Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail pour l'exercice 2019 2020" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2019/2020

Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par M. Directeur Général et M. , Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet et septembre 2019, les organisations syndicales représentées par

MM. pour la CFDT

MM. pour la CGT

MM. pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2020.

La Direction a ainsi attiré l’attention des participants sur la fin d’année difficile pour UCF et notamment sur la forte dégradation des résultats financiers.

Lors de l’ouverture des négociations obligatoires la Direction a fait un focus sur l’environnement dans lequel l’Entreprise évolue en termes de perspectives sur ses différents marchés.

L’année 2019 est marquée par une stagnation, voire une récession chez les constructeurs de matériel agricole.

Cette situation nous oblige à continuer à faire des efforts pour atteindre l’équilibre financier.

Un des leviers que souhaite mobiliser la Direction des Usines Claas France reste le calendrier de production. Ce dernier faisait état, jusqu’à présent de 190 jours de production, avec des journées de travail pouvant aller jusqu’à 8.42 heures pour la population de monteurs.

Les Usines Claas France ont la volonté de réduire les journées de travail pour le montage et pour d’autres services supports à 7.67 heures par jour pour différentes raisons :

Il est important de pouvoir proposer aux salariés une amélioration de leur qualité de vie au travers de la réduction du volume horaire travaillé quotidiennement : cette réduction permettra aux salariés d’augmenter leur temps de repos, et leur permettra de consacrer plus de temps à des fins personnelles.

Partant de ce postulat, et soucieux de la santé de ses salariés, les Usines Claas France espèrent que cette réduction de la durée quotidienne de travail aura des répercussions positives notamment sur une diminution du taux d’absentéisme et sur l’accidentologie.

Il est également important d’augmenter le temps d’ouverture de notre usine afin de pouvoir envisager la production de pièces pour des société tierces, qu’elles fassent partie de notre groupe ou non.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 2019/2020.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES (hors Direction) salariés des USINES CLAAS France.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)

• OUVRIER et ETAM:

  • le 1^er octobre 2019

Augmentation générale de 1%

• le 1^er avril 2020

Augmentation générale de 0,80%

• CADRES :

  • le 1^er octobre 2019

Augmentation générale de 1%

• le 1^er avril 2020

Augmentation individuelle de 0,90%.

Concernant la population Cadres, cette augmentation individuelle pourra être répartie au sein de chaque service, sur proposition du manager direct, selon une clé de répartition avec une valeur minimum de 0.25% et une valeur maximum de 1.58% du salaire mensuel brut.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un cadre n’ayant pas bénéficié d’un entretien annuel et professionnel au cours des 6 derniers mois précédant la date d’effet des augmentations individuelles, ne pourra pas avoir une augmentation individuelle inférieure à 0.9% de son salaire mensuel brut.

En vue de préparer les prochaines négociations annuelles obligatoires, les Usines Claas France transmettront aux syndicats demandeurs les statistiques relatives à la répartition des augmentations individuelles des cadres.

2. AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Pour l’ensemble des salariés Cadres et non-cadres, le taux kilométrique pour l’indemnité de transport sera revue et passera à 0.20€ / km et sera plafonnée à 50 kilomètres aller-retour par jour. Celle-ci sera calculée conformément à la convention collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle. Cette augmentation entrera en vigueur au 1^er octobre 2019.

3. REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES

Pour l’ensemble des salariés des Usines Claas France, la prime de vacances est revalorisée. Son nouveau montant sera de 1370 euros, soit une augmentation de 50 euros par rapport au montant actuel.

4. REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE SALISSURE PEINTURE ET DE LA PRIME SOUDURE

L’indemnité de salissure peinture sera revalorisée à compter du 1^er octobre 2019. Son nouveau montant sera de 0.60 euros / heure.

La prime soudure sera également revalorisée au 1^er octobre 2019. Son nouveau montant sera de 0.78 euros / heure, soit un montant de 124.60 euros pour 159.78 heures mensuel.

Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées.

5. EMBAUCHES

Il est expressément convenu que des embauches seront opérées au sein du collège ouvrier, embauches qui seront étalées sur la durée complète de l’exercice fiscal 2019 / 2020. Ainsi,

6 embauches seront effectuées sur l’UAP Préfabrication ;

4 embauches seront effectuées sur l’UAP Montage ;

2 autres embauches seront également opérées sur des services qui seront déterminés ultérieurement.

4. Article 3 - CALENDRIER ANNUEL

1. Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2019 / 2020

Les parties au présent accord conviennent de modifier le calendrier de production conformément au souhait de réduire le temps de travail journalier et d’augmenter le nombre de jours travaillés.

Le calendrier de l’exercice 2019/2020 validé par les parties prenantes, sera présenté au CSE et est joint à ce protocole.

Les journées dédiées à l’inventaire auront les horaires de journée soit 6h45-15h15. 

Il est également convenu que cette réduction du volume journalier de travail concerne les employés, Technicien et agents de maitrise affectés au seins des services de production.

Les nouveaux horaires seront les suivants :

Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.

2. Congés payés

Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :

• Période de Noël du mardi 24 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 inclus soit 6 jours de CP au titre des CP collectifs 2019/2020.

• Fermeture annuelle du 27 juillet 2020 au 21 aout 2020 inclus soit 20 jours au titre des CP collectifs 2019/2020.

• Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.

  1. Article 4 - MODALITÉS

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019/2020.

Article 5 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par UCF.

1. Fait à Woippy, le 25 novembre 2019

Pour UCF, Pour CFDT,

Directeur Général

Pour CGT,

Pour CFE-CGC,

Responsable Ressources Humaines