Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez FOYER D'HEBERGEMENT ET DE SOINS - ARC EN CIEL (Siège)

Le 19/01/2018

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018 DE L’ASSOCIATION ARC EN CIEL

Conformément à l’article L 2242.1 et suivants du code du travail, l’Association l’Arc en Ciel a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs dans le cadre des accords de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et de la convention collective du 15 mars 1966.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

• L’Association Arc en CIEL représentée par,

  directeur des établissements

  D’une part,

  Et

  CGT, représentée par FO, représentée par

  D’autre part.

  CHAMP D’APPLICATION

  L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association de l’Arc en Ciel embauchés à temps complets ou à temps partiels.

Les établissements concernés sont :

• FAM Le Hameau à 37320 Truyes

• FAM le Clos d’Alban à 37310 Cigogné

• MAS le Clos d’Alban à 37310 Cigogné

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions.

Les partenaires sociaux et la direction de l’Association se sont réunis au cours de 2 séances, les 18/12/2017 et 19/01/2018.

A noter que la création de l’agrément de 1975 avait pour objet, dans le contexte de crise économique, de permettre aux autorités publiques d’assurer la maîtrise des dépenses publiques. Pour ce faire l’article 16 de la loi de 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales prévoyait que les conventions et autres accords ne pourraient entrer en vigueur (et donc générer des dépenses) qu’après agrément, c’est-à-dire contrôle et validation préalable de l’autorité. La conséquence directe de l’agrément était tout naturellement l’opposabilité budgétaire des accords agréés.

Depuis peu, ce modèle de régulation qu’est l’agrément est remis en cause. La généralisation des CPOM (nouvelle version EPRD) prévue par la loi HPST va rentrer en conflit avec la logique de l’agrément. Le CPOM définira les moyens financiers au fonctionnement de l’établissement charge au gestionnaire de répartir au mieux ses moyens. L’opposabilité des accords et conventions collectifs devient alors sans objet.

Depuis le 10/10/2017, respectant l’obligation de contractualisation visant les structures mentionnées au 2°, 5°, 6° et 7° de l’article L312-1 du CASF, l’Association est engagée dans la démarche pour une prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Ont été soumis à négociation :

• Les salaires effectifs ainsi que l’organisation du temps de travail, par catégorie socio-professionnelles, primes et avantages en nature compris.

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (temps partiel, travail de nuit, télétravail)

• La politique d’accès à la formation des salariés non qualifiés.

• L’égalité professionnelle hommes/femmes.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La prévoyance maladie

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

• les salaires effectifs :

La stricte application des grilles de salaire notre convention collective détermine les rémunérations. La diffusion des éléments de BP et comptes administratifs garantissent la transparence et la loyauté du débat avec la direction.

Les négociations de l’augmentation de la valeur du point se font au niveau de la branche et après agrément s’applique à notre convention.

Historique de la valeur du point :

Au 1^er janvier 2014 : 3.76 €

Au 1^er janvier 2015 : 3.76 €

Au 1^er janvier 2016 : 3.76 €

Au 1^er janvier 2017 : 3.76 €

La prévision de la NEXEM pour 2018 est de 3.78 €.

Les primes sont :

• Une indemnité de sujétion spéciale égale à 8.21% du salaire brut indiciaire attribuée à tous les personnels salariés, à l’exception des cadres (article 1^er bis de la CCNT 66).

• Liées au travail des dimanches et les jours fériés et fixée à 2 points par heure de travail effectif (article 10).

• Les repas à titre gratuits fournis aux salariés, qui par leur fonctions sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les Résidents (article 4).

• Liées aux astreintes :

- des iDE d’astreinte de 19 h30 à 8h30 et les astreintes sont payées en tant que telles.

- des cadres d’astreinte une semaine sur quatre et indemnisés par soit un avantage nature/logement de fonction soit par 103 fois le MG.

• Liée à la responsabilité des cadres (avenant septembre 2000) 135 points pour la directrice adjointe, 135 pour la cadre administrative, 210 pour le directeur et 135 pour les chefs de service.

• Liée à l’indemnité de réduction de temps de travail correspondante à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures.

• Liée à l’article 6 concernant la fourniture de vêtements de travail.

• Liée au statut de faisant fonction d’une salariée.

• Liée à l’annexe 1 bis concernant les transferts.

• Liée à la responsabilité de caisse 10 points mensuels.

• La prime de travail de nuit demandée est refusée par l’employeur qui est tenu par des finances publiques et par notre convention collective, contrairement aux RC qui sont l’application règlementaire.

• L’organisation du temps du temps de travail

Elle est issue de notre accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signée le 29 juin 1999.

Le préambule précise le souci de maintenir le niveau de prestations rendues aux Résidents s’inscrivant dans une amélioration de la qualité.

- la durée annuelle est de 1575 heures.

- pour les cadres dirigeants, il est prévu 23 jours de récupération du temps de travail dont 18 pris en journée et 10 demi-journées.

- pour les cadres intermédiaires effectuant 38 heures hebdomadaires il est prévu 18 jours de récupération du temps de travail

- pour le personnel effectuant 37 heures hebdomadaires il est prévu 12 repos, pris par 4 à l’intérieur des 3 cycles de 12 semaines, les 16 semaines restantes sont arrêtées à 35 heures.

- les salariés embauchés après l ‘application de cet accord sont rémunérés sur la base du salaire mensualisé calculé sur la base de 151.67 heures + 17.33 heures = 169 heures.

- l’application de cet accord est le 01 octobre 2000.

- l’avenant n°2 a été signé le 01/10/2012

• Augmentation du temps de travail des salariés

Le salarié à temps partiel désirant travaillant à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel doit obligatoirement en faire la demande au directeur.

A cet effet, un formulaire type de demande est mis à disposition des salariés au sein des établissements de l’Association.

L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail, les réponses négatives devront être motivées.

• Diminution du temps de travail des salariés

Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande au directeur.

A cet effet, un formulaire type de demande est mis à disposition des salariés au sein des établissements de l’Association.

L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, les réponses négatives devront être motivées.

• L’accès à la formation des salariés sans qualifications

En matière de formation :

Les CAE seront prioritaires pour accéder à une formation qualifiante en contrat de professionnalisation.

• L’égalité hommes/femmes

L’égalité homme/femme est garantie :

- par la CCNT 66 qui ne s’appuie que sur des qualifications.

- par les fiches de poste qui ne précisent jamais le sexe.

- par une éthique associative et de la direction.

- par notre démarche qualité.

Par ailleurs un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 08/08/2015

• Garanties en période d’absence maladie, de mi temps thérapeutique congé parental et congé de maternité

La direction donne son accord pour reconduire les mesures plus favorables à la CCNT 66 pendant les périodes d’absence maladie, maternité, congé parental :

• Acquisition des CP en cas d’absence maladie :

2.5 jours/mois maintenus pendant 7 mois pour les non cadres et 13 mois pour les cadres.

• Acquisition des CP en cas d’AT et/ou MP :

2.5 jours/mois maintenus pendant 1 an.

Propositions :

• Acquisition des jours d’ancienneté en cas d’absence maladie :

CCNT 66 : les périodes de travail non effectives sont déduites pour les droits.

Usage plus favorable AEC : aucun décompte pendant 7 mois pour les non cadres (sauf congé parental pour moitié) et pendant 13 mois pour les cadres.

• Déclenchement indiciaire en cas d’absence maladie :

CCNT 66 : les périodes de travail non effectives sont déduites pour le déclenchement indiciaire.

Usage plus favorable AEC : aucun décompte pendant 7 mois pour les non cadres (sauf congé parental pour moitié) et pendant 7 mois pour les cadres.

• Indemnité de licenciement en cas d’absence maladie :

CCNT 66 : les périodes de travail non effectives sont déduites pour le calcul de l’indemnité.

Usage plus favorable AEC : aucun décompte d’ancienneté pendant 7 mois pour les non cadres (sauf congé parental pour moitié) et pendant 13 mois pour les cadres.

• Temps partiel thérapeutique :

La subrogation s’est appliquée aux temps partiels thérapeutiques à partir du 01/04/2016 .

S’il s’avérait que l’absentéisme des salariés devait se dégrader ou si ces mesures devenaient opposables de la part des financeurs, l’Association reviendrait sur les mesures plus favorables et appliquerait stricto sensu la CCNT 66.

Il est donc convenu que les parties se reverront chaque année dans le cadre de la NAO pour faire le point sur l’évolution du taux d’absentéisme et examiner les mesures qu’il convient de mettre en œuvre.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les mesures prises en 2016, qui perdurent en 2017, en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap, nous permettent d’être respectueux de la réglementation.

L’association remplit son obligation d’embauche de 6 % de l’effectif de travailleurs handicapés

• La prévoyance maladie

L’avenant 328, de la CCNT 66, relatif au régime de complémentaire santé, est appliqué depuis le 01/12/2015.

Les organismes sont les suivants :

Non cadres : Harmonie Mutuelle, participation de l’employeur à hauteur de 50 %

Cadres : Malakoff Médéric, participation de l’employeur à hauteur de 50 %

DUREE DE L’ACCORD

Le futur accord ou désaccord sera conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31/12/2018.

PUBLICITE

Le futur accord ou désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE, et au greffe du conseil des prud’hommes.

Et sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

directeur

déléguée syndicale CGT

déléguée syndicale FO