Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2019" chez AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

ENTRE :

La société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG

inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672

dont le siège social est situé 4 place des Vosges – 92 052 COURBEVOIE, représentée, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par, délégué syndical,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

P R E A M B U L E

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au sein d’Amcor Flexibles Sarrebourg les 22 février, 1^e mars et 12 mars 2019.

Par cet accord, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

A. Revalorisation des salaires

Sans tenir compte des augmentations sectorielles, ni autre complément de rémunérations (effet report, prime d’ancienneté, etc..) :

OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE

Sur appointements de base :

• Augmentation générale de 1,6% sur les appointements, applicable au 1^er février 2019 pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres

• Augmentation individuelle représentant en moyenne 0,4% des appointements, applicable au 1^er avril 2019

Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte des performances et de l’évolution des compétences

CADRES

L’évolution de la rémunération des ingénieurs et cadres sera traitée en dehors du présent accord.

B. Prime de « travail posté »

La Direction s’engage à mettre en place avant le 1^er septembre 2019 un groupe de travail chargé d’identifier un moyen de valoriser le travail posté.

C. Revalorisation de la prime de Fin d’Année

Afin d’encourager l’effort individuel, tous les salariés concernés par la notation pour le calcul de leur prime de fin d’année bénéficieront de manière définitive à compter de 2019 des règles suivantes :

Il est convenu que la première absence prise en compte de l’année sera moins pénalisée par l’application du barème suivant:

Notation pour absence de courte durée :

Absence supérieure à 4 jours 0

Absence supérieure à 3 jours et inférieure ou égale à 4 jours 1

Absence supérieure à 2 jours et inférieure ou égale à 3 jours 2

Absence supérieure à 1 jour et inférieure ou égale à 2 jours 3

Absence inférieure ou égale à 1 jour 4

Echelle d’attribution :

55% pour total inférieur à 130

63% pour total situé entre 130 et 137

69% pour total situé entre 138 et 143

75% pour total situé entre 144 et 149

81% pour total situé entre 150 et 154

88% pour total situé entre 155 et 165

94% pour total situé entre 166 et 172

100% pour total situé entre 173 et 175

101% pour total de 176

102% pour total de 177

104% pour total de 178

106% pour total de 179

110% pour total de 180

D. Indemnité de transport

L’indemnité de transport sera majorée de 10% à compter du 1^er mars 2019.

E. Majoration des heures de nuit

La majoration des heures de nuit sera revalorisée de 3% passant de 25% à 28% à compter du 4 février 2019.

F Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 a été signé le 17/02/09 et s’est terminé le 16/02/12.

La Direction souhaite signer avec les délégations syndicales en 2019, un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les premières réunions auront lieu lors du deuxième semestre civil de 2019.

G. Travailleurs handicapés

Des actions sur l’emploi des personnes handicapées continuent d’être menées au sein de l’entreprise et vont au-delà des obligations légales pour ce qui concerne l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Compte-tenu de l’effectif à fin décembre 2018, Amcor Flexibles Sarrebourg devrait employer 16 bénéficiaires. (soit 6% de l’effectif)

L'entreprise a employé en 2018, 24 personnes handicapées représentant 23,29 unités :

- 20 salariés RQTH (reconnaissance qualité de travail handicapé)

- 1 salarié concerné par une pension militaire d'invalidité

- 3 salariés concernés par une pension d'IPP suite à AT

En outre, il convient de comptabiliser le partenariat avec l’ESAT de Lorquin et de Sarrebourg pour la sous-traitance de divers travaux (balayage, récupération de matières premières sur tubes).

Cette sous-traitance représente 5,79 unités.

Soit un total de 29,08 unités.

En conséquence l'entreprise n'a pas à s'acquitter d'un versement à l'AGEFIPH.

Mutation en 2018 (en rapport avec le handicap)

Ø

Aménagement de postes de travail

Une réflexion globale a été menée pour tout ce qui concerne les aménagements de postes au sein de l’entreprise. Un certain nombre de postes aménagés ont été identifiés pour les personnes présentant un handicap lié à la posture (assis – debout – marche) ainsi qu’aux charges.

• Reprises avec restriction :

Finition : pas de travail en 3x8. Gestes et postures dans la zone de confort articulaire

Contrecollage : reprise en mi-temps thérapeutique par demi-journée. Eviter les machines à cire

Impression : apte axeur. Sauf opérateur sur machine. Pas de manutention lourde > 15kg pendant 1 mois. Alterner en position assise et debout

Impression : apte formateur pendant 2 semaines. Pas de manipulation (activité manuelle). A revoir si besoin

• Aménagements de postes réalisés en 2018:

Nouvel équipement de manutention des pompes de fluide thermique au-dessus de la chaufferie

Palan pour monter des pièces au thermo 1

Palan pour monter des pièces au thermo 3

Aménagement au niveau de la bobineuse de reprise 312 pour la prise des broches

Nouveau palan au poste de soudure

Mise en place d’un retourneur de fûts à la salle de lavage

Mise en place d’un nouvel outil pour l’ouverture des fûts

Réunion avec Sameth Moselle (Pyramide Est) qui ont permis l’attribution de 2 RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ainsi que 3 renouvellements de RQTH

H. Durée et Organisation du Temps de Travail

OUVRIERS - EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE

Horaire Hebdomadaire de présence de 36 Heures.

Soit un horaire de travail effectif de 35 H 00 de journée

34 H 50 en 2 équipes 2x8

34 H 33 en 3 équipes

34 H 25 en 4 équipes

Horaires Flexibles modifiés depuis l’accord d’entreprise du 27/09/00 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

CADRES

Cadres sans référence horaire : défini par l’article 4.32 de l’accord du 27/09/00

Cadres avec un forfait défini en jours : défini par l’article 4.31 de l’accord du 27/09/00

Cadres non forfaités : défini par l’article 1 de l’avenant N°1 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 14/12/00.

I Journée RTT non cadre

La journée de RTT non cadre 2019 sera prise le lundi 23 décembre, tel que prévu dans le calendrier de fonctionnement.

J. PERCO

Toute entreprise disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doit engager des négociations en vue de mettre en place un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ce qui est le cas d’AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG.

La question du PERCO a été abordée et dans l’immédiat il n’est pas envisagé une telle mise en place.

K Durée de l’accord

L’accord est applicable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

L Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé :

• à la DIRECCTE de façon dématérialisée par son dépôt sur la plateforme télé accords, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

• au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

• à chaque partie signataire.

• un avis sera affiché sur les lieux de travail permettant à tout salarié de consulter cet accord pendant son temps de présence et sur le lieu de travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Sarrebourg, le 12 mars 2019

Pour la société Amcor Flexibles Sarrebourg

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

Délégué syndical