Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat des salariés des usines Claas France" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés des usines Claas France, prime liée au OK rate de l’usine

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société USINES CLAAS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 358 701 639 située route de Thionville Saint-Rémy – 57140 WOIPPY

Ci-après représentée par :

en sa qualité de Directeur Général,

Et

, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

La Société USINES CLAAS FRANCE et les organisations syndicales ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 (JO du 20/07/2021), en son article 4, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

De manière innovante, les parties ont décidé de lier le versement d’une PEPA à l’atteinte d’un critère d’amélioration des performances, appelé OK Rate.

En effet, lors des négociations annuelles obligatoires 2020/2021, les partenaires sociaux des Usines Claas France ont émis le souhait d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’une prime pour l’exercice 2020 / 2021, destinée à renforcer la motivation des salariés des Usines Claas France.

Ainsi, le montant versé à chaque salarié vise à répondre à deux objectifs :

• Attribuer aux salariés une part non négligeable de l’amélioration des performances industrielles de l’entreprise ;

• Être relativement simples dans son application et compréhensibles par tous.

Par ailleurs, des critères de modulation ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une prime fonction tout à la fois de la durée de travail prévue à son contrat et de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Cet accord vaut uniquement pour l’exercice fiscal 2021 allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas cette prime comme un avantage acquis.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées au titre de cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d'application, la durée de l'accord ;

• Les modalités de versement de la PEPA retenues ;

• Les critères et les modalités servant au calcul de la PEPA ;

• La date de versement ;

• Les modalités de suivi de l’accord ;

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

  2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et se terminera le 31 décembre 2021. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2021 en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, et si les dispositions légales en vigueur le permettent, l'opportunité de le renouveler.

3. Révision

2. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

   La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

   A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

   L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

   Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail.

4. Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la ou les juridictions compétentes.

5. Champ d'application – Salariés Bénéficiaires

Si les conditions du déclenchement sont remplies (cf. article 2), une PEPA sera attribuée aux salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord.

ET Avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, l’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à ce montant.

Article 2 – CONDITIONS DU DECLENCHEMENT DE LA PEPA

Condition du déclenchement du versement d’une PEPA

La PEPA, telle que négociée entre les parties au présent accord, est subordonnée à la réalisation de deux critères cumulatifs :

• La non-dérive des coûts de non-qualité interne sur l’exercice allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021

Les valeurs retenues sont les valeurs suivantes :

	Plafond au-delà duquel il n’y a pas de déclenchement (K€ )
Retouches internes	730
Rebuts	57
SI (Inspections spéciales) internes	1000
total	1787

Si la somme totale des retouches internes, rebuts et SI internes atteint 1787 K€, aucune prime de pouvoir d’achat ne sera versée.

Seule la somme totale est retenue pour déclencher ou non le versement de la prime pouvoir d’achat

• L’atteinte d’un OK Rate à hauteur de 70 % (cf. article 3) sur l’exercice allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021

Si le pourcentage d’OK Rate est inférieur à 70% aucune prime de pouvoir d’achat ne sera versée.

2. Article 3 - MONTANT THEORIQUE MAXIMAL DE LA PEPA

Le montant théorique maximal de la PEPA est déterminé en fonction de l’amélioration des performances industrielles de l’entreprise.

L’esprit de cette prime est d’intéresser les salariés aux performances de l’entreprise et de ses salariés.

Il a été convenu entre les parties à la discussion de trouver un indicateur simple, compréhensible et visibles de l’ensemble des salariés, un indicateur pour lequel chacun des salariés des Usines Claas France puisse apporter sa pierre à l’édifice.

Sur proposition des 3 syndicats représentatifs, l’indicateur retenu est le OK Rate, celui-ci correspondant au pourcentage de machines assemblées sortant complètes et conformes de la ligne d’assemblage.

La Direction des Usines Claas France, souhaitant éviter de possibles dérives liées à une focalisation trop forte sur le pourcentage de machines conformes, souhaite introduire une condition au déclenchement de la PEPA liée au OK rate, en l’occurrence la non-dérive des coûts de non-qualité interne.

Si les conditions de déclenchement de la PEPA sont réunies, son montant dépendra des résultats en termes de machines conformes en sortie de chaine d’assemblage.

Données servant au calcul de la PEPA :

Afin de définir le montant de la prime pouvoir d’achat, il a été calculé qu’une machine non conforme nécessite en moyenne 9.5 heures de rattrapage ; que le taux de section avoisine les 40 euros par heure travaillée, que l’amélioration de 1% du Ok rate équivaut à une économie de 9418 euros pour l’entreprise, et que l’entreprise compte 340 salariés au 1^er octobre 2020.

Montant théorique maximal de la PEPA :

Ok Rate exprimé en pourcentage	Montant de la prime exprimé en euros
70	100
71	114
72	128
73	142
74	155
75	169
76	183
77	197
78	211
79	225
80	239
81	252
82	266
83	280
84	294
85	308
86	322
87	335
88	349
89	363
90	377
91	391
92	405
93	419
94	432
95	446
96	460
97	474

Exemple : Si les conditions de déclenchement sont remplies et que le pourcentage d’OK Rate s’élève à 80, chaque salarié bénéficiaire percevra au maximum 239 € au titre de la prime pouvoir d’achat, étant précisé que des critères de modulations sont définis dans le présent accord.

Article 4 – MODULATION DE LA PEPA

Des critères de modulation ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une prime proportionnelle à la durée du travail prévu au contrat ainsi qu’à la durée de présence du salarié, ce qui récompense la présence au travail.

Ainsi, dès lors que les conditions de déclenchement sont réunies, le montant théorique maximal de la prime pouvoir d’achat sera déterminé.

Le montant de la prime sera ensuite modulé selon la durée du travail prévue au contrat, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps complet, dans les conditions suivantes : horaire hebdomadaire contractuel /35 heures ou horaire contractuel / horaire annualisé ou nb de jours contractuels / nb de jours correspondant à un temps plein

Ce montant est alors fixé pour les salariés présents effectivement au travail sur la totalité de la période couvrant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Aux termes de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, sont également considérées comme des périodes de présence effective au sens du présent article, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir les congés de maternité, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, les congés parentaux d’éducation d'un enfant, ainsi que les congés pour maladie d'un enfant et de présence parentale ou résultant de don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

Seront également considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou les formations syndicales;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;

• aux heures d’absences à concurrence des heures effectuées au-delà des 1600 heures ou des 212 jours pour les cadres.

• Aux absences liées à des accidents de travail.

• Les périodes d’activité partielle

• Les arrêts maladie dont la durée est supérieure à 60 jours continus

• Les arrêts maladie dont la durée totale annuelle est inférieure à 10 jours calendaires.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 5 – Versement de la prime pouvoir d’achat

Le calcul du montant exact de la somme disponible au titre de la PEPA ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale, ceci afin d’être fixé sur les couts de non-qualité de l’exercice allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale du même exercice.

Article 6 – Suivi de l’application et clause de rendez-vous

L'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée composée d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux, de 2 membres du comité social économique.

La commission se réunira dès lors qu'il y aura lieu à calcul des résultats de l’entreprise afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de cette prime.

12. Article 7 – Abondement supplémentaire

La Direction des Usines Claas France et les organisations syndicales représentatives se mettent d’accord pour verser un complément additionnel d’un montant de 600 euros, ceci afin de renforcer la motivation des salariés, les remercier pour les efforts fournis, et de renforcer leur pouvoir d’achat.

14. Article 8- FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction des Usines Claas France

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.

1. Fait à Woippy/Saint Rémy, le 1^er septembre 2021

Pour Les Usines CLAAS France,

Directeur Général

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour CFE-CGC,