Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré à Macon, représentée par M…………………………., en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT représenté par M………………………., délégué(e) syndical€, dûment mandaté(e),

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées le 6 juillet 2018, le 3 aout 2018, le 21 septembre 2018, 19 octobre 2018 et le 16 novembre 2018, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus particulièrement l’évolution du métier d’IBODE, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale).

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 16 novembre 2018 au 19 novembre 2019.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Prise en charge par la Direction de l’arbre de Noel 2018 : Les parties conviennent que l’animation organisée à l’occasion de l’arbre de Noel 2018 soit prise en charge par la Direction dans la limite d’un montant maximal de 1 000 euros (sur facture).

Article 4 – Accompagnement des salariés IDE au bloc dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE

Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties réaffirment la nécessité d’accompagner les salariés concernés par la poursuite du dispositif mis en place dans le cadre de la VAE IBODE. Cet accompagnement se poursuit dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et par un coaching individualisé.

Il est convenu de poursuivre sur 2019 l’octroi d’une prime VAE IBODE une fois que les salariés ont déposé leur livret 2 et ce jusqu’à la validation des 8 compétences. Une prime « livret 2 VAE IBODE » de 80 euros par mois est versée sur une durée maximale de 9 mois. A l’issue des 9 mois, si le salarié n’a pas validé les 8 compétences susvisées, cette prime est perdue, sauf à ce que le salarié dépose un nouveau livret 2 dans les 12 mois qui suivent le 1^er dépôt. La prime pourra alors à nouveau lui être versée dans les mêmes conditions que la 1^ère fois. Une fois les 9 compétences de la VAE IBODE obtenue, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 160 euros bruts/mois.

Article 5 – Demande d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 30 ans dans l’établissement :

La direction accepte qu’un jour de congé supplémentaire calculé sur la base d’un jour férié sur repos (7 heures pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel) soit octroyé aux salariés justifiant d’une ancienneté dans l’établissement de 30 ans révolus.

Article 6 – Demande de généralisation du Compte Epargne Temps à tous les salariés : La Direction accepte que cette généralisation de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps selon les modalités de l’accord signé ce jour.

Article 7 – Demande que la cotisation mutuelle afférente au panier de soin du salarié continue à être prise en charge par l’employeur : La Direction accepte que pour 2019, la cotisation mutuelle de base (panier de soins) du salarié continue à être prise en charge à 100% par l’employeur.

Article 8 – Par ailleurs, les parties ont convenu que, de façon à simplifier le paiement des primes de dimanche et de nuit du personnel de nuit, ces éléments variables seraient calculés et payés du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours. De même, pour harmoniser les pratiques, il est convenu que les primes de nuit des IDE seraient payées au réel, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué pour les AS. Ces dispositions s’appliqueront à compter de la paie de janvier 2019.

Article 9 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Macon, le 16 novembre 2018

Pour la Polyclinique du Val de Saône, Pour le syndicat C.G.T.,

M…………………………, M…………………………..,

Directeur Délégué(e) Syndical(e)