ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXX, située XX, XXX, XXX, XXX, représentée par XX, en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée, la Direction

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXX,

Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 3 décembre 2021,

• Le 17 décembre 2021.

Des négociations ont ainsi été menées sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Ainsi, les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• les salaires effectifs,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le temps partiel,

• l’évolution de l’emploi,

• le régime de prévoyance maladie,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de XXXXX.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Les parties ont convenu que la NAO pour l’année 2022 portera notamment sur l’augmentation des salaires effectifs (pour les salariés privés). L’ensemble des autres sujets ayant trait à la NAO ont été abordés.

2.1. Diagnostic emploi 

Le document « diagnostic emploi » remis à la Délégation Syndicale regroupe les informations prévues par les dispositions légales et nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.

Une question est posée par la Délégation Syndicale pour vérifier qu’une enveloppe prévisionnelle de participation pour 2021 est prévue. La Délégation Syndicale s’interroge également sur l’enveloppe d’intéressement.

La Direction confirme que dans les éléments financiers présentés il est bien fait état d’un prévisionnel avec une enveloppe de participation. Concernant l’enveloppe d’intéressement, la Direction rappelle que l’accord ne rentre en vigueur qu’à partir de l’exercice 2022, pour un versement des primes en 2023. Aucune prime d’intéressement ne sera perçue au titre de l’exercice 2021.

La Délégation Syndicale n’a pas d’autres questions sur le bilan social 2021.

2.2. Intéressement

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé entre la délégation syndicale et la Direction de XXXX le 30 septembre 2021 pour rentrer en vigueur à compter de l’exercice 2022.

L’enveloppe d’intéressement sera définie selon les modalités suivantes :

1^ère étape : déclenchement de l’enveloppe d’intéressement si le RCAI (Résultat Courant Avant Impôts) atteint 700K€.

2^ème étape : une fois le niveau de RCAI atteint, le montant de l’enveloppe à distribuer (Participation + Intéressement) est déterminé par un % du RCAI

• Enveloppe de 20% du RCAI si ≤ à 1 M€

• Enveloppe de 10% du RCAI si ≤ à 2 M€

• Enveloppe de 5% du RCAI si > à 2 M€

La part dédiée à la réserve de participation légale, le cas échéant, est soustraite de cette enveloppe pour obtenir le montant restant à distribuer au titre de l’intéressement.

3^ème étape : une fois l’enveloppe d’intéressement déterminée, 4 indicateurs de performance vont permettre de finaliser le montant de l’enveloppe à distribuer.

Indicateur 1 : EBITDA CONSO

Indicateur 2 : DSO RATP Real Estate (crédit clients) : factures clients HT non payées en fin d’année / CA de l’année * 360

Indicateur 3 : % DMF CONSO (dette moyenne fournisseurs) inférieure à 30 jours : crédit fournisseurs / délais de paiement (hors retenue de garantie)

Indicateur 4 : % CA Externe CONSO

2.3. Salaires effectifs

Rappel du contexte : Depuis plusieurs années, après consultation des salariés, la demande d’augmentation générale a été abandonnée au profit d’augmentations individuelles.

INTRODUCTION

> Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose une augmentation de 2,8% de la masse salariale (à effectif constant).

> Refusée : La Direction rappelle le contexte de crise sanitaire qui se poursuit depuis 2019 et qui a eu des impacts sur les résultats de XXXX. Elle refuse l’augmentation de 2,8% de la masse salariale (à effectif constant).

> Adoptée : La Délégation Syndicale souligne la montée de l’inflation depuis plusieurs mois. La Direction souscrit à cette remarque. La Direction et la Délégation Syndicale arrive à un compromis en validant une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (à effectif constant) à hauteur de 2,20%. Cette enveloppe d’augmentation servira pour des augmentations individuelles.

ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES/HOMMES

Il est acté entre les parties que la Direction et le management de XXXX sont toujours aussi vigilants quant à l’objectif visant à réduire les inégalités constatées entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé que ces inégalités sont peu importantes à XXXX, ce d’autant plus depuis l’entrée en vigueur des différents accords d’entreprise conclus à cet effet.

Les parties constatant la vigilance en place à XXXX quant au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n'est nécessaire. L’accord a été renouvelé le 1 octobre 2018 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi spécifique conformément à ses dispositions.

> Proposition : Cette année, la Direction propose le renouvellement de cet accord sur un périmètre plus large. Au-delà de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet accord porte également sur la diversité et la QVT. Un certain nombre d’indicateurs permettront le suivi de l’application des mesures annoncées dans l’accord que la Direction propose de signée dans le cadre de la NAO.

> Adoptée : La Délégation Syndicale valide les chapitres et indicateurs présents dans l’accord et souligne l’importance d’être vigilant quant à la diversité au sein des équipes. Cet accord est signé dans le cadre de la NAO, il rentrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4.2. Suivi de l’accord 

La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord.

4.3. Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié par la Direction des ressources humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur :

• un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr);

• un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des ressources humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

4.4. Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2021

XXXXX Le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

XXXXXX XXXXX

En sa qualité de Directrice Générale Délégué Syndical