Accord d'entreprise "accord d'entreprise fixant les modalités de fonctionnement du CSE et de la CSSCT" chez PROKODIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ENTREPRISE PROKODIS

PREAMBULE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Composition

Crédit d’heures

Attributions du CSE

Fonctionnement du CSE

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Composition et désignation

Attributions de la CSSCT

Fonctionnement de la CSSCT

Crédit d’heures

Formation des membres de la CSSCT

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

Révision

Dénonciation

Dépôt et publicité de l’accord

1. PREAMBULE

Il est préalablement rappelé le contexte de la présente négociation.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Cette évolution de la législation accorde aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de :

• Préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

• Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

2. 1. Composition

Le nombre de membres composant le CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Les modalités de la constitution du bureau sont prévues par le règlement intérieur du CSE.

2. Crédit d’heures

Les modalités relatives au crédit et à l’utilisation des heures de délégation sont prévues par le règlement intérieur du CSE.

3. Attributions du CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.

Conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du Travail.

4. Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Les Parties conviennent que le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois de juillet ou au mois d’aout, soit 11 fois par an, sur convocation du Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et est communiqué ensuite aux membres du CSE dans les délais légaux, par le biais d’un courrier électronique.

Le secrétaire du CSE remet au Président la liste finalisée des réclamations individuelles et collectives que le CSE souhaite voir porter à l’ordre du jour au moins 9 jours avant la date de la réunion.

Les membres titulaires et suppléants sont convoqués aux réunions.

Les Parties conviennent, qu’en dehors du cas prévu de remplacement des titulaires absents, les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE. Dans ce cadre, il est expressément précisé que les Suppléants n’auront qu’un rôle d’observateur, pourront participer aux débats mais sans toutefois avoir de voix délibérative.

Le reste des modalités de fonctionnement du CSE est prévu par le règlement intérieur du CSE.

3. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale. Aussi, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.

3. 5. Composition et Désignation

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Elle est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour des réunions qui ont voix consultative,

• D’un Secrétaire rapporteur désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents,

• De membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du collège agent de maître/cadre.

La désignation des membres du CSE pour la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : résolution lors d’une réunion du CSE adoptée par un vote à la majorité des membres présents, scrutin auquel participent les élus (titulaires) de la délégation du personnel. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Dans le cadre du CSE actuellement en place depuis le 04 juillet 2019, les Parties conviennent de procéder à la mise en place de la CSSCT lors de la prochaine réunion de CSE, suite à l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord,.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres présents à cette réunion.

6. Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

A ce titre, la commission sera notamment en charge :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail les parties conviennent de confier à la CSSCT, les attributions du CSE concernant les domaines de compétence liés aux conditions de travail, santé et sécurité.

7. Fonctionnement de la CSSCT

En amont des réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT sera réunie 4 fois par an, sur convocation de son Président.

Les convocations, ordre du jour et documents sont transmis par l’employeur aux membres de la commission par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants à la commission.

Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 sont informées et invitées aux réunions de la CSSCT.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

8. Crédits d’heure

Les Parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT un crédit d’heures spécifique mensuel de quatre heures, pour exercer leur mission.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

9. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.

9. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

10. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

    1. Suivi de l’accord

La Direction organisera au deuxième semestre 2021 une réunion avec des représentants de la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

4. Dépôt et publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres.

Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise PROKODIS sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Cantaron, le 10 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la Direction de PROKODIS :

Pour les Représentants des Organisations Syndicales PROKODIS :

Représentant de la CFE-CGC

Représentant FO