L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DIT « RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 »

La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.

sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672

représentée par , Directeur du site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, et, d’autre part, ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »

représentée par , Délégué Syndical,

l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »

représentée par , Délégué Syndical,

Vu le Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la « Négociation obligatoire en entreprise » ;

Considérant les négociations qui ont pris place du 01/02/2022 au 22/02/2022 ;

Considérant l’objectif commun des parties d’une parfaite égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

D’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :

PREAMBULE

Les parties réaffirment leur volonté de mener une négociation annuelle obligatoire complète, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant cette démarche, et avec pour objectif l’amélioration continue de l’environnement social de l’entreprise, dans une démarche de recherche de la soutenabilité économique de l’entreprise.

Les parties considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne requièrent pas d’action spécifiquement décidée dans le cadre de ces N.A.O. 

TITRE 1 : TICKET PSYCHOTHERAPIE

TITRE 2 : POLYVALENCE

TITRE 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

TITRE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 4.1 : Article unique

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE 5 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION

Article 5.1 : Modification volontaire

Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par les acteurs sociaux en mesure d’opérer une négociation sociale au moment où la modification sera envisagée. Une telle modification fera nécessairement l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise, dans les conditions prévues par la Loi au moment où l’avenant sera négocié.

Article 5.2 : Modification automatique

Si la Loi ou la convention collective devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord, celui-ci en serait automatiquement modifié et ce nouvel élément serait immédiatement opposable aux parties. L’employeur communiquera une telle modification automatique sous la forme d’une information aux Organisations Syndicales signataires, sous un mois calendaire à compter de la date où il aura pris connaissance de ladite modification.

Article 5.3 : Dénonciation

Chaque partie signataire reste libre de dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter le formalisme d’une information aux Organisations Syndicales signataires ainsi qu’un délai de prévenance d’un mois calendaire. Une telle dénonciation pourrait être totale ou ne concerner qu’une ou plusieurs clause(s) du présent accord.

Fait à Sarrebourg, le 28/02/2022

Pour l’Entreprise, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Directeur Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Délégué syndical