ACCORD du 17 avril 2019

Sur l’accompagnement social des collaborateurs de

Direct Assurance dans le cadre du changement de branche d’activité de l’entreprise

Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

 Contexte

La société AVANSSUR, plus connue sous le nom commercial Direct Assurance, est une entreprise dont le champ d’activité relève de la branche de l’Assurance.

A ce titre, AVANSSUR relève de l’intégralité des dispositifs applicables aux sociétés d’assurance, et notamment des contraintes liées au provisionnement des risques assurantiels tels que déterminés par l’ACPR et le groupe AXA, ce qui a pour conséquence l’immobilisation d’une part importante de capital.

En parallèle, la croissance de l’activité d’AVANSSUR, qui constitue l’un des objectifs majeurs de l’entreprise, nécessite des moyens importants pour financer l’acquisition de nouveaux clients et disposer du capital nécessaire pour couvrir leurs risques.

Afin d’assurer le financement de cette croissance, après étude et analyse de différents scénarii, la décision a été prise par AVANSSUR d’opérer une optimisation technique du bilan de l’entreprise en mutualisant son capital avec celui d’AXA France, dans l’objectif de bénéficier de l’effet de diversification que génère la taille de ce bilan, d’économiser ainsi du capital et d’améliorer significativement la rentabilité de l’entreprise.

Pour se faire, AVANSSUR va être constituée en société de courtage, avec mise en place d’une délégation de souscription par l’assureur AXA France IARD par lequel AVANSSUR devient « courtier délégataire ».

A ce titre, AVANSSUR conservera les principales missions opérationnelles que sont :

• La Tarification / le provisionnement

• La Commercialisation et la Souscription

• La Gestion des Polices

• La Gestion des Sinistres

• Le Pilotage technique et financier.

Cette délégation permettra à AVANSSUR de continuer à mener de manière autonome l’ensemble de ses activités d’assurance, de la tarification à la gestion opérationnelle tout en continuant d’utiliser ses moyens actuels (tout particulièrement les systèmes de gestion et d’information).

La délégation respectera la directive Solvabilité 2. A cet effet, les mécanismes de contrôles adéquats seront mis en œuvre.

L’activité d’assurance d’AVANSSUR sera considérée comme une entité juridique autonome nécessitant un suivi financier spécifique du P&L (compte de résultat), des besoins en capital et de la rentabilité.

Comme aujourd’hui, les missions du Conseil d’Administration d’ AVANSSUR couvriront la validation de la stratégie et des investissements au-delà d’un certain seuil, la gouvernance et la revue de la performance financière.

Cette opération capitalistique permettra à AVANSSUR de conserver tous les degrés de liberté et d’autonomie qui font aujourd’hui la force du modèle (marque, tarification, commercialisation, gestion de sinistre, informatique, pilotage financier, employés, etc.) tout en minimisant les contraintes réglementaires et financières de gestion de son bilan.

 Incidences

Sur le plan collectif social, au regard des éléments exposés, AVANSSUR en devenant une entreprise de courtage, relèvera désormais d’un point de vue strictement juridique, de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.

Consciente qu’elle offre à ce jour un cadre conventionnel privilégié lié :

• d’une part à l’application de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992

• et d’autre part aux garanties attachées à l’appartenance au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) en vigueur au sein du Groupe AXA en France,

Les partenaires sociaux entendent garantir aux collaborateurs d’AVANSSUR un cadre social équivalent à celui dont ils bénéficient actuellement.

L’objet du présent accord est ainsi de définir les garanties collectives dont continueront à bénéficier les salariés d’AVANSSUR nonobstant le changement de branche d’activité induite par les éléments exposés ci-dessus.

Il est précisé que sont intégralement maintenus :

• l’appartenance au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe concernant l’ensemble des garanties visées par l’accord RSG renouvelé en dernier lieu en date du 18 mars 2016 :

• garanties fondamentales telles que visées à l’article 5 de l’accord RSG du 18 mars 2016  (Participation, Retraite, prévoyances, frais de santé, dépendance ; Droit syndical)

• thèmes transversaux sur lesquels AVANSSUR négocie en cohérence avec les accords signés au niveau de la RSG (durée du travail, formation professionnelle, GPEC, Egalité / Diversité, etc.), dans le cadre de l’article 6 de l’accord RSG du 18 mars 2016.

• et, en l’état, l’intégralité des dispositions contractuelles et conventionnelles dont bénéficient au jour de signature du présent accord les collaborateurs de l’entreprise (contrats de travail, accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur).

SOMMAIRE

TITRE I CHAMP D’APPLICATION

TITRE II MAINTIEN DU SOCLE SOCIAL

TITRE III INFORMATION DES ELUS

TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

TITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les collaborateurs :

• qui à la date de sa signature, bénéficient d’un contrat de travail AVANSSUR, quelle qu’en soit la nature, au sein de l’entreprise.

• nouvellement embauchés par AVANSSUR après sa date de signature.

TITRE II

1. APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

   DES SOCIETES D’ASSURANCE DU 27 MAI 1992 PAR AVANSSUR

AVANSSUR fait le choix d’appliquer à l’ensemble de ses salariés la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, à l’exception de toute autre Convention Collective.

Les salariés d’AVANSSUR continueront donc à relever de la Convention Collective Nationale dont ils bénéficient actuellement nonobstant les éléments exposés en préambule du présent accord.

L’ensemble des salariés d’AVANSSUR bénéficiera en outre des régimes de retraite, prévoyance et frais de santé de la branche dont ils relèvent de façon volontaire, soit l’Assurance, tels qu’ils sont repris dans les accords RSG et déclinés au sein d’AVANSSUR.

TITRE III

INFORMATION DES ELUS

Les parties signataires s’entendent pour que le niveau d’information aux élus concernant les indicateurs d’activité et de profitabilité technique demeure identique à celui communiqué avant la constitution d’AVANSSUR en société de courtage.

TITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

3. 1. Effet - Durée

Le présent accord prendra effet à la date à laquelle AVANSSUR sera constituée en société de courtage suivant modification de ses statuts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément prévu par les parties signataires que le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de Direct Assurance ou plus globalement du Groupe AXA en France.

Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L 2261-9 du Code du travail.

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Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 17 avril 2019