Accord d'entreprise "Accord Contrat Local de Reprise" chez STA - SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES (Siège)

ACCORD

« CONTRAT LOCAL DE REPRISE »

du 7 mai 2020

ENTRE

LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

CFDT représentée par et	CGT représentée par
CFE/CGC représentée par et	FO représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale.

Suite à cette situation inédite, le Groupe Renault a conclu le 2 avril dernier un accord concernant plusieurs ses établissements et filiales, dont le site de STA, afin de faire face aux multiples conséquences de cette pandémie.

STA a appliqué dès le 2 avril l’accord « contrat de solidarité et d’avenir » dans ses différents objets :

• Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;

• Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés, en CDI et CDD, pendant cette période et en maintenant leur rémunération nette afin d’assurer la sécurité pour tous grâce à la solidarité de chacun ;

• Créer les conditions nécessaires à la reprise d’activité à venir au travers notamment, la création de dispositifs basés sur le dialogue social local.

Dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux du site, il est apparu nécessaire de préciser certains points propres à STA, afin que la reprise se fasse de la façon la plus adaptée possible, en lien avec les nouvelles données sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.

Le choix opéré par STA a été celui d’une reprise progressive, afin de permettre aux acteurs concernés de s’adapter à cette situation sanitaire inédite. Cette progressivité est déclinée de différentes façons :

• Organisation d’une information des salariés préalablement à la reprise et pour chacun une 1ère journée d’adaptation comprenant le passage dans un espace de formation dédié (DOJO) ;

• Reprise de l’activité industrielle étalée sur plusieurs semaines, selon les secteurs et métiers ;

• Aménagement temporaire des horaires de travail, ainsi que des pauses ;

• Assouplissement temporaire des modalités de télétravail.

En vertu de ces éléments, l’accord de soutien à la reprise d’activité de STA porte sur les 3 sujets suivants, qui participent tous de la même logique :

• Préservation de la santé et la sécurité des salariés, en lien avec la commission locale de « préparation sanitaire de la reprise » telle qu’instituée par l’accord du Groupe Renault « contrat de solidarité et d’avenir » ;

• Aménagement temporaire des horaires d’équipe et de Normale, afin de favoriser la distanciation sociale ;

• Assouplissements temporaires de l’accès au télétravail, qui participent à la réponse sanitaire à mettre en place.

1. PRESERVATION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES

Comme évoqué dans l’accord « contrat de solidarité et d’avenir », en date du 2 avril 2020, lors de la reprise d’activité, priorité est donnée à la santé et à la sécurité de tous les salariés.

Dans cette logique, afin de protéger les salariés il est mis en place un ensemble de mesures en matière de santé et de sécurité renforcées, définies conformément aux recommandations des pouvoirs publics et aux mesures sanitaires définis par le Groupe Renault avec les Services de Santé au Travail.

Conformément à l’accord précité, STA a créé une « commission de préparation sanitaire à la reprise » composée de la direction, du Service de Santé au Travail et de trois représentants par organisation syndicale représentative locale.

Dans la phase d’anticipation de la reprise, cette commission a été régulièrement réunie afin de mener des travaux préparatoires pour déterminer les modalités locales de reprise de l’activité. Ces réunions prennent la forme :

• de séances plénières : à distance sous teams ou en présentiel,

• de sous-groupes de travail, constitués suivant les 11 « méta-règles » sanitaires éditées par le Groupe Renault. Ces sous-groupes ont aussi œuvré de façon concrète et participative sur le terrain, au sein des ateliers et bureaux de l’usine, ainsi que dans les espaces collectifs.

Les conclusions de cette commission sont transmises pour information aux institutions représentatives du personnel compétentes.

En outre, il a été proposé que les membres de cette commission participent aux différents audits du site préalables à la reprise.

Certains de ses membres sont aussi, sur la base du volontariat, associés à l’équipe dédiée qui gère la mise en place des nouvelles règles sanitaires durant la phase de redémarrage.

La « commission de préparation sanitaire à la reprise » n’a cependant pas vocation à perdurer au-delà de la période de redémarrage du site. La CSSCT reprendra ensuite son rôle sur les sujets de santé et sécurité, y compris la gestion des sujets sanitaires liés à l’épidémie Covid-19.

Une séance commune entre la « commission de préparation sanitaire à la reprise » et la CSSCT sera organisée après la période de « redémarrage » afin de faire un bilan et de « passer le relais ».

2. AMENAGEMENTS TEMPORAIRES DES HORAIRES DE TRAVAIL

En plus des mesures prévues par le chapitre de l’accord du 2 avril susvisé, les nouvelles mesures sanitaires liées au Covid-19 conduisent à mettre en place la « distanciation sociale » à STA. L’aménagement des horaires de travail permet de favoriser cette « distanciation sociale » en permettant par exemple de minimiser les regroupements de personnes dans un même lieu ou encore, d’optimiser les flux lors des arrivées ou des changements de poste

Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été décidées :

• Pour le personnel posté en 2x8,

  • décalage de l’horaire de la pause déjeuner - d’une durée de 20 minutes - en fin de poste, afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de rentrer déjeuner à leur domicile ;

  • l’arrivée au poste de travail et le démarrage se fera en 3 vagues de 10 minutes, en lieu et place d’un horaire unique et commun à tous. Ces arrivées successives permettront, dans un souci sanitaire, un meilleur étalement des flux de personnel ;

• Pour le personnel en Normale, un nouvel horaire de début de poste est temporairement

ajouté aux horaires existants, là aussi dans un souci d’étalement des flux d’entrée et de croisement des personnels.

Pour rappel, le choix par chaque salarié des horaires de jour se fait en accord avec la hiérarchie, selon les impératifs sectoriels.

L’aménagement consécutif des horaires de pause est évalué par chaque secteur, en lien avec les nouvelles contraintes sanitaires.

Ces adaptations d’horaires ont vocation à s’appliquer - comme l’ensemble des mesures de cet accord - pour une durée déterminée. Leur pertinence est en effet directement liée au contexte sanitaire de l’épidémie de Covid-19. Ils n’ont pas vocation à perdurer dans une situation sanitaire différente.

Le détail de ces aménagement horaires est cité en annexe du présent accord pour information, tout en sachant qu’ils pourraient être amenés à être revus selon l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Dans ce cas, une information serait faite aux institutions représentatives du personnel compétentes.

3. ASSOUPLISSEMENT DE L’ACCES AU TELETRAVAIL

Les évolutions technologiques en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail associant souplesse, flexibilité et réactivité pour un meilleur service des clients externes et internes tout en assurant la performance de l’entreprise et en offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales de STA ont signé un accord le 23 avril 2018, afin de définir comment mettre en place un dispositif de télétravail cohérent avec l’activité d’un site de production, les rythmes personnels de ses salariés et les changements législatifs et règlementaires intervenus récemment. Cet accord a été prolongé pour un an dans un avenant en date du 12 juin 2019.

La situation inédite induite par l’épidémie de Covid 19 et plus particulièrement les mesures de confinement décidées par le Gouvernement a conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives a repensé leur approche du télétravail.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité modifier les modalités d’accès au télétravail en introduisant les nouvelles règles décrites ci-dessous.

Ce faisant, la présente partie vaut avenant à « l’accord relatif au télétravail à domicile » du 23 avril 2018 et a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

La commission de suivi de « l’accord relatif au télétravail à domicile » se réunira fin 2020 pour évaluer la nécessité de faire perdurer cet avenant ou statuer sur les aménagements complémentaires qui pourraient être nécessaires.

3. 1. Elargissement de la durée possible du télétravail

Conformément à l‘accord initial de STA (articles 3 et 4), le télétravail, régulier ou exceptionnel, reste soumis à l’accord du manager en lien avec les 7 critères d’éligibilité au télétravail détaillés. Cependant, l’accès au télétravail est ponctuellement élargi aux salariés en CDD dont le poste est compatible avec le télétravail et les 7 critères sus-cités.

Dans le contexte sanitaire particulier lié au Covid-19, chaque manager concerné sera amené à construire un planning hebdomadaire de télétravail hebdomadaire des salariés bénéficiaires, en lien avec chacun, selon sa charge, ses missions et les nécessités de présence sur le site liées à l’activité de l’UET et celle de production.

L’objectif est bien - dans la droite ligne des préconisations du Gouvernement français - de favoriser la « distanciation sociale » en évitant la présence d’un trop grand nombre de salarié dans les mêmes locaux ou bureaux. Le planning sectoriel de télétravail devra être construit en fonction de cet objectif, en respectant un « roulement » entre les présences sur site et en télétravail.

La possibilité de recourir au télétravail est donc ponctuellement élargie et la durée hebdomadaire portée à 3 jours maximum.

Pour les salariés se trouvant dans une situation particulière, en particulier s’il s’agit d’une situation médicale en lien avec le Covid-19, la possibilité existera d’accéder au télétravail en bénéficiant d’un plus grand nombre de jours : sous réserve d’éligibilité et de justification de la situation, en particulier selon avis médical.

Par ailleurs, de façon ponctuelle et dans les cas où cela est pertinent, le télétravail reste utilisable en mode « exceptionnel », en particulier pour répondre à d’éventuelles problématiques liées aux gardes d’enfants, et ce tant que les écoles ne seront pas réouvertes.

Il reste dans tous les cas déterminant que chaque salarié, même en situation de télétravail élargi, garde le lien avec STA, l’activité de production et l’actualité, son manager et son équipe.

De ce fait, il est nécessaire, quelle que soit l’activité exercée, d’être présent physiquement dans l’usine à minima entre 1 et 2 jours par semaine.

3. 1 Assouplissement de la formalisation liée au télétravail

A la différence du système préexistant, la formalisation de ce recours - ponctuellement élargi - au télétravail ne se fera pas obligatoirement sous la forme d’un avenant au contrat de travail mais pourra l’être à travers le pointage effectué par le manager dans BPU à l’aide d’un code dédié.

Par ailleurs, il sera étudié d’ici fin 2020 la possibilité de développer un système informatique permettant de déclencher un pointage de ces journées via un « workflow » dédié, similaire à celui utilisé pour les congés, afin de permettre une plus grande fluidité de la gestion administrative liée au télétravail. Ce sujet sera évoqué lors de la commission de suivi de l’accord « l’accord relatif au télétravail à domicile ».

4. MESURES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Les mesures contenues au présent accord sont à durée déterminée, et s’appliquent à compter de sa date de signature et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été convenu que le suivi de cet accord se fera au travers des commissions déjà existantes : la commission de préparation sanitaire de reprise, ensuite relayée par la CSSCT, et la commission de suivi de « l’accord relatif au télétravail à domicile ».

Les dispositions du présent accord viennent en complément de celles prévues par l’accord du 2 avril précité en matière de reprise d’activité et se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectif ou d’usages antérieurs ou d’engagements.

Toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions légalement prévues. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à RUITZ, le 7 mai 2020

ACCORD

« CONTRAT LOCAL DE REPRISE »

du 7 mai 2020

ENTRE

LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

CFDT représentée par et	CGT représentée par
CFE/CGC représentée par	FO représentée par

D’autre part,

ANNEXES