Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (GAUTHEY LA RAVOIRE)

Les Etablissement Eiffage Génie Civil La Ravoire, La Ravoire 1, Chassieu, Moirans représentés par

Et la délégation suivante :

FO

CFDT

Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 mars, 18 mars 2019 et 08 avril 2019.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 21 avril 2019.

Article 2- Mesures prises

1. PRIMES

	Conditions	Montant
Prime de lavage	La prime de lavage est versée à tous les collaborateurs portant des vêtements de travail.	15€/mois
Prime d’outils spécifiques	La prime d’outils spécifiques s’applique lors de l’utilisation du marteau piqueur, du compresseur,	1,80€/heure
Prime de travaux spéciaux	Versée aux collaborateurs qui portent un masque ou combinaison (désamiantage)	10% du taux horaire
Prime de galerie	Versée aux collaborateurs travaillant dans un tunnel et/ou égouts.	10% du taux horaire
Prime d’entretien	La prime d’entretien s’applique : aux collaborateurs qui préparent les engins lors de la prise de poste aux collaborateurs qui conduisent des engins aux collaborateurs qui transportent une remorque	4,20€/jour
Prime heures de route	6,50€/heure
Prime d’astreinte	L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.	17,60€ / jour A partir de la 5ème semaine d’astreinte cumulée, majoration de 1,5. Lors d’une astreinte un jour férié, la prime est multiplié par 3
Prime d’astreinte Amiante	L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise lors d’un confinement. Le collaborateur en astreinte amiante veille régulièrement à ce que le confinement reste intacte. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.	75€/weekend ou 50 € le dimanche seul

2. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

OUVRIERS/ETAM/CADRES

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (remise d’un justificatif de double résidence au service RH : facture logement sur le lieu du chantier).

Le barème suivant s’appliquera pour les collaborateurs en grand déplacement :

Hors Ile de France	Les 3 premiers mois	Au-delà de 3 mois
	77€	74.50€
Ile de France	85€
Repas le jour du voyage périodique	17.50€	16.00€

3. RETOUR PERIODIQUE

La fréquence des voyages périodiques est conforme à la convention collective nationale des travaux publics. La distance étant calculée depuis le dépôt de l’agence au chantier.

Les collaborateurs rentrent majoritairement avec la camionnette de l’entreprise.

Pour les autres cas :

Avec véhicule personnel

Le remboursement des frais de voyage se fait sur la base du prix du trajet SNCF 2^ème classe tarif normal sur présentation de justificatifs :

• ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique,

• copie de la carte grise du véhicule personnel.

Il est impératif que les justificatifs soient remis au service RH pour paiement.

Transport en commun

Un remboursement sur frais réel sera effectué la base du prix du trajet SNCF 2^ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs.

4. INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

OUVRIERS/ETAM CHANTIER

Trajet (soumis à cotisations): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Transport (non due aux Etam): L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé (sauf en cas de transport par l’entreprise).

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

Indemnités de trajet et transport

Le barème des indemnités de trajet et transport suivant est applicable :

EGC LA RAVOIRE et LA RAVOIRE 1

Zone 1 à Zone 5 : il s’agit du barème de la FRTP Savoie

Zones	Indemnité de trajet (Soumis)	Indemnité de transport (non soumis)
Zone 1 (0 à 10kms)	1,96 €	4,13 €
Zone 2 (10 à 20kms)	3,81 €	8,25 €
Zone 3 (20 à 30kms)	5,88 €	12,38 €
Zone 4 (30 à 40kms)	7,63 €	16,50 €
Zone 5 (40 à 50kms)	9,59 €	20,62 €
Zone 6 (50 à 60kms)	26.00 €	15.50 €
Zone 7 (60 à 70kms)	23.40 €	18.10 €
Zone 8 (70 à 80kms)	20.80 €	20.70 €
Zone 9 (80 à 90kms)	18.20 €	23.30 €
Zone 10 (90 à 100kms)	15.60 €	25.90 €

EGC CHASSIEU

Zone 1 à 5 : il s’agit du barème de la FRTP du Rhône. Il est majoré pour l’indemnité de trajet.

Zones	Indemnité de trajet (Soumis)	Indemnité de transport (non soumis)
Zone 1a (0-5kms)	4,27 €	3,20 €
Zone 1b (5 à 10kms)		4,01 €
Zone 2 (10 à 20kms)	6,82 €	7,68 €
Zone 3 (20 à 30kms)	10,26 €	11,93 €
Zone 4 (30 à 40kms)	13,88 €	16,53 €
Zone 5 (40 à 50kms)	17,28 €	20,87 €
Zone 6 (50 à 60kms)	26.00 €	15.50 €
Zone 7 (60 à 70kms)	23.40 €	18.10 €
Zone 8 (70 à 80kms)	20.80 €	20.70 €
Zone 9 (80 à 90kms)	18.20 €	23.30 €
Zone 10 (90 à 100kms)	15.60 €	25.90 €

EGC MOIRANS

Zone 1 à 5 : il s’agit du barème de la FRTP de l’Isère. Il est majoré pour l’indemnité de trajet.

Zones	Indemnité de trajet (Soumis)	Indemnité de transport (non soumis)
Zone 1a (0-5kms)	0,62 €	1,00 €
Zone 1b (5-10kms)	1,78 €	3,02 €
Zone 2 (10 à 20kms)	3,45 €	5,92 €
Zone 3 (20 à 30kms)	5,32 €	9,68 €
Zone 4 (30 à 40kms)	7,20 €	13,41 €
Zone 5 (40 à 50kms)	8,97 €	16,91 €
Zone 6 (50 à 60kms)	26.00 €	15.50 €
Zone 7 (60 à 70kms)	23.40 €	18.10 €
Zone 8 (70 à 80kms)	20.80 €	20.70 €
Zone 9 (80 à 90kms)	18.20 €	23.30 €
Zone 10 (90 à 100kms)	15.60 €	25.90 €

.

Des zones de 6 à 15 sont créées pour les collaborateurs en situation de grand déplacement qui ne fournissent pas de justificatif de double résidence. Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité de transport au-delà de la zone 5, il est demandé de fournir la copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.

Indemnité de repas

Le montant de l’indemnité de repas est de 12.50€. Elle est attribuée pour une journée complète de travail. L’absence le matin ou l’après-midi (hors intempérie) supprime le bénéfice de l’indemnité de repas.

5. TICKETS RESTAURANT

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :

• Part Employeur : 6.60€

• Part Salarié : 4.40€

Soit un ticket restaurant d’un montant total de 11€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

6. TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit exceptionnel et/ou programmé sur chantier, ce dernier appliquera une prime de travail de nuit dont le montant sera diffusé par Note complémentaire.

Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00. Il ne peut être réalisé plus de 08h00 de travail de nuit consécutives.

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 08 avril 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction :

Les organisations syndicales

Pour FO Pour CFDT