Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRIALP (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,

La Société TRIALP , 928 avenue de la Houille Blanche, 73000 CHAMBERY représentée respectivement par M. Jean-Louis HOFBAUER, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et le syndicat FO, représentée par M. Daniel WARLOUZET, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Trialp.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Salaires effectifs

Augmentations salariales

Les salaires effectifs au 31/03/2020 sont majorés de 0,50 % pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/03/2020.

Indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)

A compter du 1^er avril 2020, le montant de cette indemnité journalière est fixé à 6,50 €. Elle est allouée aux personnels de niveaux I à IV qui remplissent les conditions suivantes :

• Les salariés qui effectuent au moins 5 heures consécutives de travail quotidien en une seule séance comprenant soit la plage horaire complète de 12h00-13h30 soit de 19h00-20h30 et n’ayant pas accès à une salle de repas équipée.

• Les salariés en travail posté.

• Les salariés en déplacement sur un chantier extérieur, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence pour le repas.

• Les salariés devant changer de lieu de travail en cours de journée et ainsi ne pouvant pas regagner leur résidence pour le repas.

Heures supplémentaires

A partir du 1^er avril 2020, la majoration des heures supplémentaires est calculée uniquement sur le salaire mensuel de base majoré de la prime d’ancienneté du salarié.

Heures complémentaires pour les temps partiels

A partir du 1^er avril 2020, la majoration des heures complémentaires est calculée uniquement sur le salaire mensuel de base majoré de la prime d’ancienneté du salarié.

Dimanche travaillé

A partir du 1^er avril 2020, une majoration à 75 % sera appliquée aux heures travaillées le dimanche par les personnels des niveaux I à III. Cette majoration est calculée uniquement sur le salaire mensuel de base majoré de la prime d’ancienneté du salarié.

Jour férié travaillé

A partir du 1^er avril 2020, une majoration de 100% sera appliquée aux heures travaillées un jour férié par les personnels des niveaux I à III. Cette majoration est calculée uniquement sur le salaire mensuel de base majoré de la prime d’ancienneté du salarié. Il est rappelé que le lundi de pentecôte étant la journée de solidarité dans la société, ce n’est pas un jour férié.

Heures de nuit travaillées occasionnellement

A partir du 1^er avril 2020, une majoration à 50 % sera appliquée aux heures effectuées à titre exceptionnel entre 21h et 6h par le personnel de niveau I à III. Cette majoration est calculée uniquement sur le salaire mensuel de base majoré de la prime d’ancienneté du salarié.

Prime de conduite sous ADR

A partir du 1^er avril 2020, la prime mensuelle de conduite sous ADR est calculée comme suit : nombre d’heures effectuées dans le mois par le salarié conducteur du poids lourd pour la collecte des Déchets Dangereux multiplié par 70 centimes.

Prime de treizième mois

Cette prime de treizième mois équivaut à un mois de salaire pour un salarié à temps plein toute l’année N, calculée sur la base du taux horaire du mois au cours duquel elle est versée majoré de la prime d’ancienneté.

Elle est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : au prorata du nombre d’heures prévus au contrat de travail et aux éventuels avenants applicables entre le 01/01/N et le 31/12/N par rapport à un temps plein.

Elle est versée sur la paie du mois de décembre aux personnels ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/N et présents au 31/12/N au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :

• les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail ;

• les congés de maternité ou d'adoption ;

• les congés de paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Prime ancienneté cadre

Une grille d’entreprise pour la prime d’ancienneté pour les cadres est définie comme suit :

Ancienneté	Prime en % du salaire de base	Ancienneté	Prime en % du salaire de base
2 ans	0.5%	12 ans	5,5 %
3 ans	1%	13 ans	6%
4 ans	1,5%	14 ans	6,5%
5 ans	2%	15 ans	7%
6 ans	2,5%	16 ans	7,5%
7 ans	3%	17 ans	8%
8 ans	3,5%	18 ans	8,5%
9 ans	4%	19 ans	9%
10 ans	4,5%	20 ans	9,5%
11 ans	5%	21 ans	10%

Statut agent de maîtrise

A partir du 1^er avril 2020, les partenaires conviennent que le niveau III Position 3 coefficient 125 relève du statut agent de maîtrise.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La direction et les partenaires sociaux s’entendent pour poursuivre la renégociation de l’accord sur le temps de travail en 2020 en vue de la signature d’un nouvel accord.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il est convenu que les critères concernant l’intéressement seront renégociés avant le 30 juin 2020.

Les informations concernant les versements dans le Plan Epargne Groupe seront données deux fois par an.

4. Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après étude des documents remis par la direction, les partenaires sociaux constatent qu’il n’existe pas de différence de rémunération ni de différence notable de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux sont déjà attentifs aux demandes particulières des salariés dans le cadre de l’articulation vie privée /vie professionnelle, la Direction s’engageant à étudier au cas par cas les demandes des salariés pour aménager leurs horaires de travail en fonction des possibilités du service.

2. Egalité professionnelle femmes/hommes

La Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire d’engager une renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’année 2020.

3. Lutte contre les discriminations

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de lutter contre les discriminations.

4. Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux conviennent, au regard du public handicapé employé à l’heure actuelle, que la prise en compte est satisfaisante.

5. Régime de prévoyance et frais de santé

Un nouveau contrat relatif au régime de prévoyance a été conclu et est applicable depuis le 1^er janvier 2020.

Les partenaires sociaux conviennent que le contrat de complémentaire santé pourra être réétudier avant la fin de l’année.

6. Droit d’expression des salariés

La direction et les partenaires sociaux estiment que les réunions d’exploitation, la réunion annuelle et les réunions de service permettent à l’ensemble des salariés de trouver un espace pour s’exprimer. En complément, la démarche QVT se poursuit.

7. Droit à la déconnexion

L’attention est apportée sur ce sujet au bas des mails qui sont envoyés par la direction.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 jusqu’au terme de la négociation annuelle obligatoire 2021 et au plus tard le 31 mars 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4. Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties lors de sa signature, en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le service Ressources Humaines.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry en 3 exemplaires originaux, le 20 mars 2020.

Pour la Direction

Jean-Louis HOFBAUER

Directeur Général

Pour FO:

Daniel WARLOUZET

Délégué Syndical