Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION 2023" chez AIST 83 - INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83 (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION AU SEIN DE L’AIST 83

2023

ENTRE :

L’Association AIST 83 dont le siège social est situé Espace Athéna - BP 125 - 83192 OLLIOULES CEDEX représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

Ci-après dénommée la « Direction »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• L'organisation syndicale FO représentée par

• L’organisation syndicale CFTC représentée par

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé en date du 9 février 2023 les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération. Cette négociation porte également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Trois réunions de négociations se sont tenues entre les soussignées en date des 09 février 2023, 13 mars 2023 et 04 avril 2023.

Ces réunions ont porté sur le lieu et le calendrier des réunions, la composition des délégations des Organisations Syndicales, la liste des informations utiles à la négociation et leur date de remise aux Organisations Syndicales et ont permis à ces dernières d’exprimer leurs revendications en matière de rémunération, y compris en termes de partage de la valeur ajoutée.

Les revendications des organisations syndicales formulées lors de la réunion du 04 avril 2023 ont été les suivantes :

CFE-CGC :

• Augmentation collective des salaires de 6%

• Reprise d’ancienneté des médecins (capacités, DES européens, PAE….) entre la date d’obtention de leur thèse et leur diplôme de médecins du travail à l’instar des médecins collaborateurs.

• Création pour les médecins d’un échelon 30 ans et demande de revoir l’augmentation entre l’échelon 15 et 20 (qui est de 3% actuellement) et de la passer à 6%. Même augmentation entre les échelons 20 et 25 et 25 et 30.

• Demande que les jours d’ancienneté soit repris en fonction de l’ancienneté réelle de la date d’obtention de la thèse.

• Revoir la différence salariale entre les classes 14/16 et 9/10

• Création d’échelon 25 et 30 ans pour les cadres non médecins.

• Communication aux cadres non médecins de leurs grilles salariales à l’instar des médecins.

CFTC :

• Augmentation des salaires de 5% avec un plancher minimal de 150 €/mois

• Prise en charge totale de la cotisation de la mutuelle par l’AIST 83

• Revalorisation de l’abondement PEE de 900 euros à 1200 euros

• Prime de transport de 400 € (500 € pour ceux qui utilisent un véhicule électrique)

• Ajustement du salaire de base de la classe 10 (moins payée que la classe 9)

• Ajustement du salaire de base de la classe 16 (moins payée que la classe 14)

• Calcul de l’ancienneté des cadres non médecin : ancienneté selon salaire mensuel de base et non selon le salaire mensuel annuel garanti (salaire de base selon PRESANSE)

• En cas de prime exceptionnelle versée en fin d’année, versement de cette prime sous la forme de Prime sur le Partage de la Valeur (dite « prime Macron », exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu).

FO :

• Augmentation collective de 5% rétroactive au 01/01/2023

• PPV (prime Macron) 1500 euros

• Prime PEE à 600 euros

• Prime de transport à 400 euros

• Prime forfaitaire de 150 euros pour les vacations intérimaires du vendredi après midi

• Rattrapage entre la classe 9 et 10

• Rattrapage entre la classe 14 et 16

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association présents dans l’Association au moment du dépôt de l’accord.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

3.1 Salaire effectif

Les salaires effectifs en vigueur dans l’Association à la date du 31 décembre 2022 sont majorés dans les conditions ci-après :

• 3,5 % au 1^er avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Ce taux sera appliqué sur le salaire mensuel de base.

• Prime de Partage de la Valeur de 1 500 euros proratisée au temps de travail effectif prévu au contrat de travail, versée sur la paie du mois de mai 2023.

• Prise en charge à 100 % par l’AIST 83 de la cotisation mutuelle à compter du mois d’avril 2023.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le personnel de l’Association sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Ollioules, le 04 avril 2023

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC FO CFTC

Pour l’Association

Le Président