Accord relatif au régime obligatoire

de couverture complémentaire frais de santé

des salariés Ingénieurs et Cadres et assimilés

(articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel

du 17 novembre 2017)

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, introduit, à compter du 1^er janvier 2023, de nouvelles dispositions en matière de Prévoyance « Frais de Santé » et « Gros Risques » (1).

Depuis sa création, MBDA France a toujours veillé à faire bénéficier ses collaborateurs de couvertures de haut niveau en matière de Prévoyance, leur permettant ainsi de faire face aux aléas de la vie courante dans de meilleures conditions, et ce, dans le respect de principes fondateurs d’équilibre financier durable et d’harmonisation des garanties entre les différentes catégories de personnel (personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés, et personnel Mensuels).

Fidèles à cette approche, les parties prenantes au présent accord ont décidé de considérer la mise en conformité avec le nouveau dispositif conventionnel comme une opportunité d’en confirmer les principes, tout en adaptant leur mise en œuvre pratique à l’aune des évolutions impactant durablement les besoins en matière de Prévoyance, telles que les évolutions :

• Règlementaires (ex : généralisation en 2016 de la couverture complémentaire Santé collective et obligatoire pour tous les salariés du secteur privé),

• Sociologiques (ex : allongement de la vie professionnelle, part croissante des familles recomposées et de maternité/paternité plus tardives, …),

• Démographiques (ex : renouvellement des effectifs de MBDA France, évolution de la répartition des effectifs par catégorie socio professionnelle).

Dans le cadre d’un dialogue social responsable privilégiant une approche globale des couvertures « Frais de Santé » et « Gros Risques », les partenaires sociaux se sont attachés à définir des dispositifs permettant à la fois :

• d’améliorer significativement le niveau des différentes garanties ;

• de renforcer les principes de cohérence et d’équité entre les salariés, quelle que soit leur catégorie ;

• de prendre en compte les attentes des salariés de bénéficier de dispositifs plus flexibles en matière de frais de santé afin d’éviter la redondance des couvertures lorsque le (ou la) conjoint(e) bénéficie d’un régime obligatoire dans sa propre entreprise, tout en maintenant au sein du régime MBDA France la couverture des enfants ainsi que des conjoints à charge ;

• de sécuriser la sphère familiale face aux risques majeurs liés à l’incapacité, l’invalidité ou le décés du salarié ;

• de respecter un équilibre économique global et maitrisé, tant du point de vue des salariés que de l’entreprise ;

• et contribuer ainsi à l’attractivité de MBDA France en tant qu’employeur de référence dans le secteur de la Défense.

(1) décès, incapacité, invalidité

En ce qui concerne la Prévoyance « Frais de Santé », cette volonté des partenaires sociaux s’est traduite concrètement par :

• L’amélioration des garanties au-delà des dispositions existantes et des nouvelles obligations introduites par la convention collective de la Métallurgie, pour les deux régimes de frais de santé existants (Personnel Mensuels et Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés) ;

• L’harmonisation des périmètres de couverture des deux régimes obligatoires couvrant le salarié et sa famille « à charge » et la mise en place d’une couverture à adhésion facultative pour les conjoints « non à charge » dans une logique d’équité et de cohérence entre les personnels et répondant à l’attente de flexibilité des salariés. Compte tenu de l’évolution de la démographie de la Société, il a été décidé de maintenir les enfants « à charge » dans la couverture obligatoire ;

• Le maintien d’une couverture sur-complémentaire obligatoire non responsable pour assurer une couverture de très haut niveau en cas de problèmes de santé majeurs (hospitalisation…).

Les parties prenantes à la négociation conviennent unanimement que le présent accord se substitue intégralement aux dispositions :

• De l’article 3 du chapitre VI de l’accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003, relatives à la prévoyance « frais de santé » ;

• De l’accord relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés du 27 avril 2017, dans sa version résultant de l’avenant du 14 octobre 2021 ;

• De l’article 3.2.6 de l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France du 24 mai 2019.

Les dispositions relatives à la Prévoyance « Gros Risques » font l’objet d’un accord séparé.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions ci-après :

Sommaire

Article 1 – Architecture contractuelle des régimes Frais de santé 5

Article 1.1 – Définition des prestations du régime complémentaire obligatoire responsable 5

Article 1.2 – Définition des prestations du régime surcomplémentaire obligatoire non-responsable 5

Article 2 - Catégories des salariés affiliés aux régimes frais de santé définis au présent accord 6

Article 3 – Architecture des cotisations et part Employeur 6

Article 3.1 – Cotisation du régime complémentaire obligatoire responsable 7

Article 3.2 – Cotisation du régime surcomplémentaire obligatoire non-responsable 7

Article 4 – Suivi des régimes – Évolution ultérieure 7

Article 4.1- Réserve de stabilité dédiée au régime complémentaire obligatoire responsable 7

Article 4.2 – Réserve de stabililité dédiée au régime surcomplémentaire non responsable 8

Article 4.3 – Commission de suivi 8

Article 5 – Mise en œuvre de garanties présentant un degré élevé de solidarité 9

Article 6 - Diffusion – Information 9

Article 7 - Litiges 10

Article 8 – Prise d’effet, durée et révision de l’Accord 10

Article 9 - Formalités de dépôt 10

Article 1 – Architecture contractuelle des régimes Frais de santé

L’architecture des régimes « frais de santé » fait l’objet de deux contrats collectifs obligatoires distincts, couvrant respectivement :

1 – les prestations qui sont conformes à la règlementation dite du Contrat Responsable ;

2 – les prestations supplémentaires pour certains actes, en nombre très limité et dont la nature a été jugée plus particulièrement cruciale, pour lesquelles la prise en charge a été maintenue à un niveau supérieur aux limites imposées par le Contrat Responsable. Ces prestations en dépassement font donc l’objet d’un second Contrat surcomplémentaire Non Responsable obligatoire et autonome qui permet de maintenir la couverture à un haut niveau de qualité.

Il est rappelé que les prestations versées dans le cadre des régimes ci-après relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’employeur n’étant pas habilité à verser des prestations d’assurance. Les tableaux de garanties correspondants sont fournis à titre informatif en annexes 1 et 2 du présent accord.

Les garanties définies au présent accord s’appliqueront aux frais intervenant à compter du 1^er janvier 2023.

Article 1.1 – Définition des prestations du régime complémentaire obligatoire responsable

Les niveaux de prestations garantis par l’Institution gestionnaire pour les frais de santé au titre de ce régime sont définis pour chaque type d’acte ou nature de frais en sus du remboursement du régime de base de la sécurité sociale et en conformité avec la règlementation du Contrat Responsable.

Les prestations délivrées par l’Institution gestionnaire au titre de ce Contrat complémentaire responsable font l’objet d’une notice qui est diffusée aux salariés selon les modalités précisées à l’article 6 ci-après.

Article 1.2 – Définition des prestations du régime surcomplémentaire obligatoire non-responsable

Les partenaires sociaux se montrent soucieux de suivre au plus près la définition règlementaire du Contrat Responsable. Par ailleurs, ils entendent aussi préserver financièrement l’accès à certains soins qu’ils considèrent essentiels.

Afin de pouvoir maintenir aux personnes protégées le niveau de certaines prestations jugées particulièrement sensibles mais dont la règlementation limite la prise en charge, il est convenu de mettre en place auprès de l’Institution gestionnaire une couverture obligatoire surcomplémentaire et non responsable.

Les partenaires sociaux ont conscience que ce régime surcomplémentaire ne respecte pas les critères du contrat responsable, définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, et qu’en conséquence, il ne bénéficie pas des avantages sociaux et fiscaux inhérents au caractère responsable du contrat. Les conséquences à la date de signature du présent accord sont les suivantes : non exonération des charges sociales de la contribution patronale, réintégration de la part salariale dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, taux de taxe de solidarité additionnelle égal à 20,27 % au lieu de 13,27%.

Les prestations de cette couverture surcomplémentaire obligatoire ont été retenues en nombre très limité en raison de leur nécessité médicalement incontournable, de leur caractère préventif ou onéreux.

Les prestations délivrées par l’Institution gestionnaire au titre de ce Contrat Non Responsable font l’objet d’une notice qui est diffusée aux salariés selon les modalités précisées à l’article 6 ci-après.

Article 2 - Catégories des salariés affiliés aux régimes frais de santé définis au présent accord

Sont affiliés aux deux couvertures obligatoires les Ingénieurs et Cadres et les salariés Mensuels de niveaux V-2, V-3 et VI de MBDA France ; correspondant aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017. L’affiliation du salarié emporte automatiquement la couverture de son conjoint « à charge » et/ou enfants « à charge », tels que définis dans la notice communiquée par l’Organisme gestionnaire du régime.

À partir de la mise en œuvre du nouveau système de classification de la Métallurgie prévue à ce jour au 1^er janvier 2024, seront affiliés aux deux couvertures obligatoires les salariés à partir de la classe d’emploi E9 correspondant aux salariés Ingénieurs et Cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionel du 17 novembre 2017.

La possibilité est donnée aux Comités Sociaux et Économiques d'Etablissement de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion aux présents régimes au bénéfice de leurs salariés de ces catégories.

La possibilité est donnée à la filiale dénommée GDI Simulation de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion aux présents régimes au bénéfice de leurs salariés de ces catégories.

Article 3 – Architecture des cotisations et part Employeur

Chacune des deux couvertures (régime complémentaire responsable et régime surcomplémentaire non responsable) fera l’objet de comptes distincts de la part de l’organisme gestionnaire et devra obligatoirement être équilibrée indépendamment l’une de l’autre.

Les deux régimes sont financés chacun par une participation de l’employeur et par une participation du salarié, cette dernière étant prélevée mensuellement sur sa rémunération brute et figurant sur ses bulletins de paie.

En application de la législation, la part employeur ne peut être inférieure à la moitié du financement de la couverture collective obligatoire des frais de santé fixé par l’Institution gestionnaire, ce qui est effectivement réalisé avec le niveau total de prise en charge Employeur retenu au titre des articles 3.1. et 3.2. ci-dessous.

Au-delà des frais de santé, il est rappelé qu’une prestation d’Assistance, intégralement à la charge du salarié, est associée au régime au tarif négocié par l’Institution gestionnaire auprès de l’Assisteur.

Article 3.1 – Cotisation du régime complémentaire obligatoire responsable

Le taux global de cotisation est de  :

• 2,06% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS),

• 1,12% sur la Tranche 2 de la rémunération brute,

et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

La participation de l’employeur est fixée à :

• 1,17% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS),

• 0,56% sur la Tranche 2 de la rémunération brute,

et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

La différence entre le taux global de cotisation et la participation de l’employeur est à la charge du salarié et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

Article 3.2 – Cotisation du régime surcomplémentaire obligatoire non-responsable

Le taux global de cotisation est de  :

• 0,07% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS),

• 0,07% sur la Tranche 2 de la rémunération brute,

et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

La participation de l’employeur est fixée à :

• 0,04% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS),

• 0,04% sur la Tranche 2 de la rémunération brute,

et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

La différence entre le taux global de cotisation et la participation de l’employeur est à la charge du salarié et suivra l’évolution de la rémunération et/ou du Plafond de Sécurité Sociale, dès le premier mois d’application de leur évolution.

5. Article 4 – Suivi des régimes – Évolution ultérieure

   5. Article 4.1- Réserve de stabilité dédiée au régime complémentaire obligatoire responsable

À la demande des partenaires sociaux et de la Direction de MBDA France, l’Institution Gestionnaire a précisé le fonctionnement de la réserve de stabilité dédiée au régime complémentaire responsable. L’objet de cette réserve est de lisser les résultats techniques du régime dans le temps afin d’éviter des ajustements au coup par coup en cas d’excédent ou de déficit et ainsi de garder le plus constant possible les prestations et les coûts associés vis-à-vis des salariés couverts. Cette réserve peut être utilisée à concurrence des sommes dont elle est créditrice pour le besoin du bon équilibre du régime complémentaire obligatoire responsable ou le financement des mesures relevant du degré élevé de solidarité. Les mécanismes de fonctionnement de cette réserve sont définis dans le contrat conclu avec l’Institution. Les principes généraux en sont rappelés, à titre informatif, en annexe 3 du présent accord.

Article 4.2 – Réserve de stabililité dédiée au régime surcomplémentaire non responsable

Compte tenu du caractère très limité du régime surcomplémentaire non responsable, il est retenu de ne pas mettre en place de réserve de stabilité. En fonction de l’évolution des résultats de ce régime, ce point pourra être discuté avec l’Institution Gestionnaire dans le cadre des réunions de la commission de suivi.

Article 4.3 – Commission de suivi

Afin de favoriser une approche globale et harmonisée entre les catégories socio-professionnelles, une Commission de Suivi unique et commune à l’ensemble des régimes de prévoyance « Gros Risques » et « Frais de Santé » (salariés Ingénieurs/Cadres et assimilés d’une part et Autres Mensuels d’autre part) est mise en place.

Elle comprendra :

• 4 représentants des salariés titulaires et 4 représentants des salariés suppléants désignés par le CSE central,

• Des représentants des organisations syndicales représentatives :

  • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés par organisation syndicale représentative au sein des affiliés au régime « Frais de Santé » Ingénieurs/Cadres et assimilés,

  • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés par organisation syndicale représentative au sein des affiliés au régime « Frais de Santé » Autres Mensuels ;

• Des représentants de la Direction.

Cette commission unique sera mise en place à compter du 1^er janvier 2024. Les commissions existantes à la date du présent accord sont maintenues provisoirement pour l’examen des comptes de résultats des différents régimes pour l’exercice 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Les mandats prennent fin et font l’objet de renouvellement ou de nouvelles désignations après chaque élection professionnelle du CSE central.

Cette commission de Suivi a pour attribution d’examiner et d’analyser les comptes annuels de l’ensemble des régimes, qu’ils soient relatifs aux « Gros Risques » ou aux « Frais de santé », ainsi que l’évolution des différentes réserves associées, les éléments lui étant préalablement fournis.

Lors de l’examen des comptes annuels des régimes « Frais de Santé », seuls les membres affiliés au régime faisant l’objet de l’analyse (Ingénieurs/Cadres et assimilés ou Autres Mensuels) seront habilités à prendre part aux débats.

L’institution gérant les garanties présentera toute mesure jugée adéquate pour assurer la pérennité du régime ou le juste niveau du compte de participation aux bénéfices.

Dans le cadre de ses attributions, la Commission de Suivi pourra avoir accès au(x) contrat(s) conclu(s) entre MBDA France et les Institutions Gestionnaires relatif(s) au(x) régime(s) de Prévoyance ainsi qu’à leurs avenants futurs.

Elle se tiendra sur convocation de la Direction au cours du 2^e trimestre et avec la participation de représentants de l’Institution gérant les garanties pour l’examen des comptes des régimes de l’exercice précédent. Les examens des régimes de Santé feront l’objet de réunions séparées avec chaque Institution Gestionnaire.

Un bilan intermédiaire portant sur les résultats techniques et le ratio Sinistre/Prime de l’année en cours sera fourni par l’Institution au cours du dernier trimestre afin d’évaluer d’éventuels risques de dérive économique des régimes. Dans un tel cas, une réunion exceptionnelle sera organisée.

Seuls les membres titulaires désignés par les organisations syndicales et le CSE Central participent aux réunions. En l’absence d’un titulaire, celui-ci peut être remplacé pour un suppléant.

6. Article 5 – Mise en œuvre de garanties présentant un degré élevé de solidarité

Il est entendu que MBDA France s’inscrit dans l’ambition de la convention collective de branche au regard du concept de « degré élevé de solidarité » (annexe 9.2 à la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022) qui vise à financer des actions de prévention non contributives et/ou actions sociales, étant établi que seront pris en compte les éléments de financement d’ores et déjà existants à la date de signature du présent accord.

Un état des lieux annuel des mesures mises en œuvre par MBDA France dans ce cadre sera fourni à la commission de suivi prévue à l’article 4 du présent accord.

7. Article 6 - Diffusion – Information

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera accessible sur le site intranet de MBDA France. Une copie en sera remise aux organisations syndicales. Une notice d’information détaillée sera mise à la disposition, par l’Institution Gestionnaire, de tous les salariés concernés présents aux effectifs à la date de la conclusion du présent accord et embauchés par la suite. Elle sera également consultable sur le site intranet de MBDA France.

Article 7 - Litiges

Avant toute instance en justice, les litiges éventuels qui porteraient sur l'application du présent accord feront l'objet d'une recherche de solution amiable avec les organisations syndicales et en prenant avis de la commission de suivi.

Article 8 – Prise d’effet, durée et révision de l’Accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er janvier 2023.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Sa renégociation ou celle de ses avenants s’inscrira dans le calendrier établi annuellement et de façon concertée entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

Article 9 - Formalités de dépôt

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne‑Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 10 octobre 2022.

Pour MBDA France, Pour les Organisations Syndicales,

les Délégués Syndicaux Centraux

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO

ANNEXE 1

Tableau des garanties et cotisations du régime complémentaire obligatoire responsable Frais de santé MBDA FRANCE

Sauf mentions contraires, les prestations sont exprimées en complément des remboursements effectués par la sécurité sociale

En tout état de cause, la prestation de l’Institution prend en charge au minimum le ticket modérateur (TM) pour les actes remboursés par la Sécurité sociale.

(*) A compter du 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins est remplacé par l’Option de Pratique Tarifaire maitrisé (OPTAM) pour le secteur 2. Cette option est également ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique (OPTAM CO)

1/ Le montant pris en charge par les médecins non signataires de l’OPTAM/OPTAM-CO est limité à 200 % de la BR y compris le remboursement de la Sécurité sociale. Cette garantie est donc limitée à 100 % de la BR en cas de prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

2/ Pour les professionnels de santé non conventionnés la BR est le tarif d’autorité.

* Les frais d’opération de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Institution, sauf en cas de prise en charge par la Sécurité sociale.

** Le montant pris en charge pour les médecins non signataires de l’OPTAM/OPTAM/CO est limité à 200 % de la BR y compris le remboursement de la Sécurité sociale. Cette garantie est donc limitée à 100 % de la BR en cas de prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

*** Pour les professionnels de santé non conventionnés la BR est le tarif d’autorité.

ANNEXE 2

Tableau des garanties et cotisations du régime surcomplémentaire obligatoire non-responsable Frais de santé MBDA FRANCE

Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties :

- Les montants indiqués ci-dessous sont en complément des prestations versées au régime complémentaire obligatoire responsable

- Les soins et actes de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale ne font pas l’objet de remboursement par l’Institution.

Le remboursement total obtenu de la Sécurité sociale, de l’Institution et de tout autre organisme ne peut en aucun cas excéder les frais réels engagés.

En tout état de cause, la prestation de l’Institution prend en charge au minimum le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale.

ANNEXE 3

Principes généraux de fonctionnement de la réserve de stabilité dédiée au contrat complementaire obligatoire responsable

• En cas d’excédent constaté à la fin de l’exercice au titre du contrat socle complémentaire responsable, 90% du résultat technique positif sont crédités à cette réserve ainsi que les intérêts calculés selon le taux de rendement contractuel,diminué d'un tiers, au 31 décembre de l’exercice N-1.

• En cas de déficit constaté à la fin de l’exercice au titre du contrat socle complémentaire responsable, la totalité du résultat déficitaire est débitée de la réserve ainsi que le reliquat éventuel du résultat technique frais de santé de l'exercice N-1 non apuré par la réserve générale, majoré d'intérêts calculés selon le taux de rendement contractuel retenu.

• Cette réserve peut être utilisée à concurrence des sommes dont elle est créditrice pour le besoin du bon équilibre du régime complémentaire responsable ou le financement des mesures relevant du degré élevé de solidarité.

• En cas de résiliation du contrat relatif au régime complémentaire responsable, la réserve, à la clôture des comptes de résultats définitifs au 31 décembre du dernier exercice, est transférable au nouvel organisme assureur dans le cadre d’une convention de transfert rédigée à cet effet. Le transfert de la réserve générale au nouvel organisme assureur libère intégralement l’ancien assureur de tout engagement au titre du contrat socle complémentaire responsable de prestations tardives susceptibles d’être présentées après clôture définitive des comptes.