Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE" chez TOYOTA TSUSHO EUROPE

ENTRE

LA SOCIETE TOYOTA TSUSHO SA FRANCE,

Etablissements d’ONNAING

Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut, ZI n°9, Ouest – 59264 Onnaing

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Toyota Tsusho France.

Dans ce cadre, la Direction, en l’absence de syndicat majoritaire, a souhaité rencontrer la seule organisation syndicale encore présente dans l’entreprise (la CFTC). A cet effet, la Direction et le représentant de la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture : le 13 Février 2020

• 1^er réunion : le 28 Février 2020

• 2^ième réunion : le 11 Mars 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFTC, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de Valenciennes (Siret 378 390 629 00079 et 378 390 629 00111).

Au cours de la première réunion du 13 février 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du marché de l’emploi et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A – SALAIRES

1. Augmentation générale des salaires

0.60% d’augmentation sur le salaire brut 151.67 heures ou sur le salaire brut forfaitaire.

Avec prise d’effet au 1^er avril 2020, pour les salariés embauchés au plus tard au 31/03/2020 et après revalorisation des minimas conventionnels.

2. Augmentation individuelle

0.44% de la Masse Salariale 2019.

Les augmentations individuelles sont liées à a performance individuelle du salarié. Cette dernière est évaluée selon 2 systèmes distincts :

• Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)

• Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel

Pour les salariés évalués à partir du « MBO papier », les primes seront versées de la façon suivante et en fonction des notes MBO obtenues après calibration :

Ce qui signifie que sur la paye de juin 2020, sera versée aux salariés concernés une prime exceptionnelle selon le classement ci-dessus et des notes obtenues sur leur MBO « papier ».

**Cette classification et la somme allouée sont exceptionnelles et relatives à l’année fiscale 2019-2020.

Pour les salariés évalués à partir du « MBO Cornerstone », :

Les primes ou augmentations individuelles seront attribuées sur la base d’une motivation écrite et précise du responsable du département pour le salarié concerné, après validation finale de la Direction.

Les montants affectés devront être en cohérence avec la classification des emplois prévue par la convention collective de l’import –export (IDCC 43) et avec le salaire interne de référence TTESA de la catégorie.

B- PRIME EXCEPTIONNELLE :

Versement d’une prime exceptionnelle de 17.50 euros net par jour travaillé sur site (temps de travail effectif) et par salarié de Toyota Tsusho Europe SA France concerné (prime proratisée en cas de demi-journée travaillée sur site).

Cette prime sera versée à chaque salarié qui est venu travailler sur le site de TTESA (siret 378 390 629 00079 et siret 378 390 629 00111) entre le 18/03/2020 et le 19/04/2020.

Cette prime est, comme son nom l’indique, exceptionnelle et est liée au cumul des conditions suivantes :

-période pendant laquelle il y a eu des retards de production

-management difficile lié à la fin de vie de la YARIS et nouvelle vie de la YARIS 2020

-arrêt de la production de TMMF

-pas de protocole sanitaire officiel mis en place au sein de l’entreprise TTESA

C- COMPTE EPARGNE TEMPS :

Il a été convenu qu’à compter du 1^er Juillet 2020, les jours placés sur CET peuvent être pris par le salarié à l’unité et par journée pleine.

La demande d’absence émise par le salarié devra suivre la règle instaurée au sein de l’entreprise et devra être approuvée par le supérieur hiérarchique du salarié.

Par cet accord, la règle de déblocage en temps de 5 jours CET consécutifs est donc caduque.

Par ailleurs, les jours CET pris pourront être accolés à tout type d’absence (CP, RTT, Récupération, etc…)

D- FLEXIBILITE ENTREPOT :

A compter du Lundi 29 Juin 2020, les salariés des entrepôts Logistique rattachés à l’activité VtoV et pour lesquels la charge de travail est répartie sur plusieurs jours, sans impératif d’horaire journalier, bénéficieront d’un horaire dit « flexible » de la manière suivante :

E- DISPOSITIONS FINALES :

1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1^er avril 2020 (hors point C et D du présent accord).

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Les dispositions du présent accord modifient celles conclues antérieurement dans le cadre de la négociation et portant sur les mêmes thèmes.

F- DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale au sein de la société Toyota Tsusho Europe SA France Branch située à Onnaing par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

G- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Le bilan de la situation comparée au 31 décembre 2019 a été présenté en réunion d’ouverture de ces négociations le 13 Février 2020.

Au regard de nos résultats, notre index ne peut être calculable c’est-à-dire que les effectifs femmes et hommes au sein de notre entreprise ne permettent pas d’afficher un résultat (qu’il soit au-dessus des 75 points ou en dessous).

De plus, les plans d’actions mis en œuvre depuis 2011 ont permis de rééquilibrer les rémunérations là où des écarts injustifiés avaient été observés. Ils ont également permis de mettre en place des règles toujours en vigueur aujourd’hui, parmi lesquelles :

• Pour les salariés en congé paternité, le versement d’un complément de salaire pour ceux dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité Sociale,

• Pour les salarié(e)s à temps partiel, possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein,

• Avec la participation des agences de travail temporaire, développer la mixité professionnelle sur les emplois à dominance masculine.

Fait à Onnaing, le 10 Juin 2020, en 4 exemplaires

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général CFTC