ACCORD D’ENTREPRISE

Entre la Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG

et la Délégation Syndicale FORCE OUVRIERE

est intervenu l’Accord d’Entreprise suivant :

I. OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

A. Revalorisation des Salaires

Sans tenir compte des augmentations sectorielles, ni autre complément de rémunérations (effet report, prime d’ancienneté, etc..) :

OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE

Sur appointements de base :

• Augmentation générale de 1,4% sur les appointements, applicable au 1er février 2018 pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres.

• Augmentation individuelle représentant en moyenne 0,50% des appointements, applicable au 1^er avril 2018.

Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte des performances et de l’évolution des compétences.

CADRES

L’évolution de la rémunération des ingénieurs et cadres, sera traitée en dehors du présent accord.

B. Prime de Polyvalence

Afin de poursuivre le développement de la flexibilité sur notre site, la Direction s’engage à mettre en place avant le 1^er septembre 2018 un groupe de travail chargé d’identifier les moyens de valoriser la polyvalence.

C. Revalorisation de la prime de Fin d’Année

Afin d’encourager l’effort individuel de présentéisme, tous les salariés concernés par la notation pour le calcul de leur prime de fin d’année bénéficieront en 2018 (période du 01.12.17 au 30.11.18) des règles suivantes :

Il est convenu que la première absence prise en compte de l’année sera moins pénalisée par l’application du barème suivant:

Notation pour absence de courte durée :

Absence supérieure à 4 jours 0

Absence supérieure à 3 jours et inférieure ou égale à 4 jours 1

Absence supérieure à 2 jours et inférieure ou égale à 3 jours 2

Absence supérieure à 1 jour et inférieure ou égale à 2 jours 3

Absence inférieure ou égale à 1 jour 4

Echelle d’attribution :

55% pour total inférieur à 130

63% pour total situé entre 130 et 137

69% pour total situé entre 138 et 143

75% pour total situé entre 144 et 149

81% pour total situé entre 150 et 154

88% pour total situé entre 155 et 165

94% pour total situé entre 166 et 172

100% pour total situé entre 173 et 175

101% pour total de 176

102% pour total de 177

104% pour total de 178

106% pour total de 179

110% pour total de 180

C. Régime obligatoire de santé.

Un nouveau régime obligatoire complémentaire de frais de santé a été mis en place à compter du 1^er janvier 2018 avec une participation patronale de 36,81 € par salarié adhérent pour l’année 2018.

Il est convenu par le présent accord, qu’à compter du 1er mars 2018, cette participation patronale sera portée à 40,90 €.

D. Prime d’habillage

La prime d’habillage sera revalorisée à hauteur de 27 €. mensuels à compter du 1^er février 2018.

E. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 a été signé le 17/02/09 et s’est terminé le 16/02/12.

La Direction souhaite signer avec la délégation syndicale en 2018, un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les premières réunions auront lieu lors du deuxième semestre civil de 2018.

F. Travailleurs handicapés

Des actions sur l’emploi des personnes handicapées continuent d’être menées au sein de l’entreprise et vont au-delà des obligations légales pour ce qui concerne l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Compte-tenu de l’effectif à fin décembre 2017, AMCOR Sarrebourg devrait employer 17 bénéficiaires. (Soit 6% de l’effectif)

L'entreprise a compté en 2017, 24 personnes handicapées représentant 23,92 unités :

- 20 salariés RQTH (reconnaissance qualité de travail handicapé)

- 1 salarié concerné par une pension militaire d'invalidité

- 3 salariés concernés par une pension d'IPP suite à AT

En outre, il convient de comptabiliser le partenariat avec les CAT de Lorquin et de Sarrebourg pour la sous-traitance de divers travaux (balayage, récupération de matières premières sur tubes).

Cette sous-traitance représente 6,08 unités.

Soit un total de 30 unités.

En conséquence l'entreprise n'a pas à s'acquitter d'un versement à l'AGEFIPH.

Mutation en 2017 (en rapport avec le handicap)

Ø

Aménagement de postes de travail

Une réflexion globale a été menée pour tout ce qui concerne les aménagements de postes au sein de l’entreprise. Un certain nombre de postes aménagés ont été identifiés pour les personnes présentant un handicap lié à la posture (assis – debout – marche) ainsi qu’aux charges.

• Reprises avec restriction :

Finition : apte avec aménagements. Apte à la reprise en mi-temps thérapeutique

Finition : pas de port de charges, pas de travaux de force, pas de serrage pendant 2 mois

Impression : peut reprendre son poste de travail en mi-temps thérapeutique de préférence par demi-journée, sans port de charge lourde >5kgs et sans flexion -extension du rachis cervical et sans élévation des membres supérieurs au dessus des 2 épaules

Impression : peut reprendre son poste de travail. Eviter le port de charges lourdes pendant 1 mois

Nettoyage : peut reprendre son poste de travail en mi temps thérapeutique de préférence en demi-journée pendant 3 mois

Maintenance : Peut reprendre son poste de travail en mi temps thérapeutique de préférence en demi-journée , sauf port de charges lourdes

Stock : Apte avec aménagements. Peut reprendre son travail en journée. Sauf travail en hauteur

Impression : peut reprendre son poste de travail monteur 247 sauf 249-250. Eviter le port de charges >15kgs

Maintenance : apte avec restriction : sauf espace confiné

Contrecollage : poste aménagé en qualité de formateur. Pas de manipulation avec la main gauche

Contrecollage : mi-temps thérapeutique pour 2 semaines

Stock : sauf poste nécessitant des efforts physiques ou des mouvements répétitifs et manutention avec la main gauche

Contrecollage : Apte. Eviter le port de charges > 15kgs

Labo : reprise avec restriction. Apte en horaire de journée (éviter les horaires atypiques)

• Aménagements de postes réalisés en 2017:

• Nouvel équipement de manutention à la 247

• Palan à la 252 pour manutentionner les cylindres de maintenance

• 2 cuves de stockage remises en fonction avec nouveau vernis pour limiter les transports de cuves mobiles et soutirage

• Réunions avec Sameth Moselle (Pyramide Est) qui ont permis l’attribution de 3 RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé)

G. Durée et Organisation du Temps de Travail

OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE

Horaire Hebdomadaire de présence de 36 Heures.

Soit un horaire de travail effectif de 35 H 00 de journée

34 H 50 en 2 équipes 2x8

34 H 67 en 2 équipes 2x9

34 H 33 en 3 équipes

34 H 25 en 4 équipes

Horaires Flexibles modifiés depuis l’accord d’entreprise du 27/09/00 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

CADRES

Cadres sans référence horaire : défini par l’article 4.32 de l’accord du 27/09/00

Cadres avec un forfait défini en jours : défini par l’article 4.31 de l’accord du 27/09/00

Cadres non forfaités : défini par l’article 1 de l’avenant N°1 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 14/12/00.

H Journée RTT non cadre

La date de prise de la journée RTT non cadre de 2018 sera définie ultérieurement, à l’initiative de l’employeur et au plus tard le 31/05/2019. Au-delà de cette date, cette journée sera prise à l’initiative du salarié avant le 31/05/2020.

I. PERCO

Toute entreprise disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doit engager des négociations en vue de mettre en place un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ce qui est le cas d’AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG.

La question du PERCO a été abordée et dans l’immédiat il n’est pas envisagé une telle mise en place.

II DUREE DE L’ACCORD

L’accord est applicable pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

III DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé :

- en 2 exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier signée des parties et une

version sur support électronique)

- au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

- à chaque partie signataire.

- un avis a été affiché sur les lieux de travail permettant à tout salarié de consulter cet

accord pendant son temps de présence et sur le lieu de travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Sarrebourg, le 23 février 2018

DELEGATION SYNDICALE AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG

FORCE OUVRIERE

Délégué Syndical Directeur d’Usine

Membre de la délégation

Membre de la délégation

Membre de la délégation