Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail exercice 2020/2021" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2020/2021

Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par Mrs, , Directeurs Généraux et M., Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet, septembre et octobre 2020, les organisations syndicales représentées par

MM. pour la CFDT

MM. pour la CGT

MM. pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2021.

L’exercice fiscal 2019-2020 a été marqué par un contexte sanitaire en France qui a durement impacté l’économie nationale et, qui, nous concernant, a sévèrement impacté nos clients finaux les agriculteurs, avec de graves conséquences pour les Usines Claas France.

Une des conséquences directes fut un coût financier important pour financer l’intégralité des mesures de protection des salariés.

Notre société, déjà fragile, du fait d’un programme de fabrication faible, a aussi vu son programme de fabrication amputé de 200 machines supplémentaires. Nous sommes ainsi passé sous la barre symbolique des 2000 machines produites sur un exercice, ce qui constitue un chiffre historiquement bas, puisqu’inférieur de 40% par rapport au programme de fabrication de l’année 2013.

La Direction a ainsi attiré l’attention des participants sur la nécessité pour les Usines Claas France de maîtriser ses coûts d’exploitation et notamment sa masse salariale afin de pérenniser son activité et d’envoyer des signaux positifs au groupe Claas.

Lors de l’ouverture des négociations obligatoires la Direction a également fait un focus sur les travaux importants qui ont eu lieu cet été dans un but de maintenir et d’améliorer notre outil de production, et d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Enfin, la Direction souhaite revenir sur un élément important en l’occurrence le calendrier du temps de travail. Pour rappel, l’accord des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019 / 2020 a augmenté le nombre de jours de travail en proposant un raccourcissement de la durée d’une journée de travail.

Il s’avère en effet qu’après un an de mise en pratique du nouveau calendrier, cette solution ne donne pas satisfaction. La Direction des Usines Claas France souhaite revenir sur cette décision.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 2020/2021.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES (hors Direction) salariés des USINES CLAAS France.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. GEL DES SALAIRES

La Direction des Usines Claas France confirme cette année un gel des salaires pour l’ensemble de ses salariés pour la saison 2020 / 2021.

2. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES USINES CLAAS FRANCE AU FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Pour rappel, les Usines Claas France ont souscrit auprès du courtier Gras Savoye une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés. Le coût de cette complémentaire santé est cofinancé les Usines Claas France à hauteur de 80% et par les salariés à hauteur de 20%.

Par le présent accord, les Usines Claas France proposent d’augmenter leur participation financière à hauteur de 90% du coût de la complémentaire santé, ce qui entraine de fait une diminution de la participation et ramène cette dernière à 10% du cout global.

3. OUVERTURE D’UNE DISCUSSION SUR LA POSSIBLE MISE EN PLACE D’UNE PRIME LIEE A L’ATTEINTE D’OBJECTIFS SUR LE OK-RATE ET LES COUTS QUALITE INTERNES

Partant du constant qu’il était à la fois dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés d’encourager les efforts des salariés pour améliorer notre qualité, les Usines Claas France et les partenaires sociaux conviennent d’entamer une discussion visant à mettre en place un bonus financier.

Ce bonus destiné à développer l’implication de l’ensemble des salariés serait fonction de l’atteinte d’objectifs en matière d’OK Rate et de coûts qualité interne.

Les conditions et les formes de la mise en œuvre de ce bonus restent à définir et feront l’objet d’un accord d’entreprise ultérieur.

4. EMBAUCHES

Il est expressément convenu que des embauches seront opérées au sein du collège ouvrier, embauches qui seront effectuées au cours de l’exercice fiscal 2020 / 2021. Ainsi,

3 embauches seront effectuées sur l’UAP Fabrication ;

1 embauche sera effectuée au sein du service Maintenance ;

1 embauche sera également opérée au sein du secteur usinage.

4. Article 3 - CALENDRIER ANNUEL

1. Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2020 / 2021

Les parties au présent accord conviennent de modifier le calendrier de production conformément au souhait de réduire le nombre de journées d’assemblage machines, ce qui aura notamment pour conséquence d’augmenter la durée quotidienne du secteur montage à 8.42 heures par jour, et celui du secteur amont à 8.17 heures par jour.

Le calendrier de l’exercice 2020/2021 validé par les parties prenantes, sera présenté au CSE et est joint à ce protocole.

Les journées dédiées à l’inventaire auront les horaires de journée soit 6h00-14h45. 

Il est également convenu que cette réduction du volume journalier de travail concerne les Employés, Technicien et Agents de Maitrise affectés au seins des services de production.

Les nouveaux horaires seront les suivants :

Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.

2. Congés payés

Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :

• Période de Noël du mercredi 23 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus soit 6 jours de CP au titre des CP collectifs 2020/2021 (avec une reprise de l’activité le lundi 4 janvier 2021).

• Fermeture annuelle du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 20 aout 2021 inclus soit 20 jours au titre des CP collectifs 2020/2021.

• Fermeture de l’entreprise le 14 mai (pont souhaité pour lequel chaque salarié non lié au calendrier de production sera invité à poser une journée de CP individuel ou une journée de RTT, et pour lequel les salariés liés au calendrier du temps de travail poseront un RTT.

• Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.

  1. Article 4 - MODALITÉS

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020/2021.

Article 5 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par UCF.

Fait à Woippy, le 19 octobre 2020

Pour UCF,

Directeur général Technique et

Porte-parole de la Direction

Directeur Général

Responsable Ressources Humaines

Pour CFE-CGC,

Pour CFDT,:

Pour CGT,: