Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au recours au vote électronique pour l'élection 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Teleperformance France" chez TELEPERFORMANCE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE

Entre :

La société TELEPERFORMANCE France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par … en sa qualité de …

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT/F3C, représentée par …

- CFE-CGC, représentée par …

- CFTC-CSFV, représentée par …

- CGT, représentée par …

- SUD, représentée par …

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Au cours des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE entamées en janvier 2019, la Direction de TELEPERFORMANCE France et les Organisations Syndicales ont ainsi envisagé la possibilité d’ouvrir une négociation spécifique à ce thème, préalablement à la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 et 23 juillet 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Le présent accord a pour objectif d’organiser l’élection 2019 des membres de la délégation du personnel au CSE en vue d’améliorer le processus de vote au sein de l’entreprise, et permettre notamment :

• De donner un cadre au vote par internet ;

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés ;

• D’augmenter le niveau de participation ;

• De participer à une démarche de développement durable en inscrivant le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement ;

• Mais aussi de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Il est précisé ci-après différents principes relatifs au vote électronique qui s’inscrivent dans le prolongement des dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TELEPERFORMANCE France ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Il a pour objet d’autoriser le recours au vote par internet pour l’élection 2019 des membres du CSE au sein de la société et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées au cours de la mandature.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• La publicité du scrutin.

ARTICLE 3 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique est un système de vote automatisé ayant pour objet d’associer les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) au déroulement du scrutin.

L’élection 2019 des membres de la délégation du personnel au CSE de TELEPERFORMANCE France se déroulera ainsi exclusivement par vote électronique par internet. Ce moyen de vote exclut la mise en place d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

4.1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions du cahier des charges en annexe, des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail en vigueur pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE et de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le prestataire retenu pour les prochaines élections professionnelles est la société … sise …

4.2. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.

Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Le prestataire … devra certifier de la conformité du système à l’ensemble des dispositions règlementaires applicables.

4.3 Cellule d'assistance technique et sécurité

La société mettra en place une cellule d'assistance technique et sécurité, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Cette cellule d’assistance technique et sécurité entre le prestataire et l’entreprise se distingue de la ligne d’assistance téléphonique qui sera mise à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin.

Rôle de la cellule d’assistance technique et sécurité

La cellule d’assistance technique et sécurité a notamment pour mission de :

• Procéder à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Ces séances ont lieu en présence des membres du bureau de vote et des délégués de liste.

La cellule d'assistance technique et sécurité sera composée d'un Représentant du Prestataire, et d'un représentant de la Direction des ressources humaines, ci-après dénommé « Gestionnaire de l’élection ».

Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du Prestataire veillera au bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

À ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du système de vote.

Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection est un membre de la Direction des ressources humaines de l’entreprise. Il sera chargé de la bonne utilisation du système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la société.

À ce titre :

• Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du système de vote ;

• Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

• Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

4.4 Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice précisera les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne et sera portée à la connaissance des électeurs par affichage sur les centres et sur TP Inside. Le lien vers cette notice sera communiqué aux électeurs via CCMS.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de la Direction bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Il sera notamment procédé, lors de cette formation, à un test du système de vote dans les conditions du réel.

4.5 Inscription du dispositif au registre des activités de traitement

Le système de vote électronique, qui nécessite le recours à des fichiers nominatifs au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fera l’objet d’une inscription au Registre des activités de traitement tenu par la société.

4.6 Caractéristiques du système de vote

Le système du Prestataire retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d'exercer son droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,

• La publicité du scrutin.

Le Prestataire garantit :

• L’inviolabilité de la plateforme et du logiciel mis à la disposition des électeurs pendant tout le processus électoral,

• Les dispositifs de sécurité mis en œuvre au niveau des serveurs utilisés pour le stockage des données et des opérations de vote,

• La bonne application du cahier des charges, établi dans le respect des dispositions réglementaires.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

5.1. Établissement des fichiers

Les fichiers électoraux (listes électorales, fichier des électeurs, listes d’émargement, listes de candidats, listes des résultats) seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 en vigueur précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

5.2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée.

Le premier tour du scrutin se tiendra ainsi du lundi 28 octobre 2019 à 10 heures au mercredi 30 octobre 2019 à 14 heures. Le dépouillement aura lieu au siège de l’entreprise, sis 12 – 14, Rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE, le mercredi 30 octobre 2019, dans la foulée de la clôture du scrutin.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du mardi 12 novembre 2019 à 10 heures au mercredi 13 novembre 2019 à 14 heures. Le dépouillement aura lieu au siège de l’entreprise, sis 12 – 14, Rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE, le mercredi 13 novembre 2019, dans la foulée de la clôture du scrutin.

Les parties conviennent cependant que les électeurs étant entrés sur le site de vote quelques minutes avant les heures de fermeture du scrutin susmentionnées pourront voir leur vote pris en compte, à condition de valider ce dernier dans un délai de 5 minutes suivant cette heure de fermeture indiquée, à savoir pour le premier tour le mercredi 30 octobre 2019 à 14h05 et, le cas échéant, pour le second tour le mercredi 13 novembre 2019 à 14h05. Il est précisé que la clôture du scrutin ne pourra intervenir qu’une fois ce délai de 5 minutes passé, qu’il y ait ou non des électeurs concernés.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin.

Les salariés seront informés, du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de la Direction, habilités à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes par le prestataire intervient la veille de l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Cette information ne pourra être accessible qu’au Gestionnaire de l’élection (article 4.3), ainsi qu’aux membres du bureau de vote et aux délégués de liste.

5.3. Modalités d’accès au serveur de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter de n’importe quel poste (ordinateur, tablette, smartphone), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié à l’élection.

Afin de faciliter encore davantage l’accès au vote, des postes informatiques seront mis à la disposition des électeurs au sein de chaque centre. Ces postes informatiques ne pourront être utilisés que par des électeurs afin de voter librement et individuellement dans le cadre de l’élection dont les modalités sont définies par le présent accord.

Le nombre et le positionnement de ces postes doivent permettre d’assurer la confidentialité du scrutin.

Ainsi, au regard de la disposition et des possibilités sur chaque centre, ces postes informatiques seront installés dans une salle ou un bureau dédié en libre accès et de telle sorte que l’utilisateur de l’un ne puisse pas voir l’écran de l’autre.

Les parties conviennent que les postes informatiques seront à disposition des électeurs pendant les horaires de travail, entre 9 heures et 19 heures, dans la limite des horaires d’ouverture du centre. Une personne sera chargée sur chaque centre de procéder à l’ouverture et à la fermeture des salles dédiées, conformément à ces horaires.

Il est entendu que le temps autorisé pour quitter son poste de travail se limite au temps nécessaire pour exprimer son vote.

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le 1^er tour des élections :

• l’adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire.

Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies de manière à assurer la confidentialité de ces données.

À l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote.

Il est précisé que codes d’accès sont strictement personnels. La communication de ces codes à un tiers s’apparente ainsi à une tentative de fraude.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

Lorsqu’il accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

A réception du vote, la saisie de la date de naissance de l’électeur au moment de la confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

ARTICLE 6 : CLOTURE ET RESULTATS

6.1. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

A la clôture, la liste d’émargement est accessible aux membres du bureau de vote, aux délégués de liste et aux représentants de la Direction.

6.2. Décompte et attribution des sièges

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs ainsi que le président du bureau de vote créent chacun, lors de la formation prévue à l’article 4.4 du présent accord, une clé de dépouillement distincte, par l’intermédiaire d’une phrase secrète composée de plus de 20 caractères, garantissant la confidentialité et permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».  

Afin d’éviter tout risque d’oubli, chacun des membres du bureau de vote écrira sa clé de dépouillement. Les trois clés seront ensuite mises sous enveloppe scellée, conservée par la Direction des ressources humaines. Cette enveloppe scellée ne pourra être ouverte, le cas échéant, que lors de la clôture du scrutin, en présence des délégués de listes, des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote, sur demande expresse de ce dernier. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

6.3. Délai de recours et destruction des données

La société ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l’expiration de ce délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la société ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

7.1 Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci.

Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

7.2 Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Les précisions apportées par le présent accord pourront être complétées par les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’a vocation à s’appliquer qu’à l’élection des membres du CSE de TELEPERFORMANCE France qui se déroulera au 2^ème semestre 2019 et, le cas échéant, aux élections partielles qui pourraient être organisées au cours de la mandature. Par conséquent, le présent accord est conclu pour durée maximale de quatre ans.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera disponible sur « TP Inside ».

Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et entrera en vigueur après son dépôt légal.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Asnières sur Seine, le 8 août 2019,

En 10 exemplaires originaux

Pour la Direction,

…

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

• CFDT-F3C, représentée …

• CFE-CGC, représentée …

• CFTC-CSFV, représentée …

• CGT, représentée …

• SUD, représentée par …

Annexe : cahier des charges relatif à la solution de vote électronique retenue.