SOCIETE ECOPUR

ACCORD D’ENTREPRISE

FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La Société ECOPUR, – dont le siège social est situé 89 route du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 354 080 251,

Et

Madame, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de :

M., délégué du personnel titulaire

M., délégué du personnel suppléant

Mme, déléguée du personnel suppléante

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La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 12 Février 2021 entre la Direction de la société ECOPUR et la déléguée syndicale présente dans l’entreprise.

Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :

• Les salaires effectifs,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Au terme des réunions en date du 12 Février, 12 mars, 25 mars 2021 et du 31 mars 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Afin de répondre aux attentes des salariés, la CFDT demande une augmentation générale des salaires de 5 % au 1^er Janvier 2021.

La Direction rappelle que l’activité et les résultats de l’entreprise sur 2020 ont été fortement perturbés par la crise sanitaire de COVID-19.

Néanmoins, la Direction souhaite récompenser autant que possible les collaborateurs.

De ce fait et après discussion, les parties ont conclu à une augmentation générale de 0,85 % des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel hors promotion et répondant à la condition suivante :

• Etre embauchés au 1^er Juillet 2020.

Ces augmentations interviendront sur la paie d’Avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Chèques vacances

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 70 euros

Après discussions, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

Indemnités repas

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Augmentation de la prise en charge employeur de 1 euros par repas au 1^er Janvier 2021

Après discussion, La Direction ne souhaite pas augmenter le montant des paniers repas.

Chèques cadeaux et chocolat pour Noël

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Comme les chèques cadeaux noël sont au maximum du plafond de l’URSAFF. Le personnel souhaite que la Direction offre une boite de chocolat comme l’année précédente pour chaque employé pour Noël.

Après discussion, la Direction accepte d’acheter une boite de chocolat par collaborateur.

Jours sans accidents de travail

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Le personnel souhaite que la Direction offre à ses salariés une prime au lieu d’un repas traiteur pour cause de pandémie afin de motiver les troupes.

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue. 

6. Calcul du Treizième mois

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Nous demandons de prendre en compte la prime d’ancienneté dans le calcul du 13^ème au 1^er Janvier 2021.

Après discussion, la Direction n’y est pas favorable et applique les dispositions de la convention collective.

7. Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération.

La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2020 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale se sont poursuivies en 2020,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2021 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bonneuil, le 31 Mars 2021

Pour la Direction,

Pour la CFDT,