Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 POUR L ANNEE 2023" chez SEDP - RATP REAL ESTATE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EN ANNEE 2022 POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RATP Real Estate, située 12, avenue du Val de Fontenay, Bâtiment Hautacam, 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par XX XX, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée, la Direction

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par XX XX,

Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• le 30 septembre 2022,

• le 14 octobre 2022.

Des négociations ont ainsi été menées sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Ainsi, les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• les salaires effectifs,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• le temps partiel,

• l’évolution de l’emploi,

• le régime de prévoyance maladie,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de RATP Real Estate.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Les parties ont convenu que la NAO pour l’année 2023 portera notamment sur l’augmentation des salaires effectifs (pour les salariés privés). L’ensemble des autres sujets ayant trait à la NAO ont été abordés.

2.1. Diagnostic emploi 

Le document « diagnostic emploi » remis à la Délégation Syndicale regroupe les informations prévues par les dispositions légales et nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.

Une question est posée par la Délégation Syndicale pour vérifier qu’une enveloppe prévisionnelle d’intéressement pour 2022 est bien prévue.

La Direction confirme que dans les éléments financiers présentés il est bien fait état d’un prévisionnel avec une enveloppe de participation et d’intéressement. Une modification est apportée sur les chiffres prévisionnelles de participation.

Concernant l’enveloppe d’intéressement, la Direction rappelle que l’accord rentre en vigueur à partir de l’exercice 2022, pour un versement des primes en 2023 comme signifié dans l’accord.

La Délégation Syndicale n’a pas d’autres questions sur le bilan social 2022.

2.2. Salaires effectifs

Rappel du contexte :

Depuis plusieurs années, la demande d’augmentation générale a été abandonnée au profit d’augmentations individuelles.

INTRODUCTION

Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :

• une augmentation générale de 2,50% pour les salaires inférieurs à 5 000€ brut par mois et une augmentation générale de 1,80% pour les salaires supérieurs à 5 000€ brut par mois (à effectif constant)

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,40% à 2,60%

Refusée : La Direction refuse la demande d’augmentation générale.

Adoptée : La Délégation Syndicale souligne la montée de l’inflation depuis plusieurs mois. La Direction souscrit à cette remarque. La Direction et la Délégation Syndicale arrivent à un compromis en validant une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (à effectif constant) à hauteur de 4%. Cette enveloppe d’augmentation servira pour des augmentations individuelles.

2.3. Tickets restaurant

RATP Real Estate met à disposition de ses collaborateurs des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9,20€ avec une prise en charge côté employeur à hauteur de 60%.

Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :

Une revalorisation du ticket restaurant, par rapport à l’indexation du coût de la vie de 9,20€ à 12€.

Adoptée : La Direction et la Délégation Syndicale arrivent à un compromis en validant une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant. La valeur faciale du ticket restaurant passera au 1^er janvier 2023 à 10€.

2.4. Modalité d’application de l’accord Télétravail

Un accord Télétravail est en vigueur chez RATP Real Estate depuis le 1^er janvier 2021 avec en pratique différentes enveloppes de jours de télétravail en fonction des statuts cadre et maitrise et en fonction des forfaits heures et forfaits jours. Cet accord laisse à la main du manager toute la latitude pour organiser, en fonction des priorités métiers, les enveloppes accordées à ses collaborateurs.

Proposition : Cette année, la Délégation Syndicale propose :

La mise en place d’une indemnité télétravail pour prendre en charge « la hausse des coûts de l’énergie ». Elle demande également « un apport financier ou matériel ergonomique pour l’équipement des salariés en télétravail (type écran, clavier, souris, chaise etc.) ».

Adoptée : Les deux demandes sont adoptées selon les modalités suivantes et feront l’objet d’un avenant à l’accord Télétravail qui rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Sur la demande d’une indemnité télétravail : une indemnité annuelle sera accordée en fonction de l’enveloppe télétravail accordée à chaque collaborateur :

• 240€ par an pour une enveloppe de 88 jours de télétravail

• 120€ par an pour une enveloppe de 44 jours de télétravail

• 87,50€ par an pour une enveloppe de 35 jours de télétravail

• 30€ par an pour une enveloppe de 12 jours de télétravail

Sur la demande d’une participation financière ou d’un achat de matériel pour équiper les collaborateurs en télétravail :

Un accord est trouvé entre la Délégation Syndicale et RATP Real Estate. RATP Real Estate fournira sur demande du collaborateur un écran pour son confort de travail en position de télétravail.

2.5. Les mobilités durables

Des échanges sur les moyens de locomotion plus respectueux de l’environnement ont également eu lieu à l’occasion de ce rendez-vous. Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail plusieurs propositions sont envisageable.

Proposition : la Délégation Syndicale propose de mettre en place un accord mobilités durables afin de favoriser l’utilisation du vélo pour se rendre au travail.

Adoptée : La Direction sensible au sujet de l’environnement et souhaitant inscrire RATP Real Estate dans des démarches positives face à ce sujet approuve la demande de la Délégation Syndicale. Elle propose la mise en place d’un accord qui rentrera en vigueur le 1^er janvier 2023, selon les principales modalités suivantes :

• prise en charge d’un abonnement « vélo » à hauteur de 150€ net par an dans la limite du cumul entre cet abonnement et l’abonnement Navigo

• prise en charge de l’utilisation du vélo personnel avec une indemnité à hauteur de 150€ net par an dans la limite du cumul entre cet abonnement et l’abonnement Navigo

Les autres modalités d’application seront détaillées dans l’accord.

2.6. Prime de partage de valeur

Proposition : la Délégation Syndicale demande à la Direction d’offrir aux collaborateurs une prime de partage de valeur, en effet « De nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) cette année ».

Adoptée : La Direction accepte cette demande et propose une PPV à hauteur de 1000€ par collaborateur privé et détaché en fonction du temps de présence sur l’année.

Les autres modalités d’application seront détaillées dans l’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en 2022.

ARTICLE 3 – EGALITE FEMMES/HOMMES

Il est acté entre les parties que la Direction et le management de RATP Real Estate sont toujours aussi vigilants quant à l’objectif visant à réduire les inégalités constatées entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé que ces inégalités sont peu importantes à RATP Real Estate, ce d’autant plus depuis l’entrée en vigueur des différents accords d’entreprise conclus à cet effet.

Les parties constatant la vigilance en place à RATP Real Estate quant au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, estiment qu'aucune mesure particulière, autres que celles indiquées dans l’accord, n'est nécessaire. L’accord a été renouvelé le 1^er janvier 2022 pour une durée de 4 ans et fait l’objet d’un suivi spécifique conformément à ses dispositions.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4.2. Suivi de l’accord 

La Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord.

4.3. Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

4.4. Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 14 octobre 2022

RATP Real Estate Le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

XX XX XX XX

En sa qualité de Directeur Général Délégué Syndical