Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EUROGLAS (Siège)

Entre la Direction d’Euroglas et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Préambule

L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.

 Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 420€ (quatre cent vingt euros).

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ne sera pas exonérée de cotisations et de contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

La période d’appréciation de ce plafond s’appréciera sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 7 – Dépositions finales

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Hombourg, le 8 décembre 2020

Pour la Direction

XXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

CFE/CGC

C.F.T.C.

UNSA