ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE / BLOC I

2018

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et qui a donné lieu à quatre réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société EUROGLAS, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 90B/194, SIRET 354 095 127 00032, ayant son siège social : Zone Industrielle à 68490 Hombourg, représentée par M. xxx XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, accompagné de trois invités, cadres de la société :

M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

D’une part ;

• les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux de l’Entreprise :

*CFDT représentée par Messieurs :

xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

et leurs invités

M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

*CFTC représentée par Messieurs :

xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17 et 18/12/17

et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

et leurs invitées

Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

*CFE/CGC représentée par Messieurs :

xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

et leur invité

M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18

M. xxx XXXX et M. xxx XXXX étaient présents respectivement à la réunion du 28/11/17 et aux réunions du 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 en tant que représentants du CE.

D’autre part ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Sommaire

Page

PREAMBULE 4

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

2. OBJET DE L’ACCORD 4

3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 8

4. DISPOSITIONS FINALES 8

5. RELECTURE ET APPROBATION 9

SIGNATURES 9

Préambule

Notre Société a engagé et proposé la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de cette négociation, le Directeur d’Etablissement a jugé utile de se faire accompagner par des personnes de la Société possédant les compétences nécessaires pour des échanges efficaces et par rapport aux sujets abordés ou concernés. Ces personnes étaient au nombre de trois.

Cet accord cadre du bloc I peut renvoyer, s’il est validé, à des nouveaux accords ou avenants d’accords existants.

Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société EUROGLAS (Hombourg).

Art. 2 – Objet de l’accord

1° Augmentation Générale :

Les salariés non cadre bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 32 € bruts.

Les cadres, quant à eux, bénéficieront d’une augmentation individuelle dont la valeur minimum a été négociée à hauteur de 43 €. L’enveloppe prévue pour ces augmentations individuelles correspond à 0,22 % de la masse salariale 2016 (6.829 k€) et concerne 21 cadres.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie de février 2018.

2° Prime de transport :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l’année 2018 le versement d’une prime de transport qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• De 0 à 5 kms aller = 80 € Annuels, soit 20 € par trimestre.

• De 6 à 15 kms aller = 120 € Annuels, soit 30 € par trimestre.

• De 16 à 25 kms aller = 160 € Annuels, soit 40 € par trimestre.

• + de 26 kms aller = 200 € Annuels, soit 50 € par trimestre.

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la reconduction de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2018 au plus tard :

• Une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n’est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l’honneur).

• Une attestation sur l’honneur concernant le NON-covoiturage.

Une note sera établie en ce sens et distribuée par le service du Personnel de la Société.

Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

Par ailleurs, la Direction s’engage, comme le veut la loi, à négocier chaque année sur ce sujet,

en tenant compte des nouvelles publications gouvernementales et/ou légales.

3° Indemnité kilométrique vélo :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail en vélo, la Direction donne une suite favorable à la demande du versement d’une indemnité kilométrique vélo pour l’année 2018 qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• 0.25 € par km parcouru

• Un aller/retour domicile-travail maximum retenu par jour

• Montant trimestriel maximum de l’indemnité : 50 €

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Adresse d’Euroglas / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié. Pour les salariés domiciliés à Hombourg, un forfait de 5 kms Aller-Retour par jour sera appliqué.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la mise en place de cette indemnité, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2018 au plus tard :

• Une attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise exclusivement son vélo pour se rendre à son lieu de travail

Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

Par ailleurs, la Direction s’engage à négocier chaque année sur ce sujet, en tenant compte des nouvelles publications gouvernementales et/ou légales.

4° Abondement :

La Direction confirme le maintien d’un abondement sur l’année 2018. Le montant maximum de l’abondement versé par la société EUROGLAS sera toutefois limité à 600 €.

Le coefficient d’abondement retenu est de 300 %. Ainsi, pour bénéficier des 600 €, le salarié devra verser 200 € sur son PEE avant son éventuel départ. Toute somme versée par le salarié sur son PEE en 2018 au-delà des 200 € n’ouvrira droit à aucun versement de la Société EUROGLAS au titre de cet abondement.

La prime de participation aux bénéfices peut servir pour le versement volontaire déclenchant l’abondement.

Le versement volontaire du salarié doit être effectué avant le 15/12/2018.

5° Prime d’ancienneté :

La prime d’ancienneté est plafonnée à 15 ans d’ancienneté selon la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Lors des NAO 2009, une première évolution de cette prime a été décidée, c’est-à-dire :

• 15.5 % après 16 ans d’ancienneté ;

• 16 % après 17 ans d’ancienneté.

Lors des NAO 2010, une seconde évolution de cette prime a été décidée, c’est-à-dire :

• 16.33 % pour 18 ans d’ancienneté ;

• 16.66 % pour 19 ans d’ancienneté ; 

• 17 % pour 20 ans d’ancienneté.

Les signataires décident d’aller au-delà de cette évolution des pourcentages, c’est-à-dire :

• 17.25 % pour 21 ans d’ancienneté ;

• 17.50 % pour 22 ans d’ancienneté ;

• 17.75 % pour 23 ans d’ancienneté ;

• 18 % pour 24 ans d’ancienneté.

Les cadres ne sont pas concernés (application de la convention collective référencée ci-dessus).

6° Primes de poste

Il a été négocié une revalorisation des primes de poste 2*8 et 5*8.

La prime de poste 2*8 que perçoivent les salariés postés en 2*8 et 2*8 décalé passera de 7.5% à 7,75% au 1^er juin 2018, puis à 8 % au 1^er janvier 2019.

La prime de poste 5*8 que perçoivent les salariés postés en 5*8 passera de 7.5% à 7,75% au 1^er juin 2018, puis à 8 % au 1^er janvier 2019.

7° Prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 35 € bruts sera versée sur la paie du mois de février 2018 à l’ensemble des salariés présents.

8° Révision du SMP :

La Direction s’engage pour l’année 2018, à appliquer la nouvelle valeur du Salaire Minimum Professionnel (SMP) dès qu’elle aura connaissance de la validation de l’accord de branche, sans attendre l’arrêté  d’extension.

8° Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Nombre de temps partiel au 01/01/2018 : 1

Nombre de CDD au 01/01/2018 : aucun

Nombre d’intérimaires au 01/01/2018 : 2

Nombre d’apprenti au 01/01/2018 : 0

9° Epargne Salariale :

• Accord de participation signé le 11 mai 2001 et toujours en vigueur.

• Plan d’épargne salariale : un PEE a été mis en place le 21 mars 2003.

• Nom de notre gestionnaire : CIC EPARGNE Salariale 12 rue Gaillon 75107 PARIS CEDEX 02

Art. 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

Art. 4 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Art. 5 – Relecture et approbation

Le présent accord a fait l’objet d’une relecture le 15/01/2018 et a été soumis pour approbation et signature à l’ensemble des Délégués Syndicaux le 23/01/2018.

Fait à Hombourg, le 23/01/2018

Pour la Direction

Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

CFE/CGC