ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE / BLOC I

2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et qui a donné lieu à cinq réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société EUROGLAS, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 90B/194, SIRET 354 095 127 00032, ayant son siège social : Zone Industrielle à 68490 Hombourg, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, accompagné de trois invités, cadres de la société.

D’une part ;

• les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux de l’Entreprise :

*CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

*CFE/CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

*CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

*UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part ;

1. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
   

   1. Sommaire

Page

PREAMBULE 3

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

2. OBJET DE L’ACCORD 3

3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 7

4. DISPOSITIONS FINALES 7

5. RELECTURE ET APPROBATION 7

SIGNATURES 7

Préambule

Notre Société a engagé et proposé la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de cette négociation, le Directeur d’Etablissement a jugé utile de se faire accompagner par des personnes de la Société possédant les compétences nécessaires pour des échanges efficaces et par rapport aux sujets abordés ou concernés. Ces personnes étaient au nombre de trois.

Cet accord cadre du bloc I peut renvoyer, s’il est validé, à des nouveaux accords ou avenants d’accords existants.

Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société EUROGLAS (Hombourg).

Art. 2 – Objet de l’accord

1° Augmentation Générale :

Les salariés non cadre bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 43 € bruts ou 1,6% de leur salaire de base brut (le plus favorable).

Les cadres, quant à eux, bénéficieront d’une augmentation individuelle dont la valeur minimum a été négociée à hauteur de 45 €. L’enveloppe prévue pour ces augmentations individuelles correspond à 0,26 % de la masse salariale 2017 (6.839 k€) et concerne 23 cadres.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie de février 2019.

2° Prime de transport :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l’année 2019 le versement d’une prime de transport qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• De 0 à 5 kms aller = 80 € Annuels, soit 20 € par trimestre.

• De 6 à 15 kms aller = 120 € Annuels, soit 30 € par trimestre.

• De 16 à 25 kms aller = 160 € Annuels, soit 40 € par trimestre.

• + de 26 kms aller = 200 € Annuels, soit 50 € par trimestre.

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la reconduction de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2019 au plus tard :

• Une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n’est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l’honneur).

• Une attestation sur l’honneur concernant le NON-covoiturage (sauf si de nouvelles dispositions permettant de s’en affranchir étaient décidées d’ici là).

Une note sera établie en ce sens et distribuée par le service du Personnel de la Société.

Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

Par ailleurs, la Direction s’engage, comme le veut la loi, à négocier chaque année sur ce sujet,

en tenant compte des nouvelles publications gouvernementales et/ou légales.

3° Indemnité kilométrique vélo :

Dans le cadre de la loi concernant l’aide (facultative) au transport domicile-travail en vélo, la Direction donne une suite favorable à la demande du versement d’une indemnité kilométrique vélo pour l’année 2019 qui sera exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite maximum d’un plafond à hauteur de 200 € annuels par salarié concerné. Le versement se fera trimestriellement (janvier, avril, juillet, octobre) selon les règles suivantes :

• 0.25 € par km parcouru

• Un aller/retour domicile-travail maximum retenu par jour

• Montant trimestriel maximum de l’indemnité : 50 €

Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet : Adresse d’Euroglas / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié. Pour les salariés domiciliés à Hombourg, un forfait de 5 kms Aller-Retour par jour sera appliqué.

Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire à partir de la convention collective « Industries de fabrication mécanique du verre ».

Pour permettre la mise en place de cette indemnité, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2019 au plus tard :

• Une attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise exclusivement son vélo pour se rendre à son lieu de travail

Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l’embauche.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars, …)

Par ailleurs, la Direction s’engage à négocier chaque année sur ce sujet, en tenant compte des nouvelles publications gouvernementales et/ou légales.

4° 25 ans d’ancienneté chez EUROGLAS :

Une prime de 330 € bruts sera versée à tout salarié à la date anniversaire de sa vingt-cinquième année d’ancienneté chez EUROGLAS (SAE compris).

5° Prime « Médaille d’honneur du travail » :

La gratification exceptionnelle versée par la société EUROGLAS à l’occasion de la remise de médaille d’honneur du travail sera revalorisée ; elle sera de 22 € par année entière de présence chez EUROGLAS.

6° Congé payé posé sur un jour férié

Révision de l’accord « ARTT du 9 avril 1999 » traduit par l’avenant n°6 à durée indéterminée.

7° Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Suite à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et dans le respect de ses dispositions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 875 € nets sera versée à l’ensemble des salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute inférieure à 53.945 €.

Une prime exceptionnelle de 583 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute supérieure à 53.945 €.

8° Grille des salaires :

La grille des salaires est mise à jour et annexée à ce document.

9° Révision du SMP :

La Direction s’engage pour l’année 2019, à appliquer la nouvelle valeur du Salaire Minimum Professionnel (SMP) dès qu’elle aura connaissance de la validation de l’accord de branche, sans attendre l’arrêté  d’extension.

10° PERCO :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un PERCO avant le 30/09/2019.

11° Prime de nuit

Mise en place progressive d’une prime de nuit pour les salariés en 5x8, à compter du 01/02/2019, qui représentera 2% du salaire de base au 01/01/2022 (A savoir 0.5% du salaire de base au 01/02/2019 puis +0.5% soit 1% au 01/01/2020, puis +0.5% soit 1.5% au 01/01/2021 puis +0.5% soit 2% au 01/01/2022).

Les remplaçants en 5x8 ne sont pas concernés par cette disposition.

12° Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Nombre de temps partiel au 01/01/2019 : 1

Nombre de CDD au 01/01/2019 : 1

Nombre d’intérimaires au 01/01/2019 : 1

Nombre d’apprenti au 01/01/2019 : 0

13° Epargne Salariale :

• Accord de participation signé le 11 mai 2001 et toujours en vigueur.

• Plan d’épargne salariale : un PEE a été mis en place le 21 mars 2003.

• Nom de notre gestionnaire : CIC EPARGNE Salariale 12 rue Gaillon 75107 PARIS CEDEX 02

Art. 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.

Art. 4 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Art. 5 – Relecture et approbation

Le présent accord a fait l’objet d’une relecture le 13/02/2019 et a été soumis pour approbation et signature à l’ensemble des Délégués Syndicaux le 19/02/2019.

Fait à Hombourg, le 19/02/2019

Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

CFE/CGC

C.F.T.C.

UNSA