmes ou femmes/hommes, seront appliqués comme suit :

• S’agissant des collaborateurs(trices) non cadre :

• Augmentation additionnelle de 10,00 € sur la nouvelle rémunération de base au 1^er janvier 2020, pour les femmes dont le coefficient est de 215 et 240.

• Augmentation additionnelle de 10,00 € sur la nouvelle rémunération de base au 1^er janvier 2020, pour les hommes dont le coefficient est de 305.

•  S’agissant des Collaboratrices cadre, un coefficient multiplicateur de 1,1 sera appliqué sur le taux d’augmentation auquel elles seront éligibles.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

• Il est rappelé qu’un accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 4 juillet 2017 entre la Société IMV Technologies et l’Organisation syndicale C.F.D.T. Orne, représentée par le Délégué Syndical d’IMV Technologies, pour une durée de trois (3) ans.

• Cet accord porte sur les trois domaines d’action suivants, en favorisant bien entendu la mixité :

• La formation,

• La qualification,

• La rémunération effective.

Article 4 - Coefficients

• La Société IMV Technologies poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié conformément aux engagements convenus dans l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

• Les Parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.

Article 6 – Attribution d’une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2020

• Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2020 d’un montant de 16.000 € // seize mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.

Article 7 – Prime de transport

• Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel de 12,00 € a été instaurée en 2019. Cette prime se substitue à celle fixée par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de l’Orne, d’un montant de 3,51 € au-delà de 10 km et prévaudra sur les accords de branche. Elle est versée au prorata des jours de présence. Pour l’année 2020 elle passera de 12 à 15,00 € par mois.

Elle continuera à être proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés).

Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise.

Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.

Article 8 – Durée effective et organisation du temps de travail

• La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.

Article 9 - Congés et ponts

Les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et le Pont, sera prise lors de la consultation du CSE avant la fin du mois de février 2020.

A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2020

• Lundi 13 avril – Pâques

• Vendredi 1^er mai

• Vendredi 8 mai

• Jeudi 21 mai - Ascension

• Lundi 1^er juin – Pentecôte

• Mardi 14 juillet – Fête nationale

• Samedi 15 août (journée de solidarité)

• Dimanche 1^er novembre

• Mercredi 11 novembre

• Vendredi 25 décembre

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 11 – Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE d’Alençon, un sur support papier et un sur support informatique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 12 décembre 2019

Pour la Société IMV Technologies

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne