Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ECOPUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECOPUR et les représentants des salariés le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09418000116
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : ECOPUR
Etablissement : 35408025100060 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18
SOCIETE ECOPUR
ACCORD D’ENTREPRISE
FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre
La société ECOPUR, représentée par Monsieur – Directeur Général – dont le siège social est situé 89 route du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 354 080 251,
Et
Madame, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de :
M., délégué du personnel suppléant
M., délégué du personnel titulaire
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La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 22 Février 2018 entre la Direction de la société ECOPUR et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,
L'intéressement et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3 réunions complémentaires ont eu lieu les 07 Mars, 22 Mars et 18 Avril 2018.
Au terme de la réunion en date du 18 Avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Afin de répondre aux attentes des salariés, la CFDT demande une augmentation générale des salaires de 3 % au 1er Janvier 2018 et 2% au 1er Septembre 2018.
La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de l’inflation :
La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1.2 % de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2017)
La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.
la promotion des collaborateurs.
Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation générale de 1,7% des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel hors promotion et augmentation individuelle. On entend par promotion : changement de classification, de niveau, de statut et d’emploi.
Ces augmentations interviendront sur la paie d’ Avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Augmentation du coefficient
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Une augmentation du coefficient en dessous de 170.
Après discussions, la Direction informe que le coefficient 160 de la convention collective applicable dans l’entreprise concerne uniquement les salariés en alternance (Contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Pour toute embauche, autre que l’alternance, le coefficient minimum est de 170.
Il n’est pas prévu d’augmentation du coefficient 160 pour le personnel en alternance. Quant au coefficient 170, il concerne peu de personnes, lesquelles peuvent obtenir une augmentation individuelle ou une promotion à 185 par ailleurs.
Valorisation de l’expérience
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Une reconnaissance de l’évolution des salariés en fonction de l’expérience et de l’ancienneté
Après discussion, les parties ont conclu que la Direction regarderait les cas particuliers pouvant faire l’objet d’une promotion. L’ancienneté fait déjà l’objet d’une prime pour les ouvriers et les agents de maîtrise de coefficient 260 et 280.
Médaille du travail
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Porter la prime de 300€ à 1000€ à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise
Après discussion, les parties conviennent de mettre en place la gratification de la médaille du travail selon les modalités suivantes quelque soit le type de médaille (Argent, vermeil or grand or) :
| Ancienneté dans l’entreprise | PRIME |
| 10 ans | 350,00 € |
| 15 ans | 500,00 € |
| 20 ans | 650,00 € |
| 25 ans | 800,00 € |
| 30 ans | 950,00 € |
| 35 ans | 1 100,00 € |
| 40 ans | 1 250,00 € |
La demande de gratification doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant la délivrance de la médaille du travail.
Parité des salaires
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
une parité des salaires à fonction égale en fonction de l’ancienneté
Après discussion, la Direction informe qu’elle signera avec la Déléguée Syndicale un accord global sur l’égalité Femmes - Hommes et sur la qualité de vie au travail. Néanmoins, la reconnaissance de compétences peut amener à des écarts sur la base d’une valorisation individuelle.
Intempéries
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
La prise en charge par l’entreprise d’une journée pour intempéries extrêmes
La Direction répond qu’elle n’envisage pas de prendre en charge une journée pour intempéries extrêmes. La gestion prévisionnelle peut passer par un compteur d’heures alimenté tout au long de l’année : cela nécessiterait de renégocier l’accord sur le temps de travail.
Maintien de salaire
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place du maintien de salaire de 2 jours pour enfant malade
La Direction répond :
L’Article L1225-61 du Code du Travail prévoit que le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le congé n'est pas rémunéré.
Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas rémunérer ce congé autorisé.
Indemnités repas
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Augmentation de la prise en charge de l’entreprise de 1 euro par repas
Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée de 0,50 euros et celle-ci passera de 5,80 euros à 6,30 euros à compter du 1er Avril 2018.
Chèques cadeau noël
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Augmenter le montant des chèques de Noël pour les porter à 160€.
Après discussion, les parties conviennent d’augmenter les chèques « cadeau » pour Noël de 10€. Ces derniers passeront de 150 euros à 160 euros à compter de cette année.
Prime vacances
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime de vacances estivales à hauteur de 500 €
Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.
Négociation prime accord intéressement
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Négociation de la prime de l’accord d’intéressement.
Après discussion, la Direction et la déléguée syndicale négocieront un nouvel accord d’intéressement avec de nouveaux objectifs. Le montant cible global par individu pour un salarié temps plein présent toute l’année, sera augmenté de 150 € pour être porté à 2.000€.
Frais de Santé
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Création d’un régime spécial de mutuelle au même tarif pour les retraités.
La Direction souligne que le contrat d’assurance collectif « remboursement des frais médicaux Non-Cadres » souscrit par la Société ECOPUR est issu du Groupe Veolia, et est donc un contrat qui est négocié au niveau du Groupe.
Après discussions, la Direction confirme que les tarifs applicables restent les mêmes.
Mise en place de prime paniers de nuit
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
La mise en place d’une prime de paniers de nuit.
La Direction informe que la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit un montant pour les paniers de nuit inférieur au montant que les collaborateurs perçoivent actuellement.
Après discussion, les parties conviennent de rester sur les modalités actuelles.
Prime prise de risque
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime de risque : au contact de déchets sur longue durée.
Après discussion, les parties conviennent de ne pas créer de prime sur ce thème. La Direction interdit toute prise de risque et met l’accent depuis plusieurs années sur la prévention.
En ce qui concerne la pénibilité, il est rappelé que les différents postes de l’entreprise n’atteignent pas les différents seuils d’exposition définis par la législation en vigueur. Ils ne relèvent pas de la réglementation sur la pénibilité mais éventuellement de conditions de travail contraignantes ou désagréables en raison de la nature même de l’activité d’ECOPUR (odeurs par exemple), clairement présentée à l’embauche.
Prime d’objectifs
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Revoir le critère n°4.
Après discussion, les parties conviennent de revoir les critères 3 et 4, jugés subjectifs et redondants. Ils sont remplacés par un critère unique équivalent à une prime maximale de 35 € liée au niveau d’activité de chaque usine, en fonction des statistiques de volumes lissées 2 ans selon le principe de calcul ci-dessous :
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| USINE | moyenne mensuelle 2 ans | écart moyen 2 ans |
50% | 0 € Si < |
15 € Si < |
25 € Si < |
35 € Si > |
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5 432 | 435 | 218 | 5 214 | 5 432 | 5 650 | 5 650 |
Tonnage La Molette |
744 | 220 | 110 | 634 | 744 | 854 | 854 |
Tonnage Ecquevilly |
3 407 | 369 | 185 | 3 222 | 3 407 | 3 592 | 3 592 |
Tonnage EH Ormoy |
824 | 107 | 54 | 770 | 824 | 878 | 878 |
| Nombre de lavages Ormoy | 387 | 39 | 20 | 367 | 387 | 407 | 407 |
Prime d’assiduité
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité payable fin juin visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons cette prime qui s’élève à 30 euros par mois.
Après discussion, la Direction informe que, lors de la négociation de l’accord d’intéressement, le critère sur l’absentéisme pourrait être mis en place avec l’augmentation de la prime prévue.
Journée de solidarité
La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Après discussion, les parties conviennent de maintenir le dispositif appliqué jusque là à savoir fermer les usines aux clients pour permettre à l’ensemble du personnel de réaliser des tâches de maintenance, d’entretien et de classement.
Epargne salariale.
Intéressement
La Direction négociera, et signera avec la Déléguée Syndicale, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2018.
Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA)
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération.
La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
La Direction propose de signer en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Actions menées en 2017 :
Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale se sont poursuivies en 2017,
Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,
Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.
Mesures 2018 :
Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.
L’organisation du temps de travail
En 2015, la Direction et l’organisation syndicale ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 02 Avril 2015.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bonneuil, le 18 Avril 2018
Pour la Direction, Pour la CFDT
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