ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SII SERVICE INTER INDUSTRIE

Représentée par Monsieur Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

Monsieur Délégué syndical FO, représentatif pour signer l’accord,

Monsieur Délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société SII. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 20 décembre 2018

• 2^ème réunion 13 février 2019

• 3^ème réunion 21 mars 2019

• 4^ème réunion 11 avril 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Rappel des revendications 2019 du délégué FO

• Augmentation générale de 2% au 1^er janvier 2019 pour les deux collèges

• Augmentation individuelle de 2% au 1^erjanvier 2019 avec minimum de 50 euros

• Reconduction de la prime de déplacement aux mêmes conditions que l’année 2018 avec rétroactivité à janvier

• Egalité professionnelle hommes/femmes, plan d’action

• Plan d’action formation : transmission du savoir et des compétences entre un sénior et un jeune

• Continuité du droit à la mutuelle pour les retraités pendant les 6 premiers mois

• Evolution des primes d’ancienneté avec accord entreprise et hors convention collective avec 5% de plus entre 16 et 20 ans de présence

• Mise en place d’une prime sur objectif

Rappel des revendications 2019 du délégué CGT

• Augmentation générale de 4% pour le 1^er et 2^ème collège au 1^er janvier 2019

• Proposition pour l’obtention d’un 13^ème mois pour le 1^er et 2^ème collège

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail

• Embauches prévisionnelles

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Rattrapage du jour de solidarité : 1 heure par jour dans le mois de mai et un samedi pour les salariés en quart

• Ponts pour l’année 2019, fermeture d’été

• Prime assiduité 1^er semestre et 2^ème semestre

• Augmentation de mérite hors enveloppe de négociation

• Le montant du budget des primes exceptionnelles

• Situation économique de SII et les perspectives pour l’avenir

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société SII pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

DONNEES – REMUNERATIONS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Données économiques

Ces données sont présentées chaque année en octobre dans le cadre du rapport annuel des entreprises de moins de 300 salariés. Le rapport sera remis en octobre 2019.

Seront présentées :

• Les données financières 2018

• Les données ressources humaines 2018 :

• L’effectif global par statuts, sexe, types de contrat

• Les heures supplémentaires effectuées

• Le recours au travail temporaire et le nombre d’heures effectuées

• Les mesures en faveur du travail handicapé

• Le rapport en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La situation de l’emploi : les embauches, les départs, la mobilité interne (données communiquées régulièrement lors des réunions CSE)

• Les congés

• Les rémunérations par catégorie et sexe

• La formation professionnelle en plus des deux consultations annuelles relatives à ce thème

2. Les rémunérations

2.1 Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer 1% d’augmentation générale sur la paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est applicable au personnel en poste au 1^er janvier 2018 (intérimaires y compris, hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier de l’année en cours et non cumulable avec l’augmentation du SMIC.

Mise à jour des salaires en 2019 :

• Mise à jour des TGA pour l’année 2019 : ils sont vérifiés chaque année en général en avril, après les négociations territoriales de branche.

• Mise à jour de la grille unique des SBS (salaires de base société). Elle tient compte des AG négociées et de la revalorisation des TGA. Elle sera communiquée dès que possible.

2.2 Augmentations individuelles négociées

Elles sont applicables au 1^er juillet 2019 et versées dans la paye de juillet 2019 pour un budget global de 1% de la masse salariale de SII.

Les délégués seront informés par la direction des salariés concernés et du pourcentage final.

2.3 Les primes & indemnités

Prime sur objectif

La Direction reverra comme chaque année les objectifs de la prime pour application sur le 
2eme trimestre 2019.

Le budget des primes exceptionnelles

Rien de négocié et pas de budget défini pour 2019. Comme chaque année, les demandes de primes seront étudiées au cas par cas. La Direction rappelle qu’elles doivent revêtir un caractère exceptionnel, et récompenser un effort supplémentaire au poste de travail.

Primes diverses

La Direction ne donne pas de suite aux propositions concernant :

• L’obtention d’un 13^ème mois et/ou prime de fin d’année

• Une meilleure prise en charge de la mutuelle senior

• Prime assiduité

Indemnité spécifique au déménagement de la mécanique de Marseille à Marignane

Il a été décidé de reconduire cette prime dans les mêmes conditions que 2018, avec une rétroactivité à janvier 2019, pour rappel le montant annuel de cette prime correspond à 1.65% de la masse salariale de SII.

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que la société SII est couverte par un accord participation signé en Mars 2014 et qu’elle a, à ce titre et dans la même année, ouvert un Plan d’Epargne Groupe (PEG).

PARTIE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PENIBILITE

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société SII a l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L 2242-5, ou à défaut d’accord, par un plan d’actions mentionné à l’article
L 2323-57 du Code du travail.

Cet accord a été signé en date du 07/11/2018 et pour une durée de 4 ans.

Néanmoins, la Direction communiquera, en fin d’année lors d’une réunion extraordinaire, le diagnostic de l’année 2018.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le sujet relatif à la qualité de vie au travail sera abordé notamment lors de la négociation qui s’engagera entre la Direction et les partenaires sociaux pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail. Il prendra en compte entre autre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il abordera également des thématiques plus larges, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.

3. AVANTAGES SOCIAUX

3.1 Prévoyance

Il est rappelé que les salariés de SII sont couverts pour la part frais de santé auprès de VERSPIEREN (AXA). La cotisation mutuelle pour 2019 est à 55.38€ part salariale contre 54.38 € en 2018.

L’assureur AXA qui s’était favorablement positionné pour les frais de santé, a également fait la meilleure offre concernant la reprise des contrats prévoyance.

Les taux 2019 sont de :

• Pour les cadres 1.90% de la tranche A + 2.84 % de la tranche B

• Pour les non cadres 0.90 % de la Tranche A et B

• 0.30% du TEG 215 CCN de la métallurgie pour le décès

• 0.60% TA et TB pour les autres garanties

3.2 Poursuite en 2019 de l’accompagnement social des salariés

Mme, assistante sociale, intervient sur SII auprès des salariés afin de les accompagner dans leurs problématiques personnelles. Les frais sont totalement pris en charge par l’employeur. Le salarié n’est pas limité dans le nombre de fois où il peut rencontrer l’assistante sociale, et le faire sur son temps de travail s’il le souhaite, sous condition d’avoir averti son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, et dans le respect d’une durée acceptable. La Direction assure le respect de la confidentialité des échanges.

3.3 Poursuite en 2019 des médailles du travail et des gratifications associées

4. LA PENIBILITE

Comme pour 2019, SII n’est pas soumise à la conclusion d’un accord concernant la pénibilité.

D’après les seuils définis dans l’article D. 4161-2 du Code du travail modifié par décret 2015-1888, les postes éligibles à la pénibilité sont :

• Nuit (>120 nuits / an) 

• Nuit alternée (entre 50 et 120 jours / an) 

PARTIE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS

1. La formation professionnelle

Une première consultation du CSE sur le plan de formation 2019 sera réalisée au mois de mai 2019. Elle aura pour objet la présentation du plan de formation 2019 et le point sur les différents accords signés dans la branche sur le territoire pour aider les entreprises en difficulté notamment via la formation. Le plan de formation 2018 clôturé, et un point d’avancement sur la formation 2019, seront présentés aux délégués du CSE courant 2^ème semestre 2019.

2. Les entretiens professionnels

Tous les entretiens professionnels ont été passés sur SII. Le service RH tient un planning sur la périodicité des deux (2) ans. Une nouvelle campagne devrait être lancée 1^er semestre 2020. Il est rappelé que l’entretien a pour objet d’échanger avec le salarié et d’identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.

3. La mobilité interne

Dans un souci d’offrir aux collaborateurs de SII des opportunités d’évolution en interne, mais également permettre l’accès à l’emploi aux personnes en contrat d’intérim, les postes ouverts en recrutement interne seront mis systématiquement à l’affichage et consultable auprès du service RH de SII.

4. Les dispositifs autres

D’autres dispositifs existent afin de maintenir, développer ou acquérir de nouvelles compétences, comme la VAE (validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétences, la mobilisation du compte personnel de formation. Si ces dispositifs sont de plus en plus connus des salariés, il y a encore peu de demandes concrètes. Le service RH lors des entretiens professionnels rappellera à nouveau à chaque salarié les dispositifs qui lui sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au
31 décembre 2019 où il cessera de pleins droits à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marignane, en quatre exemplaires

Le 13 mai 2019

Pour la société

LE PRESIDENT LE DELEGUE FO LE DELEGUE CGT

M. M. M.