Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE MAICHE PIERREFONTAINE LES VARANS VALDAHON" chez REGION FRANCHE COMTE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRI COURRIER)

PPDC DE MORTEAU PAYS DES MICROTECHNIQUES

Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon

Site de: Maiche

Adresse : 2 Rue des boutons-d’or 25120 MAICHE

Site de: Pierrefontaine-les-Varans

Adresse : 5 Grande Rue 25510 Pierrefontaine-les-Varans

Site de: Valdahon

Adresse : 4 Rue des grands chênes 25800 Valdahon

Etablissement de: MORTEAU PAYS DES MICROTECHNIQUES

Adresse: 7 Chemin des pierres 25500 Morteau

Siret : 35600043004585

APE 5310Z

La Poste

Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros

356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Entre les soussignés :

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de Morteau pays des Microtechniques situé 7 Chemin des Pierres 25503 MORTEAU CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice d’établissement,

d'une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M. mandaté par le syndicat CFDT

M. mandaté par le syndicat CFTC pour la liste

« Unis Pour Agir Ensemble »

M. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste

« Unis Pour Agir Ensemble »

M. mandaté par le syndicat UNSA pour la liste

« Unis Pour Agir Ensemble »

M. mandaté par le syndicat CGT

M. mandaté par le syndicat FO

M. mandaté par le syndicat SUD

d’autre part.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon rattachés à l’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.

Le projet d’adaptation de l’organisation des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon, sites rattachés à l’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques, ont été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 13 juin 2018 et du CT en date du 2 juillet 2018.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Régimes de travail

1. Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.

2. Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon, sites rattachés à l’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon, sites rattachés à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ces sites.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur sur les sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon, sites rattachés à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC.

3. Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.

4. Organisation du temps de travail

Compartiment Distribution du site de Maiche :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Maiche rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant par semaine.

OU

• 2 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi

• 3 semaines composées de 5 jours travaillés et un jour de repos (le samedi ou le jeudi)

• 1 semaine composée de 4 jours travaillés et 2 jours de repos (le samedi et le jeudi).

Sur une période de référence de 2 semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi

Sur une période de référence de 1 semaine.

Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Compartiment Hors Distribution du site de Maiche :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution du site de Maiche rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé sur une période de référence de deux semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au samedi et un jour de repos (jeudi)

• 1 semaine composée de 4 jours travaillés et 2 jours de repos (jeudi et samedi)

Compartiment Distribution du site de Pierrefontaine-les-Varans :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Pierrefontaine-les-Varans rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 8 semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos (samedi)

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos (lundi)

Compartiment Distribution du site de Valdahon :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Valdahon rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine

OU

• 4 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos (samedi)

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos (lundi)

Sur une période de référence de 3 semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos (samedi)

• 2 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi

Sur une période de référence d’1 semaine.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Compartiment Hors Distribution du site de Valdahon :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution du site de Valdahon rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé sur une période de référence de deux semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

• 1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi

• 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos (samedi)

Encadrement des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon

Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement des sites de Maiche et Valdahon, sites rattachés à l’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé sur une période de référence de deux semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

- 1 semaine composée de 5 jours travaillés, du lundi au vendredi,

- 1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au samedi et un jour de repos le vendredi.

Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement du site de Pierrefontaine les Varans, site rattaché à l’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC est organisé sur une période de référence de quatre semaines.

Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

- 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

- 1 semaine composée de 5 jours travaillés et un jour de repos (le mercredi ou le samedi)

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

5. Heures supplémentaires

5.1- Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.

5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie

Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :

• Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

• Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

6. Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

8. Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés aux compartiments Distribution, Hors Distribution et encadrement des sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 :

Formation / adaptation professionnelle

Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Maiche, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :

• Trois semaines fortes seront appliquées dès l’entrée en vigueur du présent accord.

• Une compensation unique et forfaitaire au temps réel passé à l’apprentissage des nouvelles tournées/ parties de tournée /parties sécables non connues si cet apprentissage se fait en dehors des heures de service.

• Deux heures supplémentaires payées pour la mise en place des nouveaux casiers le lundi 16 juillet 2018

Article 3 :

Accompagnement social

• Un agent démonté de son quartier se verra attribuer une allocation forfaitaire et unique de 300€ bruts versée au plus tard en septembre 2018.

• Si le personnel en exprime le besoin, possibilité de faire intervenir la DNAS pour aborder la question du logement et ainsi, aider les agents dans leurs démarches.

Article 4 :

Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du

17 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 juillet 2020.

Article 5 :

Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira dans un délai de six mois après la date d’application de l’accord.

Article 6 :

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Le présent accord sera déposé par La Poste, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :

• auprès de la DIRECCTE de Besançon en deux exemplaires dont un original sur support papier signé des parties et une version sur support électronique,

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Besançon, le 05/07/2018

Pour La Poste,

La Directrice de Morteau Pays des Microtechniques PPDC

Pour les Organisations syndicales,

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