Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL EXERCICE 2017/2018" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2017/2018

Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par le Président, et le Directeur Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet et septembre 2017 les organisations syndicales représentées par

pour la CFDT

pour la CGT

pour la CFE-CGC

PRÉAMBULE

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2018.

La Direction a attiré l’attention des participants sur la persistance de la faiblesse des marchés malgré une tendance positive à la hausse.

Lors de l’ouverture des négociations obligatoires la Direction a fait un focus sur l’environnement dans lequel l’Entreprise évolue en termes de perspectives sur ses différents marchés. Malgré un maintien sur nos marchés historiques en Europe, l’exercice 2017 montre une situation meilleure que celle qui avait été initialement envisagée grâce à un volume supérieur au budget.

Les prévisions annoncées pour 2018, bien que positives, sont cependant conditionnées à la réussite de nos programmes d’amélioration du site pour FY 2018.

Cette situation nous oblige à continuer à réduire nos coûts et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le groupe qui consiste à atteindre le seuil de rentabilité.

Face à ce constat, les organisations syndicales et la direction partagent la difficulté à rendre attractif cet accord mais sont conscients que ces dispositions s’inscrivent dans une vision à long terme de pérennité et de maintien de l’activité sur le site de Woippy.

Cet accord représente un bon compromis entre la nécessaire rigueur et la reconnaissance des efforts fournis.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 2017/2018.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES (hors Direction) salariés des USINES CLAAS France.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)

• OUVRIER et ETAM:

  • le 1^er octobre 2017

Augmentation générale de 1,3%

• le 1^er janvier 2018

Augmentation individuelle de 0,20%

• CADRES :

  • le 1^er octobre 2017

Augmentation générale de 0,75%

Le taux de cotisation patronale versé au titre de l’article 83 est révisé à 0,85%.

• le 1^er janvier 2018

Augmentation individuelle de 0,50%

2) PRIMES ET INDEMNITÉS DIVERSES

• La prime quai est renommée « prime d’intempéries étendue ». Les salariés concernés sont ceux travaillant en permanence à l’extérieur (magasins 709, 710 et Quai). La prime d’intempéries étendue sera calculée au prorata du temps de présence effectif sur le mois en cours.

• Les primes et indemnités liées au travail sont réévaluées. Une augmentation de 1% sera donc appliquée aux primes suivantes :

  • Prime soudure

  • Indemnité 2 postes

  • Indemnité salissure

  • Indemnité salissure peinture

  • Prime d’intempéries étendue (ex prime quai)

• Les primes astreintes sont également réévaluées :

  • Été : 8,50€

  • Jours fériés : 55€

  • Weekend : 110€

    1. Article 3 - MESURES SPÉCIFIQUES

1. Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement étant échu et conformément aux dispositions, il a été convenu de le renégocier avant la fin du 6^ème mois de l’exercice 2017/2018.

2. Congé paternité

Il a été convenu un maintien du salaire par l’employeur pour la partie dépassant le plafond de la CPAM et non indemnisée au titre des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. 

3. Article 4 - CALENDRIER ANNUEL

1. Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2017 / 2018

Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.

Le calendrier de l’exercice 2017/2018 validé par les parties prenantes, sera présenté au CE et est joint à ce protocole.

Le calendrier prend également en compte les journées d’inventaire selon l’horaire 6h00 – 14h45.

2. Congés payés

Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :

• Période de Noël du 23 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclus soit 7 jours de CP au titre des CP collectifs 2016/2017.

• Fermeture annuelle du 30 juillet 2018 au 24 août 2018 inclus soit 19 jours au titre des CP collectifs 2017/2018.

• Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.

  1. Article 5 - MODALITÉS

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017/2018.

Article 6 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par UCF.

1. Fait à Woippy, le 3 janvier 2018

Pour UCF, Pour CFDT,

Président

Pour CGT,

Pour CFE-CGC,

Directeur Ressources Humaines