Accord d'entreprise "BLOC 1 ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ET PORTANT, AU TITRE DE L'ANNEE 2023, SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EUROGLAS (Siège)

Entre :

d’une part, la Direction de la société EUROGLAS S.A., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société EUROGLAS S.A., représentées par :

• Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.D.T.,

• Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.T.C.

• Messieurs XX et XX, délégués syndicaux U.N.S.A.

ci-après dénommées « les parties »,

Il est rappelé ce qui suit :

Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 20 décembre 2022, 11, 17 et 25 janvier 2023 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 20 décembre 2022,

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – CHAMP D'APPLICATION :

Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EUROGLAS S.A.,

II – STIPULATIONS SALARIALES :

1. Augmentations de salaires

La Direction fera bénéficier les salariés non-cadres d’une augmentation de 120 euros de leurs salaires bruts de base à compter du 1^er février 2023 à l’exception des apprentis qui bénéficieront d’une augmentation de leurs salaires bruts de base respectifs de 6,12 % à compter du 1^er février 2023

La Direction fera bénéficier les salariés cadres d’augmentations individuelles à compter du 1^er février 2023 avec un minimum mensuel de 120 euros bruts. L’enveloppe prévue pour ces augmentations individuelles est de 0,63 % de la masse salariale de 2021 (7 403 336 €) et concerne 24 cadres.

2. Prime exceptionnelle :

La Direction versera une prime exceptionnelle de 120 euros bruts avec la paie de février 2023 à tous les salariés présents à l’effectif à l’exception des apprentis qui bénéficieront du versement avec la paie de février 2023 d’une prime exceptionnelle de 6,12% de leurs salaires bruts de base respectifs.

III – AIDE AU TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL:

1. Prime de transport :

Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire en la doublant pour l'année 2023 le versement d'une prime de transport dans la limite maximum d'un plafond de 400 € annuels par salarié concerné. Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales Le versement sera effectué trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

De 0 à 5 krns aller = 160 € annuels, soit 40 € par trimestre

De 6 à 15 kms aller = 240 € annuels, soit 60 € par trimestre

De 16 à 25 krns aller = 320 € annuels, soit 80 € par trimestre.

A partir de 26 kms aller = 400 € annuels, soit 100 € par trimestre.

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet: Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire par la convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre.

Pour permettre la reconduction de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2023 au plus tard une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n'est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l'honneur). Une note sera établie en ce sens et distribuée par le service du Personnel de la Société. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant
l'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars…).

2. Indemnités kilométriques vélo :

Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail en vélo, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l’année 2023 le versement d'une indemnité kilométrique vélo. Ce versement sera effectué dans la limite maximum d'un plafond de 400 € annuels par salarié concerné pour l’année 2023. Cette indemnité sera exonérée de charge sociales et fiscales. Le versement sera effectué trimestriellement (janvier, avril,juillet, octobre) selon les règles suivantes :

0.27 € par km parcouru. Un aller/retour domicile-travail maximum retenu par jour

Montant trimestriel maximum de l'indemnité : 100 €.

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet: adresse d'Euroglas / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié. Pour les salariés domiciliés à Hombourg, un forfait de 5 kms aller/retour par jour sera appliqué.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue pour le maintien du salaire par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre.

Pour permettre la mise en place de cette indemnité, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2023 au plus tard une attestation sur l'honneur précisant que le salarié utilise exclusivement son vélo pour se rendre à son lieu de travail. Pour les embauchés en cours de trimestre,
le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, l/3 si embauche en mars…).

IV – FRAIS DE DEPLACEMENT :

Le montant de l’indemnité kilométrique voiture est porté 0,50 € par kilomètre parcouru.

V – EPARGNE SALARIALE:

1. Participation :

L'accord de participation signé le 11 mai 2001 est toujours en vigueur.

2. Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) :

La Direction confirme le maintien d'un abondement sur l'année 2023. Le montant maximum de l'abondement versé par la société EUROGLAS est fixé à 336 €. Le coefficient d'abondement retenu est de 300 %. Ainsi, pour bénéficier de la somme de 336 €, le salarié devra verser 112 € sur son plan d'épargne entreprise avant son éventuel départ. Toute somme versée par le salarié sur son PEE en 2023 au-delà des 112 euros n'ouvrira droit à aucun versement supplémentaire de la Société EUROGLAS. Le versement volontaire du salarié doit être effectué avant le 15/12/2023. Le placement sur le P.E.E. par le salarié de tout ou partie d’une éventuelle prime de participation vaudra versement volontaire.

VI – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

VII – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Hombourg, en 5 exemplaires originaux de 5 pages chacun, le 30 janvier 2023.

Pour la Direction

XX

DRH France

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.

XX XX

XX XX

Pour l’U.N.S.A.

XX

XX.