Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place de la prime pour le pouvoir d'achat" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la mise en place de la prime pour favoriser le pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

, en sa qualité de Directeur Général,

Et

, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019.

1. Article 1 – AYANT DROIT

Le personnel en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat de professionnalisation, apprentissage, inscrit aux effectifs ou mis à disposition au 31 décembre 2018.

Le personnel dont la base de rémunération* mensuelle moyenne pour l’année 2018 est supérieure à 3 600 € n’est pas concerné par cette mesure.

*Pour déterminer cette base de rémunération moyenne il sera fait abstraction des heures supplémentaires payées en 2018. A contrario les primes suivantes rentrent dans ce calcul : Prime de rendement, prime d’appréciation, prime de 13eme mois, prime de Saint Eloy, prime de soudure, prime d’ancienneté, prime GAP.

Les salariés à temps partiel auront une prime proratisée au temps de présence prévu par leur contrat.

Précisions concernant le personnel intérimaire :

Seront concernés par le versement de la prime les intérimaires dont le contrat de mise à disposition est actif au 31 décembre 2018. Le montant total versé au personnel intérimaire sera plafonné à 130 € en tenant compte du montant déjà versé par leur employeur et des conditions définies dans le présent accord en terme de rémunération.

6. Article 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

Montant et conditionnement de la prime

Les partenaires sociaux et la Direction des Usines Claas France se sont entendus sur le versement d’une prime d’un montant maximal de 130 euros, prime qui sera scindée en deux parties de 65 euros chacune ; chacune de ces parties sera conditionnée à l’atteinte d’un objectif particulier, soit un montant total possible de 130 euros.

Objectif 1 : Mise en place d’une équipe de rattrapage de 15 salariés minimum tous les samedis jusqu’à fin mars 2019

Le nombre de machines à rattraper étant élevé, la mise en place de cette équipe permettrait à l’entreprise de débloquer des machines et en permettre l’expédition en temps et en heures, ceci afin de répondre aux attentes des sociétés de ventes et des clients. Il est expressément convenu que le chiffre de 15 salariés comprend les salariés sous contrat de travail Usines Claas France, mais également les intérimaires. En revanche ce chiffre ne tient pas compte de l’éventuelle présence de personnes extérieures à UCF. Il est également convenu que ce chiffre de 15 salariés comprend également les soudeurs et les peintres qui viendraient exclusivement travailler les samedis pour rattraper des machines et non pas pour faire de la production pure.

Objectif 2 : Expédition de 100% des machines prévues pour des clients situés au Royaume Uni avant le 31 mars 2019, (soit 82 unités à la date du 21 février 2019)

Les parties au présent accord se sont mis d’accord sur un second objectif consistant à produire et à expédier avant le 31 mars 2019, l’intégralité des machines commandées par le Royaume-Uni. Il est donc impératif d’atteindre cet objectif afin de ne pas dégrader les marges de notre société sur la vente de ces machines.

Dissociation de ces deux objectifs

Les parties au présent accord se sont mis d’accord pour dissocier les deux objectifs précédemment évoqués.

L’atteinte de l’objectif 1 pourra ainsi déclencher le paiement d’une partie de la prime d’un montant de 65 euros brut, dans les conditions précédemment évoquées.

De la même manière, l’atteinte de l’objectif 2, déclenchera, lui aussi, le paiement de la seconde partie de la prime d’un montant de 65 euros brut.

Les deux objectifs sont ainsi totalement dissociés de sorte que la non-atteinte de l’un des deux objectifs ne cause pas la perte de la totalité de la prime qui pourrait être versée aux salariés.

9. Création d’une commission de suivi

Consécutivement à une demande conjointe des organisations syndicales représentatives du personnel (CFDT, CGT et CFE CGC), une commission de suivi des deux objectifs est créée. Cette commission examinera chaque semaine l’atteinte des résultats des deux objectifs fixés.

12. Article 3- DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉVISION

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il sera applicable jusqu’au 31 mars 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 1 mois.

15. Article 4 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction des Usines Claas France

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.

1. Fait à Woippy/Saint Rémy, le 21 février 2019

Pour Les Usines CLAAS France,

Directeur Général

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT,:

Pour la CGT,:

Pour CFE-CGC, :