Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ANTICIPEE" chez CGPA - CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY (Siège)

Accord d’Entreprise conclu à l’issue

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 anticipée

(Réunions du 2 novembre et 5 novembre 2021)

ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par xxxx agissant en qualité de déléguée syndicale.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la société PENY a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le contexte exceptionnel de forte inflation ont amené les parties à ouvrir ces négociations annuelles 2022 par anticipation.

Dans ce cadre, la Direction de la société et la délégation désignée se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 2 et 5 novembre 2021.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de cette négociation.

II - CONTENU DE LA NEGOCIATION

Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 2 et 5 novembre 2021, les points suivants ont été évoqués:

• Effectifs

• Contexte économique (groupe, branche, entreprise)

• Epargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Mutuelle

• Egalité professionnelle Hommes / Femmes

• Formation professionnelle continue

• GPEC

• Journée de solidarité

• Accord sur la classification des TAM

• Prime encouragement

• Salaires effectifs et évolution

La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

• Calendrier des négociations et clause de revoyure

• Augmentations de salaires

• Participation aux bénéfices

• Prime d’encouragement

• Prime du samedi

• Révision de la classification et postes à étudier

• Congés d’accompagnant (octroi de jours pour hospitalisation enfant/conjoint)

III - OBJET DE L’ACCORD

Après un certain nombre d’échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes:

1. Augmentation salariale :

• une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021. Cette augmentation s’appliquera également sur les primes en vigueur.

• une augmentation de 0,4% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents à cette date.

• une enveloppe de 0,4% de la masse salariale non cadre sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2022.

Il est précisé que les cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".

En conséquence, la nouvelle grille salariale ouvrier est donc la suivante à compter du 1^er octobre 2021 :

Et cette même grille sera impactée de la manière suivante au 1^er janvier 2022 :

2. Participation aux bénéfices

Compte tenu des résultats, pour l’exercice 2021, il n’y aura pas de versement de participation.

3. Prime d’encouragement 

Une prime d’encouragement de 3.3% du salaire brut annuel a été accordée, et déjà versée en Avril 2021, à l’ensemble du personnel présent du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, il est rappelé l’engagement de négocier un accord de participation/intéressement avant le 31 décembre 2021, en substitution de la prime d’encouragement actuellement en vigueur, pour une mise en œuvre en 2022.

4. Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année

La direction exprime son souhait de rester alignée à la convention collective ADEPALE ne prévoyant pas d’intégration de la prime d’ancienneté dans la prime annuelle.

Il est néanmoins accordé le versement d’une prime exceptionnelle de 50€ bruts à destination de l’ensemble des salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Cette prime sera versée sur le mois de décembre 2021, au prorata du temps de présence et sous les mêmes conditions que la prime annuelle.

5. Révision de la classification

Il est convenu d’établir un état des lieux des postes restant à coter, issu des précédentes négociations annuelles obligatoires. La priorité sera donnée aux postes non cotés au magasin et ayant été impactés par une évolution technologique.

6. Prime de formation au poste

Les parties conviennent de la nécessité de mettre à jour les postes inventoriés donnant lieu à une prime de formation au poste, dès lors que le titulaire est amené à former à son poste de travail. Cette mise à jour sera réalisée au 1er semestre 2022 afin de tenir compte des nouveaux postes existants dans l’entreprise.

7. Accord relatif au congé de proche aidant, au don de jours de repos, et au congé pour hospitalisation

Les parties s’accordent à ouvrir dès 2022 une négociation en vue d’un accord incluant l’étude des sujets suivants:

• Accompagnement du proche aidant

• Congés pour « hospitalisation » enfant/conjoint

• Dons de jours (réactualisation de l’accord en date du 15 décembre 2014)

8. Valorisation du travail du samedi

La direction officialise, au travers du présent accord, l’attribution d’une prime d’un montant de 50€ bruts dès lors que le salarié est amené à travailler le samedi après 4 jours travaillés dans la même semaine (que la semaine comprenne ou non un jour férié).

9. Clause de revoyure

Compte tenu de la tenue des négociations annuelles obligatoires 2022 par anticipation, les partenaires sociaux, désireux de sécuriser l’accord, ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier employé - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

V - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Saint-Thurien, le 8/11/2021

Pour les organisations syndicales  Pour la société Peny

xxxxx xxxx

Déléguée Syndicale CFDT Directeur