Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 NOVEMBRE 1999" chez TENCATE GEOSYNTHETICS FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 NOVEMBRE 1999

Entre les soussignées :

La SAS TenCate Geosynthetics France, dont le siège social est situé 9, rue Marcel Paul – 95870 Bezons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Pontoise] sous le numéro B 353 782 410, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « la Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales : 

• La CGT représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les parties »

Il a été convenu et arrêté le présent accord :

Préambule

Les Parties se sont rencontrées afin d’envisager une évolution des règles de compensation des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement. En effet, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 1999, cette compensation en repos est circonscrite à un nombre de jours dit de flexibilité, correspondant à un maximum de 50 heures supplémentaires dans l’année et ouverts uniquement aux salariés exerçant leurs fonctions en travail posté.

Les parties souhaitent que la possibilité de choisir une compensation intégrale des heures supplémentaires en repos soit étendue à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que le présent avenant de révision a été négocié et conclu.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un travail posté ou non posté au sein de la Société Geosynthetics France, à l’exclusion des salariés ayant les statuts cadre et cadre dirigeant de la Société.

ARTICLE 2 : Modification de l’article 10 « Jours de flexibilité pour le personnel posté »

L’article 10 « Jours de flexibilité pour le personnel posté » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 1999 est remplacé par l’article suivant :

Article 10 : « Repos compensateur de remplacement » ou « heures à récupérer (HAR)» :

Le remplacement intégral du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos équivalent dit “repos compensateur de remplacement” et plus communément au sein de l’entreprise « heures à récupérer » est possible pour les seuls collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant.

Le taux de majoration applicable est de 17%.

Ce remplacement du paiement de l’heure supplémentaire par des HAR n’est envisageable qu’à la demande du salarié et dans la limite 50 heures supplémentaires (correspondant à 58.5 heures à récupérer par an) effectuées sur les périodes de paie allant de janvier à octobre de chaque année civile.

Les heures supplémentaires effectuées sur les périodes de paie de novembre et décembre de la même année civile ouvriront droit uniquement à un paiement majoré.

Le droit aux HAR est réputé ouvert au salarié dès que la durée de ce repos atteint 1 heure.

Le nombre d’HAR porté au crédit du salarié est mentionné sur le bulletin de paie.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’HAR en lieu et place d’un règlement financier majoré des heures supplémentaires accomplies doit alors en faire part à l’entreprise lors de la signature des relevés mensuels d’heures pour la période couvrant les heures supplémentaires réalisées. A défaut de faire part à l’employeur de sa volonté de bénéficier d’une compensation de ces heures supplémentaires sous forme d’HAR, celles-ci feront l’objet d’un règlement financier majoré.

A compter de cette information auprès de l’employeur, le collaborateur dispose d’un délai maximum de 11 mois pour prendre effectivement ces HAR qui, en tout état de cause, devront être prises, au plus tard, avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ces HAR ont été acquises.

Les HAR encore non planifiées lors de la période de paie du mois de novembre de chaque année civile feront automatiquement l’objet d’un paiement valorisé à 17% sur la période de paie du mois de décembre.

Ce délai maximum de 11 mois de prise des HAR suivant l'ouverture du droit s’applique obligatoirement, sous réserve que des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne fassent pas obstacle à ce que plusieurs demandes d’HAR puissent être simultanément satisfaites.

Dans ce cas, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :

1° Les demandes déjà différées ;

2° La situation de famille ;

3° L'ancienneté dans l'entreprise.

Les HAR peuvent être prises selon les durées suivantes :

• En production : 1 heure, 2 h ou un poste de 8 heures

• Hors production : de 1 heure à 7,5 heures consécutives

Le collaborateur devra adresser sa demande de prise d’HAR dans les conditions prévues par nos règlements internes et doit faire l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie.

Il est rappelé que les heures supplémentaires intégralement compensées en repos (paiement de l’heure et de sa majoration) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 26 novembre 1999 applicable au sein de la Société TenCate Geosynthetics France non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Les salariés ayant acquis des HAR depuis le 1^er janvier 2018 devront les utiliser conformément aux dispositions du présent avenant.

ARTICLE 5 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou :

• par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative(s) et signataire(s) du présent avenant et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu ;

• par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative(s) dans le champ d’application de l’avenant à l’issue du cycle électoral en cours.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet de révision rédigé.

La Direction devra alors organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, le thème de du temps de travail dans l’entreprise restera abordé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires et les propositions d’évolution concernant le présent avenant seront alors envisagées.

Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légalement prescrites en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux parties intéressées. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 6 : Dépôt et Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cergy Pontoise.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés concernés par le présent accord recevront une note d’information.

Fait à Bezons, le 7 juin 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales :

Directeur Général Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

TenCate Geosynthetics France