SOCIETE ECOPUR

ACCORD D’ENTREPRISE

FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société ECOPUR, représentée par – – dont le siège social est situé XX – XX – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 354 080 251,

Et

XX, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de :

XX, délégué du personnel suppléant

XX, délégué du personnel titulaire

XX, déléguée du personnel suppléante

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La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 27 Février 2020 entre la Direction de la société ECOPUR et la déléguée syndicale présente dans l’entreprise.

Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Au terme des réunions en date du 27 Février, 12 mars et du 26 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Afin de répondre aux attentes des salariés, la CFDT demande une augmentation générale des salaires de 10 % au 1^er Janvier 2020.

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour des axes suivants :

• La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1.5 % de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2019)

• La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

• la promotion des collaborateurs.

Après discussion, et pour dépasser l’inflation, les parties ont conclu à une augmentation générale de 1,8 % des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel hors promotion.

On entend par promotion : changement de classification, de niveau, de statut et d’emploi.

Ces augmentations interviendront sur la paie de Juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

Chèques vacances

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 70 euros

Après discussions, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

Indemnités repas

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Augmentation de la prise en charge employeur de 1,50 euros par repas

Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée et passera de 6,60 euros à 6,70 euros à compter du 1^er Juin 2020.

Panier garni pour Noël

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Comme les chèques cadeaux noël sont au maximum du plafond de l’URSAFF, la CFDT demande à ce que l’employeur offre un panier garni a chaque employé à Noël.

Après discussion, La Direction confirme que cette demande n’est pas retenue. Par ailleurs, elle propose d’acheter une boite de chocolat aux collaborateurs.

Jours sans accidents de travail

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• La CFDT demande à ce que la Direction offre aux salariés un repas traiteur chaque année sans accident de travail afin de maintenir la motivation de ces derniers

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue. En effet, un repas est déjà offert par la direction lors de la Journée Internationale de la Sécurité (le lundi de Pentecôte) ainsi qu’en été et en fin d'année. 

Demi journée fête de fin d’année

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• La CFDT demande la prise en charge des 3h30 ramenant la ½ journée à la journée entière.

Après discussion, La Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

Prestataire CSE

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• La CFDT demande a ce que l’entreprise signe un partenariat avec un ou plusieurs prestataires afin que les Salariés puissent bénéficier d’avantages (culturel, voyage, etc …)

Après discussion, La Direction demande à ce que la déléguée syndicale se renseigne auprès de la trésorière du CSE de SNAVEB de l'intérêt ou non de prendre un prestataire (partenariat) pour le CSE.

Prime objectif apprenti

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• Mise en place d’une prime pour les apprentis au même titre que celle appliqué aux salariés de l’entreprise.

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue. En effet, il s'agit d'une prime d'objectifs avec un indicateur collectif et les apprentis ne sont pas présents à 100% dans l'entreprise. 

Formation

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• La CFDT demande a ce que les trajets de formation situés hors de l’IDF soient pris en charge par l’entreprise pour le personnel n’avance pas les frais.

Après discussion, la Direction rappelle que le logiciel NEO permet de réserver les billets de train ou l'hébergement à l'hôtel sans que le salarié n’avance de frais.

Sinon, il existe la demande d'avance sur frais disponible sur Qualios.

10. Prime de participation

La déléguée syndicale CFDT fait part des revendications suivantes :

• La mise en place d’une prime de participation.

Après discussion, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un accord de participation.

Pour rappel, la participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

11. Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération.

La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

La Direction propose de signer en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2019 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale se sont poursuivies en 2019,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2020 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bonneuil, le 26 Mai 2020

Pour la Direction, XX

Pour la CFDT, XX