Accord d'entreprise "Avenant du 31 juillet 2019 Direct Assurance à l’Accord RSG du 20 février 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE" chez DIRECT ASSURANCE - AVANSSUR (Siège)

Avenant du 31 juillet 2019

à l’accord XXX du 8 avril 2014

relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE

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Entre la société XXX, ci-après dénommée XXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE.

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PREAMBULE

L’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe XXX en France pour permettre sa mise en place effective au niveau de XXX, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Les parties signataires de l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :

- l’avenant de prorogation intervenu le 23 juillet 2019 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

- les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR,

sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord XXX du 8 avril 2014 par lequel XXX adhère à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.

Article 1 Prorogation de l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 2 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2020 en lieu et place de celle du 30 juin 2019.

Les dispositions de l’accord XXX du 08 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1^er décembre 2020, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET qui ont cessé de s’appliquer et de l’accord d’adhésion de XXX sur le CET du 9 novembre 2000.

Le présent avenant à l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet de manière rétroactive à la date du 1^er juillet 2019.

Article 2 Exclusion expresse des dispositions de l’avenant du 29 avril 2016 à l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite de la prorogation visée à l’article 1^er

Les parties signataires précisent que les dispositions complémentaires prévues par l’avenant du 29 avril 2016 à l’accord XXX du 8 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite, qui avaient par définition été négociées pour une période et dans des conditions spécifiques, sont expressément exclues de la prorogation prévue par l’article 1^er du présent avenant.

En conséquence, l’avenant du 29 avril 2016 est venu à échéance, comme il le prévoyait en son article 19.1, le 30 avril 2017.

Article 3 Publicité

Le présent avenant à l’accord XXX du 8 avril 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 31 juillet 2019

Signatures

Pour XXX:

Pour les Organisations Syndicales :