Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif à la mise en conformité du régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé du Personnel Mensuels jusqu’au niveau V-1 inclus" chez MBDA FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord

relatif à la mise en conformité du

régime obligatoire de couverture complémentaire frais de santé

du Personnel Mensuels jusqu’au niveau V-1 inclus 

(Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 4 et 4bis

de la Convention AGIRC du 14 mars 1947)

au regard de la législation sur le Contrat Responsable

Entre

la Société MBDA France représentée par

Responsable Relations Sociales France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au 1^er janvier 2020, la société GDI Simulation, filiale du groupe AIRBUS, est devenue filiale à 100 % de MBDA France. En tant que filiale du groupe AIRBUS, la société GDI Simulation avait choisi d’adhérer aux régimes frais de santé proposés par ce dernier. Cette adhésion a été maintenue par le groupe AIRBUS et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de l’échéance de cette adhésion, la société GDI Simulation a intérrogé MBDA France afin de savoir si cette dernière accepterait de lui permettre d’adhérer à ses régimes frais de santé au titre de la mutualisation.

Prenant en compte que la faiblesse de ses effectifs ne permettra pas à la Société GDI Simulation de contracter en son nom propre auprès d’un assureur une couverture frais de santé d’un niveau et d’un coût équivalents à ceux connus jusqu’à lors, les parties prenantes acceptent par le présent avenant de donner à la société GDI Simulation la possibilité d’adhérer, au titre de la mutualisation, aux régimes frais de santé de MBDA France pour ses salariés Mensuels jusqu’au niveau V1 inclus à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 – Adhésion de la société GDI Simulation aux régimes frais de santé MBDA France

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 de l’accord du 27 avril 2017 :

« La possibilité est donnée à la filiale dénommée GDI Simulation de contracter avec l'institution gestionnaire une adhésion aux présents régimes au bénéfice de ses salariés de ces catégories à compter du 1^er janvier 2021. »

Article 2 – Prise d’effet, durée et révision de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1^er janvier 2021.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

De même, le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Diffusion

Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 22 décembre 2021

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux

centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO