Accord d'entreprise "Avenant du 21 juin 2018 à l'accord d'adhésion à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite" chez DIRECT ASSURANCE - AVANSSUR (Siège)

Avenant di 21 juin 2018 à l’accord d’adhésion

à l’Accord RSG du 20 février 2014

relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE

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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’adhésion Direct Assurance à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite.

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PREAMBULE

L’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Les parties signataires de l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :

- l’avenant de prorogation intervenu le 31 mai 2018 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

- les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR,

sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.

Article 1 Prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 2 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Article 2 Exclusion expresse des dispositions de l’avenant du 29 avril 2016 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite de la prorogation visée à l’article 1er

Les parties signataires précisent que les dispositions complémentaires prévues par l’avenant du 29 avril 2016 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite, qui avaient par définition été négociées pour une période et dans des conditions spécifiques, sont expressément exclues de la prorogation prévue par l’article 1er du présent avenant.

En conséquence, l’avenant du 29 avril 2016 est venu à échéance, comme il le prévoyait en son article 19.1, le 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord d’adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.

Le présent avenant à l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 30 avril 2018.

Article 3 Ajustement du montant de l’abondement PERCO

Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.

Article 4 Publicité

Le présent avenant à l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 21 juin 2018

Signatures

Pour Direct Assurance :

Pour les Organisations Syndicales :