Accord d'entreprise "Accord d’adhésion du 22 septembre 2022 à l’avenant RSG du 26 juillet 2022 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite" chez DIRECT ASSURANCE - AVANSSUR (Siège)

Accord d’adhésion du 22 septembre 2022

à l’avenant RSG du 26 juillet 2022 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE.

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PREAMBULE

L’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Les parties signataires de l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :

• L’avenant de prorogation du 16 décembre 2020 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• L’avenant de prorogation du 8 février 2022 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• L’avenant de prorogation intervenu le 26 juillet 2022 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR,

sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et ses avenants toujours en vigueur au sein de Direct Assurance dans les conditions ci-après définies.

Article 1 Adhésion à l’avenant du 26 juillet 2022 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et ses avenants toujours en vigueur au sein de Direct Assurance

Direct Assurance, comprise dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, déclare adhérer à l’avenant de prorogation du 26 juillet 2022 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Les parties signataires du présent accord conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et de ses avenants toujours en vigueur dont notamment ceux du 16 décembre 2020 et du 8 février 2022.

Elles conviennent de substituer à l’article 2 de l’avenant du 8 février 2022 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2023 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’accord d’adhésion de Direct Assurance du 08 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er décembre 2023, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET et de l’accord d’adhésion de Direct Assurance sur le CET du 9 novembre 2000 qui ont cessé de s’appliquer.

Article 2 Durée, effet et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.

Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :

• dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur, nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,

• en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale.

Article 3 Publicité

Le présent accord d’adhésion à l’avenant RSG du 26 juillet 2022 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 22 septembre 2022

Signatures

Pour Direct Assurance :

Pour les Organisations Syndicales :