Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (GAUTHEY LA RAVOIRE)

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : A07318003027
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL - GAUTHEY
Etablissement : 35274574900676 GAUTHEY LA RAVOIRE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

(Loi du 13 novembre 1982)

BILAN DE LA PRECEDENTE NEGOCIATION

L’entreprise a respecté les dispositions de la précédente négociation.

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A - EVOLUTION DES SALAIRES

Depuis notre fusion avec la société EIFFAGE GENIE CIVIL, nous rappelons que des négociations annuelles obligatoires se tiennent au niveau national en matière de mesures salariales. Ces mesures s’appliquent ensuite à l’ensemble des établissements Eiffage Génie Civil.

B - REMUNERATION DE L’ASTREINTE

La rémunération de l’astreinte est fixée à 17,60 € pour une journée normale, à compter du 16 mai 2018 (paie de juin 2018). Les jours fériés la rémunération de l’astreinte sera de 3 fois 17,60 €

A partir de la 5ème semaine d’astreinte, cumulée sur l’année majoration de la rémunération par 1,50.

La prise des astreintes est limitée à 4 semaines consécutives par équipes, suivi de deux semaines minimum de coupure. La rotation théorique entre agence est mensuelle entre les agences réseaux Humides, Secs et Génie Civil.

Pour tenir compte de certaines contraintes de travaux, 2 primes spécifiques sont créées :

  • Pour l’activité glissière : une prime d’intervention de 200 € sera attribuée à l’ensemble de l’équipe d’intervention

  • Pour l’activité amiante : les primes d’astreinte amiante devrons être notées sur le rapport de chantier et validées par le conducteur de travaux

    • 75 € pour le week-end

    • 50 € pour le dimanche seul

C - PRIME DE LAVAGE :

Afin de répondre à la demande du personnel chantier concernant la prise en charge des coûts de lavage des tenues, une prime de lavage d’un montant de 10 €/mois/personne est attribuée au personnel de chantier à compter du 16 mai 2018 (paie de juin 2018).

Le personnel qui se trouve en inactivité 1 mois complet ou plus (congés, arrêt maladie, Accident de travail, Accident de Trajet, Congés longue durée…) verra la suspension de cette prime jusqu’à reprise de son activité normale.

D - TICKET RESTAURANT

Le montant du ticket restaurant est à 11.00€ à compter du 16 Mai 2018 (paie de juin 2018).

La répartition reste identique : 60% pris en charge par l’entreprise, 40% par le salarié.

Le ticket restaurant est réservé au personnel sédentaire, ne bénéficiant donc ni d’indemnités de panier, ni de notes de frais pour les repas du midi, ni d’aucune autre prise en charge de leur repas.

Le ticket est attribué pour une journée complète de travail.

L’absence le matin ou l’après-midi supprime le bénéfice du ticket restaurant.

E - MONTANT DU PANIER

A compter du 16 Mai 2018 (paie de juin 2018), le montant des indemnités de repas est fixé comme suit :

Le montant des indemnités de repas sera de 12.00 € pour l’ensemble des sites.

Le panier est attribué pour une journée complète de travail.

L’absence le matin ou l’après-midi (hors intempérie) supprime le bénéfice du panier.

F - INDEMNITE DE TRAJET :

Les indemnités de trajet sont définies comme suit :

LA RAVOIRE CHASSIEU
ZONE 1 (0 A 10 KM) 1,93 4,19
ZONE 2 (10 A 20 KM) 3,75 6,70
ZONE 3 (20 A 30 KM) 5,78 10,14
ZONE 4 (30 A 40 KM) 7,50 13,65
ZONE 5 (40 A 50 KM) 9,43 17,00

Le point de départ est le centre de travaux.

Au-delà, il sera appliqué des heures de route au taux de 6.50 €/h.

Conformément au paragraphe G ci-dessous, le nombre d’heures de route ne pourra pas excéder 3 heures.

G - GRANDS DEPLACEMENTS

Les conditions d’application des indemnités de grand déplacement seront conformes aux règles URSSAF en vigueur à savoir une distance de plus de 50 Km et plus d’une heure trente minutes en transport en commun.

Le montant des grands déplacements est fixé comme suit :

  • Distance entre le chantier et le lieu d’embauche comprise entre 50 km et 150 km :

54 € par jour avec nuitée et 13.50 € le jour du retour au domicile

  • Distance entre le chantier et le lieu d’embauche supérieure à 150 km ou temps de trajet supérieur à 1h30 :

    • 70 € par jour avec nuitée et 17.50 € le jour du retour au domicile pour les chantiers hors Ile de France

    • 85 € par jour avec nuitée et 21.25 € le jour du retour au domicile pour les chantiers des départements d’Ile de France

A noter la suppression de la majoration de 7 €/jour.

Elle est remplacée par un temps d’installation accordé pour la première journée ; temps qui sera utilisé afin de pourvoir à la recherche d’un logement sur place, et validé par le conducteur de travaux.

Toute dérogation aux dispositions ci-dessus définies devra être préalablement validée par la direction.

H - PRIMES CONVENTIONNELLES

  • Listes des primes chantiers :

PRIME D’EAU 1,8 € / heure
PRIME D’OUTILS SPECIFIQUES 1,8 € / heure
PRIME TRAVAUX SPECIAUX 10% Taux horaire
PRIME DE GALERIE 10% Taux horaire
PRIME CONDUITE ENGIN 4,2 € / jour
PRIME D'ENTRETIEN ou/et DE CHAUFFE 4.2 € / jour

LA RAVOIRE, le 13/04/2018

DELEGUE SYNDICAL CGT-FO DELEGUEE SYNDICALE CFDT LA DIRECTION

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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