Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BPCE FACTOR

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor, la CFDT, prise en la personne de ses représentants en vertu du mandat dont ils disposent, représentée par *, Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er février 2023, 15 février 2023 et le 2 mars 2023.

Au cours de ces 3 réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2023 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2023 au niveau de la Communauté BPCE.

Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord portant sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous.

Article 1 – Rappel des mesures prises au niveau de la Communauté applicables au sein de BPCE Factor

Il a été rappelé les mesures prises au sein de la Communauté BPCE par 2 accords du 3 octobre 2022 :

- la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 euros maximum par bénéficiaire et versée en octobre 2022 ;

- la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2023, de 2,5% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1500 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1^er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.

Article 2 – Mesures BPCE Factor

1. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant passant de 9,48 € à 10 € (soit une augmentation de 0,52 € par titre) selon la répartition suivante :

• Prise en charge passant de 3,79 € à 4 € pour le salarié (soit une augmentation de 0,21 €).

Ce montant représente 40% de la valeur nominale du titre.

• Prise en charge passant de 5,69 € à 6 € pour l’entreprise (soit une augmentation de 0,31 €)

Ce montant représente 60% de la valeur nominale du titre.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er avril 2023.

2. Evolution de la participation de BPCE Factor aux frais de repas des collaborateurs :

Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la subvention des denrées à l’attention des collaborateurs déjeunant dans les restaurants d’entreprise situés en métropole : à compter du 1er avril 2023, la subvention des denrées passera de 2,50 € à 3€ soit une augmentation de 0,50€ par repas.

3. Evolution de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics :

Face aux enjeux environnementaux et climatiques, la loi d’orientation des mobilités portant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, vise à accélérer la transition écologique. Celle-ci doit permettre d’engager cette transition vers des transports moins coûteux et plus propres.

Pour y répondre et afin d’encourager les salariés à réduire l’impact carbone dans leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail, les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de l’indemnisation employeur des titres d’abonnement aux transports publics à compter du 1^er avril 2023. La prise en charge passera de 60% à 63% de l’abonnement pour les collaborateurs utilisant les transports publics et pouvant justifier d’un abonnement.

Cette évolution de la prise en charge ne concerne pas les collaborateurs utilisant un autre moyen de transport notamment leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

4. Affectation d’une enveloppe spécifique de fidélisation et de valorisation de l’expérience

Une enveloppe spécifique a été décidée, à titre exceptionnel pour l’année 2023 afin de résorber les écarts de salaire de base annuel entre les collaborateurs récemment embauchés et les collaborateurs ayant de l’ancienneté et dont l’engagement et la performance sont reconnus par leur hiérarchie.

Les métiers concernés sont les suivants :

• Chargé d’affaires

• Gestionnaire de clientèle

• Chargé de recouvrement amiable

• Chargé de clientèle professionnel

Une augmentation individuelle du salaire de base fixe annuel brut des collaborateurs identifiés prendra effet au 1^er avril 2023, sans effet rétroactif.

5. Dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social

Dans le cadre de la négociation, les parties ont initié une discussion sur leur volonté de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de BPCE Factor.

A ce titre, les parties se sont entendues sur le principe du versement, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire pour l’exercice 2023 au titre des ASC au profit du CSE de BPCE Factor.

Le montant de cette dotation exceptionnelle forfaitaire unique et complémentaire est de 75 000 euros.

Article 3 - Date d’application, révision et dénonciation, durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail:

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 6 mars 2023

En 3 exemplaires

Pour la Direction de BPCE Factor,

*

Directrice des Ressources Humaines

et de la Communication Interne

Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,

Monsieur *

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

Monsieur *

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.