Accord d'entreprise "UN ACCORD FONDATION RELATIF AUX METIERS EN TENSION" chez AUDAVIE (Siège)

ACCORD fondation RELATIF

Aux métiers en tension

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE,

représentée par, Responsable Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

d'une part,

et,

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Fondation AUDAVIE et de ses établissements

représentée par

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Fondation AUDAVIE et de ses établissements

représentée par

d'autre part,

Préambule

Les établissements de la fondation sont impactés par des tensions sur le marché de l'emploi de certains métiers du secteur de la santé. Le manque de personnel pour certains métiers devient critique et pénalise la qualité des soins dispensés.

La direction et les organisations syndicales ont donc ouvert des négociations et abouti à la signature du présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

• la notion de métier en tension

• des mesures spécifiques pour attirer et fidéliser le personnel de ces métiers

• des mesures incitatives pour mobiliser l'ensemble du personnel sur le recrutement de ces métiers

Article 2 : Définition des métiers en tension

2.1 Définition de la notion de métier

On entend par «métier», les emplois référencés dans la convention collective nationale 51 et/ou présents au sein des établissements de la fondation.

2.2 Définition du métier en tension

un métier est dit en tension quand les offres d'emploi émises sur le marché du travail (OEE) sont supérieures aux demandes exprimées par les personnes cherchant à s'insérer (DEE), ou que l'écart entre les deux est faible (Source Ministère du travail).

Concernant la Fondation Audavie, 3 critères sont retenus, appréciés dans l’ordre suivant :

1/ Taux de départs volontaires par métier supérieur d’1/3 par rapport au taux de départs volontaires de l'établissement. Sont considérés comme des départs volontaires : les démissions, les ruptures de période d'essai de CDI à l’initiative du salarié et les ruptures conventionnelles.

2/ Nombre de candidatures reçues pour une offre de poste dans le mois qui suit

Nombre de candidatures < 2 ayant un profil conforme au profil du descriptif de poste

3/ Le délai d'embauche (délai entre la publication du poste et l'acceptation de l'offre d'embauche effective du salarié)

Délai d'embauche > 6 mois

Ces critères s’apprécient de manière cumulative, par établissement, sur la période N-1.

Si ces 3 critères sont réunis, alors le métier est considéré en tension.

2.3 A titre d’exemple : Statistiques des départs volontaires CDI de 2017 par établissement

Etablissement Rocheplane

Métiers	Nb de sorties volontaires	Nombre de CDI cible dans le métier au 01/01/2018	Taux de départs volontaires
AGT SERV. HOTEL	2	49	4%
AIDE SOIGNANT(E)	2	57	4%
ASS. ACHATS	1	1	100%
ASS. SOCIALE	0	4	0%
CUISINIER/PATISSIER	2	6	33%
INFIRMIER(E)	8	85	9%
KINESITHERAPEUTES	13	46	28%
MEDECIN	0	17	0%
SECR. MEDICALE	1	9	11%
TECH INFO	1	2	50%
Total général	30		8,2%
Valeur seuil retenue 30 départs / 365 salariés en CDI = 8,2% +33% = 11%

Etablissement Egrégore

Métiers	Nb de sorties volontaires	Nombre de CDI cible dans le métier au 01/01/2018	Taux de départs volontaires
Aide-soignant(e)	5	12	42%
Agent de service	4	9	44%
Kinésithérapeute	1	3	33%
Infirmier(e)	2	10	20%
Médecin	1	3	33%
Autres	0	37
Total général	13		25%
Valeur seuil retenue 13 départs / 52 salariés en CDI = 25% +33% = 33%

2.4 Détermination annuelle des métiers en tension

Chaque année au mois de Janvier, une analyse des entrées/sorties par métier, ainsi que des 2 autres critères, sera faite dans chaque établissement pour identifier les métiers en tension qui bénéficieront des mesures prévues dans le présent accord.

La liste, ainsi établie, sera validée par la direction des établissements et les organisations syndicales et diffusée à l’ensemble du personnel de la Fondation par écrit.

A titre d’exemple pour l’année 2018, sur la base des statistiques 2017, sont considérés comme métiers en tension, après application des trois critères :

• Sur le site de Rocheplane : les masseurs-kinésithérapeutes et les cuisiniers/pâtissiers

• Sur le site de l’Egregore : les médecins

Article 3 : Mesures en faveur des métiers en tension

3.1 Prime « Métier en tension »

3.1.1 : Montant

Les salariés occupant les métiers identifiés en tension, bénéficieront d'une « prime de métier en tension » d'une valeur de 60€ bruts mensuelle pour un salarié employé à temps plein.

3.1.2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ladite prime sont tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat [CDI et CDD], justifiant de plus de 3 mois de présence consécutifs à la date du versement et présents aux effectifs à cette même date.

3.1.3 : Modalités de calcul et de versement

Cette prime sera versée trimestriellement à terme échu (avril, Juillet, Octobre et Janvier N+1). Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif de la période concernée.

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absences injustifiées, maladie, congés sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental, accidents de trajet, et complément de temps partiel thérapeutique…) seront déduites au prorata.

3.2 Prime de cooptation

Afin d'associer tout le personnel à la recherche de ressources « en tension » pouvant intégrer les établissements de la fondation, un dispositif de cooptation, ouvrant droit au versement d’une prime, est mis en place à compter de la date d’effet du présent accord.

3.2.1 : Montant

Un professionnel qui est à l’initiative l'embauche d'un(e) candidat(e) sur une des métiers en tension définis chaque année, bénéficiera d'une prime exceptionnelle de 300€ bruts. Cette prime sera versée à l'issue de la période d'essai du candidat coopté si le contrat se poursuit au terme de ladite période.

3.2.2 : Bénéficiaires

Ce dispositif est ouvert à tous les salariés (à l’exception des personnes en charge du recrutement : manager/planificateur/rh du poste concerné) et quelle que soit la nature du contrat [CDI et CDD] présents au moment du versement de la prime de cooptation.

3.2.3 : Modalités de la cooptation

Les candidatures seront remises en mains propres à la direction ou au service RH, ou envoyées par mail par le professionnel.

Le dispositif de cooptation ne concerne que les nouvelles candidatures, en est exclue l’embauche de candidat ayant déjà été salarié de l’un des établissements de la fondation sur les 5 dernières années.

Article 4 : Commission de suivi

Une commission de suivi, constituée des parties signataires, se réunira à mi- année pour faire le bilan des actions réalisées et juger de la pertinence des critères retenus pour identifier les métiers en tension. Des révisions pourront être décidées selon les modalités prévues à l'article 6.

Article 5 : Durée et reconduction de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/01/2018 et s'achèvera le 31/12/2020.

A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de chacun des établissements, l’opportunité de conclure un nouvel accord ou renouveler le présent accord.

Article 6 : Dénonciation et révision

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

• Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu et déposé à la DIRECCTE selon les mêmes formalité et délais que le présent accord.

Article 7 : Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 8 : Dépôt de l'accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE selon les dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord.

Fait à St Martin d’Hères

Le 16 Juillet 2018

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE/CGC,

Pour la direction,