Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires relatives à l'exercice 2018 2019" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2018/2019

Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France (UCF) représentées par M. , Président, et M. Directeur Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet et septembre 2018 les organisations syndicales représentées par

MM. pour la CFDT

MM. pour la CGT

MM. pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2019.

La Direction a ainsi attiré l’attention des participants sur la fin d’année difficile pour les Usines Claas France et notamment sur la forte dégradation des résultats financiers.

Lors de l’ouverture des négociations obligatoires la Direction a fait un focus sur l’environnement dans lequel l’Entreprise évolue en termes de perspectives sur ses différents marchés.

L’année 2018 a été marquée par une embellie générale du secteur industriel, et d’une manière plus négative par les défaillances fournisseurs dues à cette reprise du secteur industriel.

Malgré cette situation, le marché agricole semble, quant à lui, être marqué par une stagnation des marchés, voire même un léger recul, observé sur l’ensemble des produits du groupe .

Cette situation nous oblige à continuer à réduire nos coûts et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le groupe qui consiste à atteindre le seuil de rentabilité.

Face à ce constat, les organisations syndicales et la direction partagent la difficulté à rendre attractif cet accord mais sont conscients que ces dispositions s’inscrivent dans une vision à long terme de pérennité et de maintien de l’activité sur le site de Woippy.

Cet accord représente un bon compromis entre la nécessaire rigueur et la reconnaissance des efforts fournis.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 2018/2019.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES (hors Direction) salariés des USINES CLAAS FRANCE

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)

• OUVRIER et ETAM:

  • le 1^er octobre 2018

Augmentation générale de 1,5%

• le 1^er avril 2019

Augmentation générale de 0,60%

• CADRES :

  • le 1^er octobre 2018

Augmentation générale de 1%

• le 1^er avril 2019

Augmentation individuelle de 0,90%.

Concernant la population Cadres, cette augmentation individuelle pourra être répartie au sein de chaque service, sur proposition du manager direct, selon une clé de répartition avec une valeur minimum de 0.25% et une valeur maximum de 1.58% du salaire mensuel brut.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un cadre n’ayant pas bénéficié d’un entretien annuel et professionnel au cours des 6 derniers mois précédant la date d’effet des augmentations individuelles, ne pourra pas avoir une augmentation individuelle inférieure à 0.9% de son salaire mensuel brut.

En vue de préparer les prochaines négociations annuelles obligatoires, les Usines Claas France transmettront aux syndicats demandeurs les statistiques relatives à la répartition des augmentations individuelles des cadres.

2. AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR LA POPULATION CADRES

Pour la population Cadres, le taux kilométrique pour l’indemnité de transport collège cadre sera revue et passera à 0.19€ / km et sera plafonné à 50 kilomètres aller-retour par jour. Celle-ci sera calculée conformément à la convention collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle. Cette augmentation entrera en vigueur au 1^er octobre 2018.

3. REVALORISATION DES GARANTIES DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

3. Pour l’ensemble des salariés des Usines Claas France, les parties conviennent d’une revalorisation au 1^er janvier 2019 des garanties de la complémentaire santé. Cette revalorisation a été chiffrée par notre assureur à 3.35 euros par salarié. Ce surcoût sera pris en charge selon la règle de répartition en vigueur au sein des Usines Claas France, à savoir, prise en charge à hauteur de 80% par l’employeur, et 20% pris en charge par le salarié.

   Il est rappelé que cette prise en charge partielle par l’employeur intervient uniquement pour le salarié, et non pas pour le conjoint ou ses enfants (pour lesquels, les salariés assument l’intégralité de l’augmentation des garanties).

   Article 4 - CALENDRIER ANNUEL

1. Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2018 / 2019

Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.

Le calendrier de l’exercice 2018/2019 validé par les parties prenantes, sera présenté au CSE et est joint à ce protocole.

Le calendrier prend également en compte les journées d’inventaire selon l’horaire 6h00 – 14h45.

2. Congés payés

Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :

• Période de Noël du 24 décembre 2018 au 4 janvier 2019 inclus soit 7 jours de CP au titre des CP collectifs 2018/2019. Il est précisé que le personnel non lié directement à la production est autorisé à reprendre le 3 janvier sous réserve d’un accord avec son responsable.

• Fermeture annuelle du 29 juillet 2019 au 23 août 2019 inclus soit 19 jours au titre des CP collectifs 2018/2019.

• Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.

  1. Article 5 - MODALITÉS

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018/2019.

Article 6 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par UCF.

1. Fait à Woippy, le 26 octobre 2018

Pour la société CLAAS FRANCE, Pour la CFDT, :

Président

Pour la CGT, :

Pour la CFE-CGC,

Directeur Ressources Humaines