Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place de la prime pouvoir d'achat" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société USINES CLAAS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 358 701 639 située route de Thionville Saint-Rémy – 57140 WOIPPY

Ci-après représentée par :

en sa qualité de Directeur Général,

Et

, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de prendre en compte plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a notamment été décidé d’utiliser le nouveau critère de modulation de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie prévu par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Cette prime sera versée avant le 30 juin 2020.

1. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Usines Claas France.

3. Article 2 –SALARIES BENEFICIAIRES

Cas général : salariés des Usines Claas France

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés de la Société Usines Claas France, à savoir le personnel en CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage. Elle ne bénéficie qu'aux salariés liés à la société à la date de dépôt du présent accord et présents physiquement sur la période allant du 18 mars au 24 avril 2020.

Les salariés à temps partiel auront une prime proratisée par rapport au temps de travail prévu par leur contrat de travail.

Précisions concernant le personnel intérimaire :

Les travailleurs temporaires sont aussi concernés s’ils ont été amenés à intervenir physiquement au sein de notre société sur la période située entre le 18 mars 2020 et le 24 avril 2020.

Condition de présence physique

Sont uniquement concernés les salariés ayant été physiquement présents au sein des Usines Claas France. Sont donc exclus les salariés en télétravail et les salariés en activité partielle.

Condition de revenus

L'objectif initial étant lié au pouvoir d'achat, une prime exonérée pour le pouvoir d’achat ne pourra être versée qu'aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, l’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à ce montant.

6. Article 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Montant et modulation de la prime

Les partenaires sociaux et la Direction des Usines Claas France se sont entendus sur le versement d’une prime d’un montant maximum de 50 euros brut (montant proratisé pour les salariés à temps partiel) par jour complet de présence physique au sein des usines Claas France sur la période allant du 18 mars 2020 au 24 avril 2020.

Ce montant maximum est donc modulé en fonction de deux critères :

• Les conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19 ;

• La durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

8. Article 4 : DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de mois de Mai.

Le versement de la prime apparaîtra sur le bulletin de salaire sur une ligne distincte.

Cette prime sera déclarée comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), sauf pour les salariés bénéficiant de l’extension ci-dessus.

10. Article 5 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS

    Si les parties en ressentent le besoin, une réunion pourra être organisée par l’une des 2 parties dans le délai d’un mois.

    En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois pour adapter l'accord.

    Article 6 - DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel.

Il est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et sera applicable jusqu’au 30 septembre 2020. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 30 septembre 2020 en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

19. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

    L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

    Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail.

    Article 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction des Usines Claas France

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.

1. Fait à Woippy/Saint Rémy, le 5 juillet 2020.

Pour Les Usines CLAAS France,

Directeur Général

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour CFE-CGC,