ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 20178

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SII

Représentée par xxxx , Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

xxxx délégué syndical FO, représentatif pour signer l’accord,

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société SII. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 07 décembre 2017 (reportée car absence xxxxx )

• 2^ème réunion 06 février 2018

• 3^ème réunion 05 avril 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Rappel des revendications 2018 du délégué FO

• Augmentation générale de 4% au 1^er janvier 2018 pour les deux collèges

• Augmentation individuelle de 2% au 1^erjanvier 2018 avec minimum de 40 euros

• Reconduction de la prime de déplacement aux mêmes conditions que l’année 2017

• Plan d’action formation : préparation aux évolutions technologiques, transmission du savoir et des compétences entre un senior et un jeune

• Pour les retraités : droits préservés pendant 6 mois pour les remboursements de la mutuelle

• Instauration de l’entretien annuel d’évaluation pour chaque salarié.

Rappel des revendications 2018 du délégué CGT

• Augmentation générale de 4% pour le 1^er et 2^ème collège au 1^er janvier 2018

• Proposition pour l’obtention d’un 13^ème mois pour le 1^er et 2^ème collège

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail

• Embauches prévisionnelles

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Journée de solidarité

• Nombre de CDD CDI et apprentis au 31 décembre 2017

• Ponts pour l’année 2018, fermeture d’été

• Prime assiduité 1^er semestre et 2^ème semestre

• Augmentation de mérite hors enveloppe de négociation

• Le montant du budget des primes exceptionnelles

• Cout total et nombres des ruptures conventionnelles

• Situation économique de SII et les perspectives pour l’avenir

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société SII pour l’année 2018.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

DONNEES – REMUNERATIONS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Données économiques

Ces données sont présentées chaque année en octobre dans le cadre du rapport annuel des entreprises de moins de 300 salariés. Le rapport sera remis en octobre 2018.

Seront présentées :

• Les données financières 2017

• Les données ressources humaines 2017 :

• L’effectif global par statuts, sexe, types de contrat

• Les heures supplémentaires effectuées

• Le recours au travail temporaire et le nombre d’heures effectuées

• Les mesures en faveur du travail handicapé

• Le rapport en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La situation de l’emploi : les embauches, les départs, la mobilité interne (données communiquées régulièrement lors des réunions CE)

• Les congés

• Les rémunérations par catégorie et sexe

• La formation professionnelle en plus des deux consultations annuelles relatives à ce thème

2. Les rémunérations

3.1 Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer 1% d’augmentation générale à partir du mois d’avril 2018 et rétroactivité à partir du 1^er janvier 2018.

Cette augmentation est applicable au personnel en poste au 1^er janvier 2018 intérimaire compris et hors apprentis et contrats de professionnalisation.

Mise à jour des salaires en 2018 :

• Mise à jour des TGA pour l’année 2018 : ils sont vérifiés chaque année, après les négociations territoriales de branche

• Mise à jour de la grille unique des SBS (salaires de base société). Elle tient compte des AG négociées et de la revalorisation des TGA. Elle sera communiquée dès que possible.

3.2 Augmentations individuelles négociées

Pour 2018, il a été décidé de ne pas attribuer de budget spécifique aux augmentations individuelles. Elles seront étudiées et acceptées au cas par cas.

3.3 Les primes & indemnités

Prime sur objectif

La Direction reverra comme chaque année les objectifs de la prime pour application sur le 
2eme trimestre 2018.

Le budget des primes exceptionnelles

Rien de négocié et pas de budget défini pour 2018. Comme chaque année, les demandes de primes seront étudiées au cas par cas. La Direction rappelle qu’elles doivent revêtir un caractère exceptionnel, et récompenser un effort supplémentaire au poste de travail.

Primes diverses

La Direction ne donne pas de suite aux propositions concernant :

• L’obtention d’un 13^ème mois et/ou prime de fin d’année

• Une meilleure prise en charge de la mutuelle senior

Prime d’assiduité exceptionnelle

Les résultats n’étant pas vraiment significatifs sur l’impact d’une prime d’assiduité sur la présence des salariés à leur poste de travail, la Direction ne souhaite pas à priori reconduire ce dispositif sur 2018.

Indemnité spécifique au déménagement de la mécanique de Marseille à Marignane

Il a été décidé de reconduire cette prime dans les mêmes conditions que 2017.

A partir du 01 avril 2018, le personnel RG transféré sur la société SII bénéficiera de ladite prime à hauteur de 50€, au lieu de 35€, et au même titre que les autres salariés SII.

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que la société SII est couverte par un accord participation signé en Mars 2014 et qu’elle a, à ce titre et dans la même année, ouvert un Plan d’Epargne Groupe (PEG). Ce PEG ayant plus de 3 ans, la Direction s’engage courant 2018 à ouvrir une négociation au vue de la mise en place d’un PERCO ou d’un régime de retraite supplémentaire (C. trav. L3334-3).

PARTIE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PENIBILITE

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société SII a l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L 2242-5, ou à défaut d’accord, par un plan d’actions mentionné à l’article
L 2323-57 du Code du travail.

L’ouverture des négociations concernant cet accord a été fait lors des réunions concernant les négociations annuelles portant sur les salaires.

Une première réunion d’information a eu lieu en décembre 2015 en présence de la Direction et des délégués syndicaux afin de présenter les principaux axes de travail et de réflexion.

En janvier 2016, le groupe de travail s’est réuni pour la première fois et a pu mener différentes réflexions autour des documents fournis.

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la direction s’engage d’ici à la fin du 1^er semestre 2017 à relancer la négociation sur ce sujet avec les partenaires sociaux.

Les diagnostiques 2015 ayant été faits, ceux de 2016 et 2017 viendront consolider les réflexions faites au cours des premiers échanges.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le sujet relatif à la qualité de vie au travail sera abordé notamment lors de la négociation qui s’engagera entre la Direction et les partenaires sociaux pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail. Il prendra en compte entre autre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il abordera également des thématiques plus larges, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.

3. AVANTAGES SOCIAUX

3.1 Prévoyance

Il est rappelé que les salariés de SII sont couverts pour la part frais de santé auprès de VERSPIEREN (AXA) (cf. note 2017.002 du 16/01/2017). La cotisation mutuelle pour 2018 est à 54.30 € part salariale contre 53.61 € en 2017.

L’assureur AXA qui s’était favorablement positionné pour les frais de santé, a également fait la meilleure offre concernant la reprise des contrats prévoyance.

Les taux 2017 sont de :

• Pour les cadres 1.90% de la tranche A + 2.84 % de la tranche B

• Pour les non cadres 0.90 % de la Tranche A et B

• 0.30% du TEG 215 CCN de la métallurgie pour le décès

• 0.60% TA et TB pour les autres garanties

3.2 Poursuite en 2018 de l’accompagnement social des salariés

Mme Isabelle AGLIATTI, assistante sociale, intervient sur SII auprès des salariés afin de les accompagner dans leurs problématiques personnelles. Les frais sont totalement pris en charge par l’employeur. Le salarié n’est pas limité dans le nombre de fois où il peut rencontrer l’assistante sociale, et le faire sur son temps de travail s’il le souhaite, sous condition d’avoir averti son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, et dans le respect d’une durée acceptable. La Direction assure le respect de la confidentialité des échanges.

3.3 Poursuite en 2017 des médailles du travail et des gratifications associées

4. LA PENIBILITE

Comme pour 2017, SII n’est pas soumis à la conclusion d’un accord concernant la pénibilité.

D’après les seuils définis dans l’article D. 4161-2 du Code du travail modifié par décret 2015-1888, les postes éligibles à la pénibilité sont :

• Nuit (>120 nuits / an) 

• Nuit alternée (entre 50 et 120 jours / an) 

PARTIE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS

1. La formation professionnelle

Une première consultation du CE sur le plan de formation 2018 sera réalisée au mois d’avril 2018. Elle aura pour objet la présentation du plan de formation 2018 et le point sur les différents accords signés dans la branche sur le territoire pour aider les entreprises en difficulté notamment via la formation. Le plan de formation 2017 clôturé, et un point d’avancement sur la formation 2018, seront présentés aux délégués du CE courant septembre 2018.

2. Les entretiens professionnels

Tous les entretiens professionnels ont été passés sur SII. Le service RH tient un planning sur la périodicité des deux (2) ans. Une nouvelle campagne devrait être lancée 1^er semestre 2018. Il est rappelé que l’entretien a pour objet d’échanger avec le salarié et d’identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.

3. La mobilité interne

Dans un souci d’offrir aux collaborateurs de SII des opportunités d’évolution en interne, mais également permettre l’accès à l’emploi aux personnes en contrat d’intérim, les postes ouverts en recrutement interne seront mis systématiquement à l’affichage et consultable auprès du service RH de SII.

4. Les dispositifs autres

D’autres dispositifs existent afin de maintenir, développer ou acquérir de nouvelles compétences, comme la VAE (validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétences, la mobilisation du compte personnel de formation. Si ces dispositifs sont de plus en plus connus des salariés, il y a encore peu de demandes concrètes. Le service RH lors des entretiens professionnels rappellera à nouveau à chaque salarié les dispositifs qui lui sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au
31 décembre 2018 ou il cessera de pleins droits à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marignane, en double exemplaires

Le 19 avril 2018

Pour la société SII

LE PRESIDENT LE DELEGUE FO

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