1. PARTENORD HABITAT

   NÉGOCIATIONS ANNUELLES - ANNÉE 2018

   1. PROTOCOLE D’ACCORD

PRESENTATION A LA SIGNATURE

DU DIRECTEUR GENERAL DE PARTENORD HABITAT sis

27 Boulevard Vauban – BP 309, 59020 LILLE CEDEX

ET

DES SYNDICATS CFDT – UNSA – CFTC – CGT- CFE/CGC

LE

PREAMBULE

La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :

- lundi 3 juillet 2017

- mardi 3 octobre 2017

- jeudi 9 novembre 2017

- mardi 12 décembre 2017

- mardi 09 janvier 2018

LE CONTEXTE

L’année 2018 sera marquée par un profond bouleversement du modèle économique des organismes hlm en raison de la baisse des APL « financée » par des réductions de loyer de solidarité (RLS) qui auront pour effet d’obérer durablement le chiffre d’affaires de ces organismes.

Pour Partenord Habitat l’impact des RLS est, à ce jour, chiffré à 21 M€ par an soit plus de 10% de nos recettes locatives.

Sur notre plan à 15 ans l’impact sera de plus de 360 M€ de fonds propres perdus.

Cette situation constitue un coup d’arrêt brutal au modèle social développé en interne et qui a longtemps reposé sur une évolution de la masse salariale proportionnelle au chiffre d’affaires. Maintenir ce modèle en 2018 aurait abouti à, mécaniquement, faire baisser cette même masse salariale de 10%.

Le présent accord constitue donc une première étape de la reconstruction de ce modèle dont l’objectif est de préserver notre « outil de production » afin de préserver au mieux l’emploi à travers deux priorités :

• Le maintien des effectifs sur le terrain afin que le service de proximité rendu aux locataires, préoccupation et ressource essentielles de l’Office, ne soit pas la variable d’ajustement des impacts de la réforme.

• Le maintien du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.

Ces deux priorités ne sont pas exclusives : la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, le développement des compétences demeurent au centre des objectifs premiers du dialogue social. Ces deux priorités occupent cependant le premier rang dans les négociations présentes et à venir concernant l’affectation des ressources budgétaires allouées à la masse salariale.

C’est ce nouveau contexte qui a présidé à l’élaboration du présent accord, afin de préserver au mieux les intérêts des salariés de l’entreprise dans un esprit de responsabilité partagé.

PARTIE 1 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

En préambule, les parties entérinent la répartition du budget de la prime d’équipe d’un montant chargé de 717 000 € vers une hausse de l’enveloppe d’augmentation générale, une hausse des montants de prime individuelle et à la prise en charge des impacts liés à l’intégration de la prime dite «  13ème mois » dans le salaire de base.

1. AUGMENTATION GENERALE 

Au 01 janvier 2018, la direction générale décide de pratiquer une augmentation générale équivalente à 2.1 % du salaire brut de base, décomposée comme suit :

• 1.1% conformément aux dispositions de l’article V de l’accord du 16.12.1999, correspondant à l’inflation constatée sur 2017, indice publié courant janvier 2018 (Indice Ensemble des ménages Hors Tabac INSEE 4018 E).

• 1 % correspondant à l’intégration d’une partie du budget de la prime d’équipe versée en 2017

Cette augmentation générale représente une enveloppe évaluée à 778 000 €uros chargés.

2. INTEGRATION DU 13EME MOIS DANS LE SALAIRE DE BASE

A compter du 01 janvier 2018, la prime dite « 13éme mois » sera intégrée dans le salaire de base ou traitement indiciaire (valeur au 01/01/2018) et versée mensuellement.

En complément de cette mesure, et pour en annuler les effets indirects sur la prime d’ancienneté, le plafond de cette dernière est réévalué de 8.33 %, soit un montant de 27 611 €.

Le budget estimé de cette mesure est de 180 000 € chargés

3. LA PRIME INDIVIDUELLE

Les montants forfaitaires de prime individuelle par classification sont revalorisés.

Le budget estimé de cette mesure est de 172 000 € chargés

Catégories	Montant prime 2017 en €	Montant prime 2018 en €
C1N1-C1N2	400	520
C2N1	450	580
C2N2	600	750
C3N1	750	940
C3N2	1 450	1 690
C4N1-C4N2	1 700	2 030

La prime individuelle est soumise à évaluation, elle récompense l’atteinte d’objectifs individuels et le respect des règles et des valeurs de l’entreprise.

Cette prime sera versée au mois de décembre, les conditions de versement tiennent compte des critères suivants :

• Du temps de présence

Les versements sont effectués au prorata temporis, quelle que soit la date d’entrée, sans délai de carence et quel que soit le type de contrat (CDD compris) dès lors que le salarié est confirmé dans l’entreprise (période d’essai concluante).

Le salarié doit être présent à l’effectif au moment du versement de cette prime.

• De l’absentéisme

Sont prises en compte toutes les absences hormis la maladie liée à une hospitalisation (sur présentation du certificat d’hospitalisation), le congé maternité, paternité, la maladie grave (affection longue durée reconnue par la Sécurité sociale), l’accident de travail et la maladie professionnelle.

L’examen des jours d’absence calendaires se fait  au regard de la période de référence 31 octobre de l’année N – 1 au 31 octobre de l’année N.

NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE CALENDAIRES	TAUX D’ATTRIBUTION
De 0 à 26 jours	100 %
De 27 à 38 jours	70 %
De 39 à 57 jours	50 %
De 58 à 76 jours	20 %
A partir de 77 jours	0 %

Il est bien entendu que la prime individuelle n’est pas impactée par les sanctions disciplinaires.

4. REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

4.1 Pour 2018, la Direction Générale affecte de nouveau un budget de 400 000 €uros chargés. aux deux produits de retraite supplémentaires (art. 83 et PERCO).

Les modalités de répartition seront précisées par avenant à l’accord sur la retraite collective signé le 17 juin 2013. 

4.2 La direction s’engage à mettre en place le CET pour les agents de la FPT au 01/01/2018 dont les modalités seront définies dans l’accord QVT.

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

5.1 Mutuelle groupe

Pour 2018, la répartition (part patronale/ part salariale) de la mutuelle est la suivante :

PMSS 2018 : 3 311 €

Cotisations 2018	REGIME CONFORT FAMILLE	REGIME CONFORT ISOLE
Cotisation totale /mois	162.90€	92.05€
dont Part Salariale	48.87 €	27.61 €
Part  Sal. En %	30 %	30 %
dont Part Patronale	114.03 €	64.44 €
Part  Pat. En %	70 %	70 %

5.2 Prévoyance FPT

La cotisation prévoyance pour les salariés FPT sera prise en charge à compter du 01 janvier 2018.

Cette mesure s’élève à 10 000 €

6 CONGES

6.1 CONGES PAYES

Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.

6.2 CALENDRIER DES JOURS FERIES 2018

Jour de l'an 2018	Lundi 1 janvier 2018			FranceFR
Lundi de Pâques 2018	Lundi 2 avril 2018			FranceFR
Fête du travail 2018	Mardi 1 mai 2018			FranceFR
Victoire 1945 2018	Mardi 8 mai 2018			FranceFR
Ascension 2018	Jeudi 10 mai 2018			FranceFR
Lundi de Pentecôte 2018	Lundi 21 mai 2018			FranceFR
Fête Nationale 2018	Samedi 14 juillet 2018			FranceFR
Assomption 2018	Mercredi 15 août 2018			FranceFR
Toussaint 2018	Jeudi 1 novembre 2018			FranceFR
Armistice 2018	Dimanche 11 novembre 2018			FranceFR
Jour de Noël 2018	Mardi 25 décembre 2018

6.3 JOURS SUPPLEMENTAIRES

1. JOURS FIXES : lundi 24/12/2018 après-midi et le lundi 31/12/2018 après-midi

   JOURS MOBILES : 4 jours ½ pris au libre choix des salariés.

 Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2018 – pas de report sur l’année suivante.

Lille, le 18/01/2018

Le Directeur général La CFDT La CFDT

UNSA La CGT La CFTC

CFE/CGC