Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés" chez MBDA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MBDA FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T09221023267
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : MBDA FRANCE
Etablissement : 37816847000136 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant à l'accord du 27 avril 2017 relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du personnel mensuel jusqu'au niveau V-1 (salariés non cadres ne relevant pas des articles 4&4bis de la Convetion AGIRC (2019-03-29)
Avenant à l’Accord d’harmonisation relatif à la prévoyance frais de santé, aux garanties décès, invalidité et incapacité de travail pour le Personnel Ingénieurs et Cadres et le Personnel Mensuels de niveaux V.2, V.3 et VI inclus du 1er juillet 2003 (2020-12-22)
Avenant à l’Accord relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du Personnel Mensuels jusqu’au niveau V-1 inclus (2020-12-22)
- Accord relatif au régime obligatoire complémentaire des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés (articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017) (2021-07-02)
Avenant accord mise en conformité régime obligatoire complémentaire du personnnel mensuels (2021-10-14)
Avenant à l’Accord relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés (2021-10-14)
Accord relatif au régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé des Salariés Non Cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017) (2022-10-10)
Accord relatif au régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé des salariés Ingénieurs et Cadres et assimilés (articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017) (2022-10-10)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-22
Avenant à l’Accord
relatif à la mise en conformité du
régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé
du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés
(article 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947)
au regard de la législation sur le Contrat Responsable du 27 avril 2017
Entre
la Société MBDA France représentée par
Responsable Relations Sociales France,
d’une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au 1er janvier 2020, la société GDI Simulation, filiale du groupe AIRBUS, est devenue filiale à 100 % de MBDA France. En tant que filiale du groupe AIRBUS, la société GDI Simulation avait choisi d’adhérer aux régimes frais de santé proposés par ce dernier. Cette adhésion a été maintenue par le groupe AIRBUS et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de l’échéance de cette adhésion, la société GDI Simulation a intérrogé MBDA France afin de savoir si cette dernière accepterait de lui permettre d’adhérer à ses régimes frais de santé au titre de la mutualisation.
Prenant en compte que la faiblesse de ses effectifs ne permettra pas à la Société GDI Simulation de contracter en son nom propre auprès d’un assureur une couverture frais de santé d’un niveau et d’un coût équivalents à ceux connus jusqu’à lors, les parties prenantes acceptent par le présent avenant de donner à la société GDI Simulation la possibilité d’adhérer, au titre de la mutualisation, aux régimes frais de santé de MBDA France pour ses salariés Ingénieurs et Cadres et assimilés à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 – Adhésion de la société GDI Simulation aux régimes frais de santé MBDA France
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 de l’accord du 27 avril 2017 :
« La possibilité est donnée à la filiale dénommée GDI Simulation de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion aux présents régimes au bénéfice de ses salariés de ces catégories à compter du 1er janvier 2021. »
Article 2 – Prise d’effet, durée et révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2021.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
De même, le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Diffusion
Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 22 décembre 2020
Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux
centraux de MBDA France
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour CGT
Pour FO
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