Accord portant sur l’Aménagement du Temps de Travail de l’Établissement du Plessis-Robinson

(et centre rattaché)

Année 2022

Préambule

Cet accord définit pour l’Établissement du Plessis-Robinson (et centre rattaché) de MBDA France, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail applicables au personnel pour l’année 2022.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002 concernant l’harmonisation des dispositions relatives à la durée du Temps de Travail ainsi que dans le cadre de l’accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003. Il fait également référence à l’accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés du 23 avril 2019.

Cet accord annule et remplace les accords d’Établissement précédents relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail.

Article 1

Pour l’Établissement du Plessis-Robinson, l’horaire d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, hors horaires spéciaux est le suivant :

• Heure d’ouverture : 7h00

• Heure de fermeture : 20h00

En dehors de la plage d’ouverture telle que définie, aucune présence sur le site n’est admise sans autorisation préalable de la Direction de l’Établissement.

Conformément à l’article 4 du présent accord, la présence au-delà de 19h00 n’est pas autorisée pour les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures, sauf accord préalable de la hiérarchie.

Article 2

Les modalités d’horaires concernant le personnel travaillant selon la référence horaire à 37 heures par semaine sont celles prévues à l’article 8 de l’Accord Société du 8 novembre 2002.

Les modalités d’horaire variable définies aux articles 3, 4 et 5 ci-après concernent uniquement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures majorée de l’Aménagement Collectif du Temps de Travail.

Sont également concernés les salariés à temps partiel dont la référence horaire hebdomadaire temps plein est de 35 heures (hors Aménagement Collectif du Temps de Travail).

Article 3

Un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail est mis en place tel qu’explicité ci-après. Cet aménagement concerne exclusivement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures.

L’horaire hebdomadaire est porté à 36 heures (35 h + 1 h) sans générer d’heure supplémentaire. Cette heure d’aménagement collectif hebdomadaire permet de capitaliser 6 jours de façon forfaitaire sur l’année. Ces 6 jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.

Cet aménagement collectif (+ 1 heure hebdomadaire et récupération forfaitaires de 6 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.

Article 4

Dans le cadre de la bonne organisation du service et en concertation avec leurs hiérarchies qui veilleront à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié peut aménager sa journée de travail dans le respect des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, des plages horaires fixes et de la durée légale et conventionnelle du travail.

7h00 9h30 11h30 14h00 15h30 19h00

PLAGE VARIABLE

PLAGE FIXE

PLAGE VARIABLE DE REPAS

PLAGE FIXE

PLAGE VARIABLE

Plage variable le matin : 7h00 – 9h30

Plage variable de repas : 11h30 – 14h00

Plage variable le soir : 15h30 – 19h00

4 badgeages par jour : plage variable le matin et le soir, plage variable de repas en sortie et en entrée avec 30 minutes d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle.

Les plages fixes sont donc : le matin : 9h30 – 11h30,

l’après-midi : 14h00 – 15h30.

Il est rappelé que, selon les termes de l’accord société du 8 novembre 2002, des aménagements individuels dans l’organisation du travail ne peuvent conduire à des journées entières d’une durée de travail inférieure à 5 heures et qu’elles doivent inclure les plages fixes déterminées ci-dessus. D’autre part, la présence au-delà de 19h00 est interdite et ne peut-être autorisée qu’avec l’accord de la hiérarchie.

Article 5

Un crédit-débit de + ou - 6 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 36 heures par semaine (35 heures + 1 heure d’ACT).

Dans ces limites, des heures en + ou en – seront reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du temps de travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.

Les heures entre -6 heures et +2 heures sont reportables d’une semaine sur l’autre et répondent au fonctionnement habituel de l’horaire variable ; les heures entre +2 heures et +6 heures alimentent automatiquement un compteur à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération. A cette fin, une journée entière est valorisée en heure pour 1/5^ème de la durée hebdomadaire de référence et une demi-journée pour 1/10^ème.

A la fin de la dernière semaine entière de chaque mois, les heures enregistrées au compteur seront transformées en jours.

Il est possible de créditer le compteur au maximum de 4 heures par semaine et 10 heures par mois pour capitaliser un maximum de 10 jours par année civile. Ces journées pourront se prendre en concertation avec la hiérarchie par demi-journée, journée ou journées groupées.

Ces 10 jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer tout ou partie du crédit jour acquis sur le Compte Épargne Temps Société dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.

Article 6

Pour l’ensemble du personnel, ayant une référence horaire, la période d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle durant la plage variable de repas sera de 30 minutes.

Article 7

Conformément à l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002, l’Établissement sera fermé du samedi 24 décembre 2022 inclus au dimanche 1^er janvier 2023 inclus, ainsi que tous les « ponts » d’une journée :

• Vendredi 27 mai 2022, pont du jeudi de l’Ascension

• Vendredi 15 juillet 2022, pont de la Fête Nationale

• Lundi 31 octobre 2022, pont de la Toussaint

L’Établissement fermera donc dès le vendredi 23 décembre 2022 au soir et rouvrira le lundi 2 janvier 2023 au matin.

Par ailleurs, le GIE Eurosam fermera en plus des journées indiquées ci-dessus, les 5 jours ouvrés suivants :

• Du mardi 16 au vendredi 19 août 2022

• Le vendredi 23 décembre 2022

Ces 5 jours de fermeture supplémentaires ne concerneront que les salariés de l’Etablissement mis à disposition du GIE Eurosam.

Du fait de la mission exercée, certaines équipes (ex : entretien du centre) ou quelques personnes en nombre limité (ex : clôture de l’exercice comptable), pourront être amenées à travailler pendant les périodes de fermeture selon les procédures légales.

Article 8

Pour l’année 2022, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré est de 7 :

1. Lundi 18 avril (Lundi de Pâques)

2. Jeudi 26 mai (Ascension)

3. Lundi 6 juin (Lundi de Pentecôte)

4. Jeudi 14 juillet (Fête nationale)

5. Lundi 15 août (Assomption)

6. Mardi 1^er novembre (Toussaint)

7. Vendredi 11 novembre (Armistice 1918)

En application de l’article 5 de l’Accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré étant égal à 7, il est accordé 2 jours chômés payés complémentaires pour l’année 2022 (JFS).

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2022 ont fait l’objet d’une négociation au niveau Société.

Article 9

Les salariés devront prendre au minimum 3 semaines de congés, dont au moins 2 consécutives, entre le 1^er mai 2022 et le 31 octobre 2022. Il est rappelé que la détermination des congés pour le personnel, tout comme la durée et l’organisation du temps de travail, se fait sous la responsabilité des hiérarchies en conciliant la bonne marche du service et les aspirations du personnel. Pour la bonne règle, il est demandé aux hiérarchies d’organiser la planification des congés d’été de leurs collaborateurs avant le 31 mars 2022.

Conformément à l’accord du 23 avril 2019 relatif à l’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés :

• les congés légaux seront pris en priorité ;

• tous les jours acquis au titre de l’année 2022 (CPN-CPA-CPS-RTT-ATT-ACT- JFS) devront être consommés, placés ou donnés avant le 31 décembre 2022 ;

• les soldes de congés d’ancienneté et de congés supplémentaires non consommés au 31 décembre 2019 et positionnés dans la réserve 2 peuvent toujours être consommés sans nombre ni date limite d’utilisation ;

• la réserve 1 peut être consommée depuis le 1^er janvier 2021, à raison de 3 jours maximum par an (hors cas dérogatoires prévus par l’accord du 23/04/2019), jusqu’au 31 décembre 2027.

Au titre de l’année 2022, et sur la base d’un temps plein sur l’année complète, il est précisé que le nombre de jours de RTT s’élève à :

• 15 pour les salariés au forfait 212 jours ;

• 13 pour les salariés au forfait 214 jours ;

• 12 pour les salariés au forfait 215 jours ;

• 9 pour les salariés au forfait 218 jours.

Il est rappelé que le nombre maximal de jours de récupération capitalisables sur l’année civile pour les mensuels en référence horaire 37 heures dans le cadre de l’horaire variable est de 16.

Article 10

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 11

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.

Il est établi en 4 exemplaires.

Fait au Plessis-Robinson, le 17/12/2022

CFE CGC

CFDT