Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DES SITUATIONS DEGRADEES 2024" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d'eTABLISSEMENT

compensation des situations degradées 2024

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

Représentée par xxx, Directrice des ressources humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, Déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part

Préambule

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, afin de permettre la continuité de la prise en charge des patients, certains salariés acceptent des changements d’organisation du travail.

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’attribuer une compensation pour certaines situations dites dégradées. Des négociations engagées en février 2022 ont abouti à la signature d’un premier accord et de son renouvellement jusqu’au 30/11/2023.

Compte tenu de la situation parfois complexe pour assurer les remplacements, il a été décidé de prolonger cet accord en ajoutant deux situations nouvellement identifiées.

Les dépenses engagées au titre de 2024 seront imputées sur l’enveloppe Politique salariale 2024 à hauteur de 5 500€.

Article 1 : objet

Le présent accord a pour objet de préciser les situations dites dégradées ainsi que leurs modalités d'attribution et de versement.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.

Article 3 : définition des situations dites dégradées

Les articles ci-dessous définissent les situations dites dégradées ainsi que les délais

1. Coupé imprévu

Le salarié a un horaire continu (matin, soir ou journée) et il lui est demandé le changement de son horaire en coupé.

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

2. Retour sur un jour de repos samedi dimanche ou jour férié

Le salarié revient sur un jour de repos initialement prévu un samedi, dimanche ou jour férié

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

3. Retour prévu sur une journée de RTT, REC, H-

Le salarié était positionné en RTT, REC ou H- et revient sur cette journée

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

4. Retour sur une journée de repos

Le salarié revient sur un jour de repos (repos lié au temps partiel)

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

5. Elargissement des horaires de travail

Il est demandé au salarié d’élargir ces horaires selon les modalités suivantes :

• Passage en 12h

• Arrivée anticipée du personnel de nuit.

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

6. Prise en charge de deux unités de soins la nuit

Il est demandé à l’infirmier de nuit de prendre en charge deux unités de soins.

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

7. Changement d’unité de nuit

Il est demandé à l’infirmier de nuit de changer d’unité.

La demande est faite entre J-2 et le jour J du changement.

8. Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit

Il est demandé au salarié habituellement de jour de passer en horaire de nuit pour une ou 2 nuits.

La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.

9. Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité

L’AS de nuit est seul sur l’unité compte tenu de l’absence de l’IDE. Si l’AS est secondé par un autre AS, la compensation n’est pas déclenchée.

Article 4 : bénéficiaires

Les situations définies aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.8 et 3.9 concernent le personnel en CDI qui acceptent la modification en exerçant les métiers suivants :

• Les infirmiers,

• Les aides-soignants,

Les situations définies aux articles 3.6 et 3.7 concernent le personnel en CDI exerçant les métiers suivants :

• Les infirmiers de nuit

La situation définie à l’article 3.9 concerne le personnel en CDI exerçant les métiers suivants :

• Les aides-soignants de nuit.

Ces situations doivent être à l’initiative du manager, du planificateur ou de l’administrateur d’astreinte.

Article 5 : montant de la compensation des situations dites de « contraintes »

Le tableau ci-dessous reprend les situations dites de « contrainte » ainsi que les compensations attribuées.

En plus de la compensation attribuée :

• Les situations 2 et 4 déclenchent le paiement des heures effectuées en heures complémentaires et ou supplémentaires si le repos n’est pas rendu.

• Les situations 5 et 6 déclenchent le paiement des heures effectuées en heures complémentaires et ou supplémentaires.

Pour la situation 3, en plus de la compensation attribuée, il sera laissé au choix du salarié :

• Soit le paiement des heures réalisées en heures complémentaires et/ou supplémentaires et la déduction des heures du compteur affecté (REC, RTT, H-).

• Soit la récupération des heures sur le compteur initialement affecté.

N°	Situations de contraintes entrainant une compensation	Compensation	Montant en € à la date de signature
1	Coupé imprévu	4 points	18.32 €
2	Travail sur un jour de repos en we et jour férié	12 points	54.96 €
3	Travail sur un jour de repos en semaine hors JF et we	6 points	27.48€
4	Retour sur un jour prévu en RTT	6 points	27.48€
5.1	Transformation d'une journée de 7h30 en 12h	4 points	18.32€
5.2	Arrivée du personnel de nuit plus tôt	2 points	9.16€ €
6	Prise en charge de 2 unités de soins par l'IDE de nuit	majoration de la prime de nuit	75 €
7	Demande de changement d'unité à l'IDE de nuit imposé par le manager/planificateur/astreinte	majoration de la prime de nuit	25 €
8	Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit à la demande du manager/planificateur/astreinte 1 à 2 nuits	12 points	54.96 €
9	Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité 1 à 2 nuits	4 points	18.32€

Article 6 : entrée en vigueur de l’accord et durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/12/2023 et s’achèvera le 31/12/2024.

Article 7 : révision et dénonciation

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Article 7 : formation de dépôt et publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.

Fait à St Martin d’Hères

Le 20/09/2023

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

Xxx xxx

Déléguée syndicale d’entreprise AUDAVIE Déléguée syndicale Centrale AUDAVIE

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative