Entre la Direction d’Euroglas et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.

NEGOCIATIONS ANNUELLES PORTANT, AU TITRE DE L’ANNEE 2021, SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - BLOC I

Les Organisations Syndicales et la Direction d’Euroglas, dûment mandatées, se sont réunies les 6 novembre, 24 novembre et 4 décembre 2020.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société EUROGLAS (site d’Hombourg).

Article 2. Objet de l’accord

1° Prime de transport :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l’année 2021 le versement d’une prime de transport qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• De 0 à 5 kms aller = 80 € Annuels, soit 20 € par trimestre.

• De 6 à 15 kms aller = 120 € Annuels, soit 30 € par trimestre.

• De 16 à 25 kms aller = 160 € Annuels, soit 40 € par trimestre.

• + de 26 kms aller = 200 € Annuels, soit 50 € par trimestre.

• Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.

• Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la reconduction de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2021 au plus tard une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n’est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l’honneur).

Une note sera établie en ce sens et distribuée par le service du Personnel de la Société. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

2° Indemnité kilométrique vélo :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail en vélo, la Direction donne une suite favorable à la demande du versement d’une indemnité kilométrique vélo pour l’année 2021 qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• 0.25 € par km parcouru

• Un aller/retour domicile-travail maximum retenu par jour

• Montant trimestriel maximum de l’indemnité : 50 €

• Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Adresse d’Euroglas / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié. Pour les salariés domiciliés à Hombourg, un forfait de 5 kms Aller-Retour par jour sera appliqué.

• Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la mise en place de cette indemnité, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2021 au plus tard une attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise exclusivement son vélo pour se rendre à son lieu de travail. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

3° Prime exceptionnelle d’ancienneté

Les montants de la prime exceptionnelle d’ancienneté versée par la société Euroglas au titre des années d’ancienneté passées au sein de l’entreprise sont révisés comme suit :

Ces nouveaux montants seront applicables le 1^er janvier 2021.

4° Epargne Salariale 

4.1 Participation

L’accord de participation signé le 11 mai 2001 est toujours en vigueur.

4.2 Plan d’épargne entreprise (PEE)

La Direction confirme le maintien d’un abondement sur l’année 2021. Le montant maximum de l’abondement versé par la société EUROGLAS est fixé à 336 €. Le coefficient d’abondement retenu est de 300 %. Ainsi, pour bénéficier de la somme de 336 €, le salarié devra verser 112 € sur son plan d’épargne entreprise avant son éventuel départ. Toute somme versée par le salarié sur son PEE en 2021 au-delà des 112 € n’ouvrira droit à aucun versement supplémentaire de la Société EUROGLAS.

Le versement volontaire du salarié doit être effectué avant le 15/12/2021.

5° Modification de la prime d’octobre

La prime d’octobre calculée sur la base d’un budget fixe peut, dans certains cas, avoir pour effet de ne pas favoriser et reconnaître l’évolution des performances individuelles des salariés. Il est proposé de rédiger un avenant à l’accord portant sur la prime d’octobre et la suppression des indices intermédiaires établi le 21 octobre 2010 comprenant les modifications suivantes :

• Supprimer le budget alloué de 80000€

• Affecter un budget annuel minimum de 83000€ à la prime d’octobre,

• Supprimer le calcul annuel de la valeur du point en fonction du nombre total de points et du budget alloué,

• Fixer une valeur de point fixe à 8.2€

• Modifier la période de référence prise en compte pour l’évaluation et le calcul du montant des primes du 1^er juillet au 30 juin et la replacer par l’année civile précédent son versement

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Hombourg, le 8/12/2020

Pour la Direction

XXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

CFE/CGC

C.F.T.C.

UNSA