Accord d'entreprise "UN ACCORD SSIAP" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d'ETABLISSEMENT

CENTRE MEDICAL ROCHEPLANE

SSIAP

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE Centre Médical Rocheplane

Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, délégué syndical AUDAVIE

d'autre part

Préambule

Afin de soutenir la fonction des salariés sécurité incendie et d'assistance à personnes, afin de valoriser le travail réalisé par les salariés éligibles quand ils occupent le poste, et dans le même temps venir reconnaitre l’investissement lié à la formation d’origine et ses mises à jour, les délégués syndicaux et la Direction a souhaité revaloriser les dotations liées.

Les modalités d'attribution ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'établissement.

Article 1 : objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime « SSIAP ».

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.

Il concerne les salariés formés au SSIAP, ayant réussi leur formation et prenant des postes :

SSIAP 1

SSIAP 2

Article 3 : bénéficiaires

Les SSIAP 1, les agents de sécurité incendie ont pour missions d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

• Avoir suivi la formation SSIAP 1.

• Etre titulaire d’une attestation de formation au secourisme (PSC 1 ou à défaut SST, PSE1) en cours de validité.

• Etre titulaire de l’habilitation électrique H0B0.

Satisfaire aux exigences médicales prévues par l’arrêté du 2 mai 2005. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000448223/2020-12-10/

• Capacité à retranscrire des anomalies sur une main courante.

Les SSIAP 2, les agents de sécurité incendie ont pour missions d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Ils encadrent les SSIAP 1.

• Avoir suivi la formation SSIAP 2

• Etre titulaire de la qualification SSIAP1 en cours de validité (uniquement pour passer SSIAP 2)

• Etre titulaire d’une attestation de formation au secourisme (PSC 1 ou à défaut SST, PSE1) en cours de validité.

• Avoir exercé 1607 heures en tant que SSIAP 1 durant les 24 derniers mois (uniquement pour passer SSIAP 2).

Satisfaire aux exigences médicales prévues par l’arrêté du 2 mai 2005. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000448223/2020-12-10/

Que ce soit pour être sur les plannings ou pour bénéficier des indemnités, le salarié SSIAP doit être à jour de ses remises à niveau :

• Pour les remises à niveau secourisme = le recyclage doit se faire tous les 2 ans au plus tard à date anniversaire

• Pour les remises à niveau habilitations électriques = le recyclage doit se faire tous les 3 ans (sur l’année civile)

Pour les salariés n’ayant pas pu suivre la remise à niveau dans les délais, la structure aura une tolérance de 3 mois (fin de mois) avant d’enlever les salariés des plannings et de suspendre les indemnités.

Exemple pour une date anniversaire au 18/01, la suspension de la prime et la sortie des plannings seraient au 01/05.

Si la non réalisation de la remise à niveau est du fait de l’employeur, l’indemnité sera maintenue jusqu’à la prochaine session de recyclage proposée (mais ces salariés ne pourront pas être positionnés dans les plannings).

Article 4 : modalités de rémuneration

Le logiciel de gestion des temps compilera la quantification de la prise de postes, sous la responsabilité commune du chef de service et du responsable sécurité. Cette liste sera communiquée aux ressources humaines pour prise en charge dans les payes du mois. La rémunération sera prise en compte au même titre que les autres éléments variables de paye.

Les SSIAP 1 bénéficieront d’une indemnité mensuelle de 15 points et 1,5 points par prise de poste.

Les SSIAP 2 bénéficieront d’une indemnité mensuelle de 25 points et 1,5 points par prise de poste.

ARTICLE 5: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 : Révision et suivi

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période probatoire d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative ou d’impacter l’environnement économique dans lequel les établissements évoluent, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Article 7 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères Le 15 décembre 2020

XXX XXX

Déléguée syndicale AUDAVIE Délégué syndical AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT Pour l’Organisation syndicale représentative CFE/CGC

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE