Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022- 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BPCE FACTOR

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor, la CFDT, prise en la personne de ses représentants en vertu du mandat dont ils disposent, représentée par *, Délégués Syndicaux

D’autre part,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 24 février, 9 mars et 23 mars 2022.

Au cours de ces trois réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2022 au niveau de la Communauté BPCE.

Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord portant sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous. Concernant les thèmes sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé dans le cadre des négociations, ils font l’objet d’un compte rendu de fin de négociation, joint au présent accord.

Article 1 – Rappel des mesures prises au niveau de la Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) applicables au sein de BPCE Factor

1. Salaire de référence :

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2021 pour un temps plein.

2. Revalorisation :

Les parties conviennent d’une revalorisation de 0.8% du salaire de référence des salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 70.000 euros bruts.

Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 250 euros bruts.

La revalorisation ainsi convenue est intervenue avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sous réserve que le salarié ait un an d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2022 et soit présent à l’effectif à la date du versement.

Cette revalorisation est intervenue sur le bulletin du mois de février 2022.

Elle est intégrée au salaire de base.

En cas de travail à temps partiel, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.

Article 2 – Mesures BPCE Factor

1. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant passant de 9,25 € à 9,48 € (soit une augmentation de 0,23 € par titre) selon la répartition suivante :

• Prise en charge passant de 3,70 € à 3,79 € pour le salarié (soit une augmentation de 0,09 €).

Ce montant représente 40% de la valeur nominale du titre.

• Prise en charge passant de 5,55 € à 5,69 € pour l’entreprise (soit une augmentation de 0,14 €)

Ce montant représente 60% de la valeur nominale du titre.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er avril 2022.

2. Evolution de la participation de BPCE Factor aux frais de repas des collaborateurs :

Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la subvention des denrées à l’attention des collaborateurs déjeunant dans les restaurants d’entreprise situés en métropole : à compter du 1er avril 2022, la subvention des denrées passera de 1,30 € à 2,50 € soit une augmentation de 1,20 € par repas.

3. Dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social

Dans le cadre de la négociation, les parties ont initié une discussion sur leur volonté de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de BPCE Factor.

A ce titre, les parties se sont entendues sur le principe du versement, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire pour l’exercice 2022 au titre des ASC au profit du CSE de BPCE Factor.

Le montant de cette dotation forfaitaire unique et complémentaire est de 100 000 euros.

Article 3 - Date d’application, révision et dénonciation, durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail:

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 23 mars 2022

En 3 exemplaires

Pour la Direction de BPCE Factor,

*

Directrice des Ressources Humaines

et de la Communication Interne

Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,

*

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

*

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.